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Retour sur la 6e Convention nationale des Avocats 2014

Loire le 06 novembre 2014 - La Rédaction - Actualités - article lu 906 fois

Retour sur la 6e Convention nationale des Avocats 2014
J.-M. Burguburu et Ch. Taubira (© HJE 2014)

« La profession est là, rassemblée devant vous dans une période où elle traverse des grandes difficultés et rencontre de nouveaux périls », a commencé  Jean-Marie Burguburu, le président du Conseil National des Barreaux (CNB) dans son discours.

L’avenir de l’aide juridictionnelle, en particulier pour son financement et sa gouvernance, constitue l’une des sources majeures de l’inquiétude actuelle des avocats. Le président du CNB commence par noter un point positif avec le financement complémentaire demandé depuis plusieurs années par les avocats et qui « semble acquis et traduit dans le projet de loi de finances pour 2015, même si on est loin du doublement du budget de l’aide juridictionnelle. » Au total, c’est une rallonge de 50 M€ qui est obtenue, dont 25 proviennent de la taxation des contrats d’assurance de protection juridique, 11 de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier, 7 de la revalorisation du droit fixe sur les décisions pénales et 7 au titre d’un prélèvement sur le Fonds d’indemnisation des avoués (Fida).

Refus de la solidarité inter-barreaux

Par contre, la solidarité inter-barreaux devant contribuer au financement complémentaire est visiblement « un sujet qui fâche », car argumente Jean-Marie Burguburu, elle repose sur un présupposé inexact du rapport Le Bouillonnec. En effet, celui-ci qualifie l’aide juridictionnelle simplement de « politique nationale à double vocation judiciaire et sociale » alors qu’il s’agit en fait de « l’obligation qui pèse sur l’Etat d’assurer l’accès à la justice à tous les citoyens et non pas d’une obligation dont les avocats seraient les débiteurs. Ils n’en sont que les exécutants. » Dans ces conditions, « la solidarité inter-barreaux est inacceptable. Nous sommes face à l’oxymore législatif : la contribution volontaire obligatoire de solidarité. » Le président du CNB en a appelé d’urgence à la concertation « sans aucune condition préalable » et a souligné que « les barreaux ayant pris connaissance de ce rapport sont à nouveau en ébullition. » Il résume ainsi sa position : « Oui, le CNB peut prendre sa part dans la gouvernance de l’aide juridictionnelle pour répartir le mieux possible les fonds nécessaires actuellement insuffisants. Mais non, le CNB ne sera pas le percepteur interne de la profession pour prendre chez les uns de quoi payer les autres ! Alors, ne l’oublions pas et cherchons ensemble d’autres solutions ! Mais la situation est grave, très grave à ce sujet. »

Guerre ouverte

« Et voilà que s’ouvre un nouveau front contre la profession, poursuit Jean-Marie Burguburu. Je dis « front » parce que la profession est en guerre contre le projet de réforme des professions réglementées. » Remerciant publiquement la garde des Sceaux pour continuer à défendre la profession face à Emmanuel Macron, ministre de l’économie, il reconnaît : « La partie n’est pas gagnée pour autant et le projet soulève à la fois la colère, l’incompréhension, le désordre et l’inquiétude. La colère, car la méthode retenue par Bercy est inacceptable dans un pays démocratique. Les représentants de la profession convoqués dans l’urgence ont été méprisés et maltraités par les énarques de Bercy n’ayant aucune connaissance du fonctionnement de la justice et du rôle des avocats. C’est totalement scandaleux et inadmissible. L’incompréhension, car nous savons bien – Emmanuel Macron l’a d’ailleurs reconnu lui-même ! – que ces projets de réforme ne sont pas ceux qui vont contribuer à rendre aux Français les 7 Md€ qu’Arnaud Montebourg croyait pouvoir y trouver. Le désordre, car même si le CNB s’exprime clairement à l’égard des pouvoirs publics, l’on sait que la profession est traversée de courants divers sur plusieurs des points en discussion et que tel grand barreau, d’une part, ou tel syndicat, de l’autre, ne partagent pas l’opinion qui a été exprimée par le CNB à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à ce sujet le 3 octobre dernier. L’inquiétude, enfin car malgré un vote clair du CNB, le gouvernement va poursuivre et, d’après nos informations, un projet de loi doit être présenté au conseil des ministres, vers le 15 décembre, pour être discuté puis voté vers la fin du premier trimestre 2015. »

Mesures totalement inacceptables

Tous les points du projet de loi sont rejetés par le CNB. Ainsi, selon lui, la suppression envisagée de la territorialité de la postulation porterait atteinte, voire serait fatale, à de nombreux barreaux de taille moyenne ou petite, et donc à la présence des avocats sur l’ensemble du territoire. La prise de participation minoritaire, mais jusqu’à 49,9 % dans les sociétés d’exercice libéral, pourrait porter gravement atteinte à l’indépendance des avocats qui la subiraient. La suppression envisagée du contrôle ordinal d’ouverture des bureaux secondaires priverait les barreaux d’accueil de la surveillance, voire de la simple connaissance de l’existence de nouveaux avocats dans leur ressort. Quant au projet de création d’un avocat en entreprise, Jean-Marie Burguburu avance : « appelé de leurs vœux par certains, il est redouté par d’autres, en apparence plus nombreux. Ils craignent à la fois un concurrent à leur propre exercice professionnel et un dévoiement de l’exercice normal de la profession. » Le président du CNB tire la sonnette d’alarme : « La profession d’avocat ne peut se taire sur les risques qu’elle court avec ces projets envisagés sous l’angle purement économique, en méconnaissance totale de la déontologie des avocats, de leurs obligations et des intérêts de ceux qui leur font confiance. Ce projet de Bercy, nous le combattrons sans faiblesse parce qu’il est nuisible et peut être mortel pour notre profession, d’autant plus qu’il n’a été précédé d’aucune étude d’impact. C’est une idée d’énarque. C’est aussi une idée qui suppose que le système parisien doit régir la France entière. C’est surtout une idée qui semble oublier l’existence d’un important ministère place Vendôme. » Dans ces conditions, une seule solution s’impose : « retirer ce projet et discuter sereinement d’une amélioration et de la modernisation du fonctionnement de la justice dans les territoires de la République. Ne croyez pas que les avocats soient rétifs à toute évolution de leur profession ou à toute modernisation de leurs activités. Mais pour autant, on ne transformera pas les avocats en machines à conseiller et à plaider en face de machines à juger ! Nous comptons donc sur votre appui face à une réforme purement économique que votre collègue de Bercy veut faire passer en force. Madame la ministre, défendez-nous ! »

Yves Topol
Réseau hebdo



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