Fermer la publicité

Une permanence juridique pour les agriculteurs

Isère le 09 novembre 2015 - Sevim SONMEZ - Vie juridique - article lu 423 fois

Une permanence juridique pour les agriculteurs

Depuis un an, une permanence téléphonique répond à toutes les questions juridiques auxquelles doivent faire face les agriculteurs et propriétaires fonciers de l'Isère.

Résiliation d’un bail rural, location de terres ou de bâtiments agricoles, servitude de passage ou encore problèmes d’écoulement des eaux, depuis le début de l’année, les agriculteurs bailleurs et propriétaires ont à leur disposition une permanence téléphonique pour les renseigner sur des questions juridiques. Un service gratuit proposé par Agrijuris 38 en partenariat avec la Chambre d’agriculture de l’Isère.

Au bout du fil, un juriste salarié de la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Isère) et mis à disposition de la Chambre d’agriculture de l’Isère répond aux questions des usagers. A signaler qu’Agrijuris 38 est un service juridique de la FDSEA. « Ce service est ouvert à tous les agriculteurs et propriétaires loueurs du département, soit à environ 4 000 exploitations iséroises, souligne Marion Charpentier, juriste droit des sociétés. Nous donnons des renseignements succincts et lorsque la situation est trop complexe pour être réglée par téléphone, nous fixons un rendez-vous personnalisé. Si cela relève de notre compétence, nous traitons l’affaire jusqu’au bout sinon nous aiguillons l’usager vers un avocat ou un notaire en fonction de la spécialité requise. » Avant la mise en place de ce service téléphonique, la Chambre d’agriculture de l’Isère recevait en moyenne 45 appels par jour, d’où le besoin d’encadrer cette demande massive. Par le biais d’horaires et de jours précis, les juristes reçoivent une vingtaine d’appels par permanence.

Une permanence ouverte à tous ?

De son côté le syndicat départemental de la propriété privée rurale de l’Isère (SDPPR) estime que ce service, proposé par la Chambre d’agriculture est plus apte à renseigner les bailleurs dits preneurs que les propriétaires fonciers qui eux s’adressent soit au SDPPR soit à avocat afin d’obtenir des compléments d’information qu’ils n’ont pas par le biais de ce service gratuit.

Faux répond Bernard Navet qui assure la permanence. « Notre objectif est de permettre à tous d’avoir des réponses à leurs questions et de tout faire pour éviter d’aller en contentieux car les procédures sont très longues et peuvent aller de 2 à 5 ans. Et un appel sur deux provient de propriétaires fonciers qui ont hérité de la ferme de leurs parents et qui désirent la mettre en fermage et bien souvent ils ne connaissent rien au monde agricole », indique Bernard Navet qui « défend le bien-vivre ensemble du droit ».

Le juriste explique que le SDPPR conteste le statut du fermage et prône la liberté contractuelle entre les deux parties pour la négociation du prix et de la durée du fermage. « Contester le statut du fermage, mis en place en 1946 par le général De-Gaulle, revient à contester le code du travail. En Nord-Isère, on compte essentiellement de petites exploitations : 80 ha sont exploités par 80 agriculteurs et  seuls 20 % des agriculteurs sont propriétaires de leur outil de travail. Ces exploitants n’ont donc pas les moyens de se payer un expert juridique et cette permanence gratuite leur est très utile. Il faut donc instaurer des règles pour permettre à tous de jouer sous l’œil vigilant d’un arbitre », conclut Bernard Navet.      

Sévim Sonmez

Permanences :
Lundi et vendredi de 10 h à 12 h pour le droit rural. Jeudi de 10 h à 12 h pour les problèmes relatifs à l’environnement et à l’urbanisme (permis de construire et PLU).

 



À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide