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Notaires : Une charte signée au Parlement européen

le 13 mai 2015 - Michel Godet - Notaires - article lu 645 fois

Notaires : Une charte signée au Parlement européen
Michel Godet - Mes Gérard Flora, Jean Tarrade, Jean-François Sagaut et Eric Ricou, lors de la signature de la charte notariale

En marge du 111e Congrès des notaires de France, le Parlement européen a servi de cadre à la signature de la première charte notariale de la sécurité juridique en Europe, reçue par Me Eric Ricou, président des notaires du Bas-Rhin.

En marge du 111e Congrès des notaires de France, le Parlement européen a servi de cadre à la signature de la première charte notariale de la sécurité juridique en Europe, reçue par Me Eric Ricou, président des notaires du Bas-Rhin. Un symbole fort pour la profession, en présence du président du Congrès, Me Sagaut et de Me Flora, son vice-président.

Sur les 28 Etats membres de l’Union européenne, depuis l’adhésion de la Croatie en 2013, 22 Etats connaissant le notariat sont signataires de la charte, représentés par le CNUE (Conseil des notariats de l'Union européenne) et son président, Me Jean Tarrade. A la tête de 40 000 notaires européens, ce dernier affirme de cette manière faire de la sécurité juridique une cause fondamentale de leur exercice professionnel, mais aussi le but avéré de la mission d’intérêt général qu’ils accomplissent au quotidien, au service de leurs concitoyens.

Fort de cette charte, qui n’a certes pas une valeur législative, les officiers publics et ministériels  agiront,  en leur qualité de délégataire de l’autorité publique, pour le renforcement d’un espace de justice, de liberté et de sécurité, conforme aux engagements des traités qui lient les Etats de l’Union européenne.

Avec cette signature de charte, les notaires placent donc  une pierre supplémentaire dans la construction de l’entité européenne notariale.

Michel Godet



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