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Simplification des obligations déclaratives des entreprises : des mesurettes

Isère le 22 juillet 2015 - Laurent Marchandiau - Avocats - article lu 379 fois

Simplification des obligations déclaratives des entreprises : des mesurettes
Laurent Marchandiau - Me Marc Peyret, avocat à Meylan, spécialisé en particulier dans le droit fiscal et le droit des sociétés.

Simplifier les obligations déclaratives des entreprises. C'est l'objet de l'ordonnance du 18 juin dernier recensant plusieurs dispositions afin de simplifier la vie des sociétés. Des mesurettes plus que de véritables mesures…

La volonté de simplification à destination des entreprises souhaitées par le gouvernement se poursuit. Mise en place dans le cadre de la loi du 20 décembre 2014 portant sur la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance du 16 juin 2015 instaure de nouvelles mesures. « Des mesurettes », selon Me Marc Peyret, avocat du cabinet meylanais  Peyret-Gourgue & associés, spécialisé, entre autres, dans le droit fiscal et le droit des sociétés.

Parmi les différentes mesures mises en place à ce titre, figure la suppression de la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que d’autres déclarations spéciales afférentes à certains crédits et réduction d’impôt. Celles-ci seront remplacées par une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée qui devra être remise à l’occasion de la déclaration annuelle de résultat. Autre point abordé, l’harmonisation des dates de dépôts de déclarations annuelles des professionnels.

L’article 8 de l’ordonnance supprimant l’obligation de produire un imprimé fiscal unique (Ifu) pour les distributions entre sociétés membres d’un groupe fiscal risque, quant à elle, de poser problème. « L’Ifu est généré automatiquement par les logiciels de comptabilité qui le transmet directement à l’administration par le biais d’Internet. De ce fait, en attendant des mises à jour correctives, cela se fera toujours, à l’administration de le prendre en considération ou non ! », confie Me Marc Peyret. Quant à l’article 6, il officialise une pratique déjà établie depuis fort longtemps.

En effet, l’ordonnance modifie le délai de déclaration et de paiement au service des impôts de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères. Jusqu’à présent, les sociétés avaient jusqu’au 15 du mois suivant pour les réaliser. Désormais, elles devront s’acquitter de ces obligations au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. « Toutes les entreprises le font déjà. C’est une application du droit de ce qui se faisait déjà dans les faits. » En sommes, des simplifications, mais plus pour l’administration fiscale que pour les entreprises !

Laurent Marchandiau



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