Fermer la publicité

Renoncer à une succession : les notaires expliquent

Isère le 24 février 2017 - Laurence Brocca-Darras - Notaires - article lu 942 fois

Renoncer à une succession : les notaires expliquent
Stockib - La renonciation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, l'héritier est censé n'avoir jamais hérité

« Acte unilatéral par lequel un héritier abdique ses droits successoraux », la renonciation à succession n'est pas très fréquente, elle concerne environ 5 % des successions. Chronique en partenariat avec la Chambre des notaires de l'Isère.

Les motivations d'une renonciation sont assez diverses, il s'agit le plus souvent :

-d'échapper à un passif manifestement excédentaire,

-d'avantager les autres co-héritiers ou de favoriser certains co-héritiers les uns par rapport aux autres.

Modalités de la renonciation

Alors que l'acceptation d'une succession peut être tacite et résulter de l'accomplissement de certains actes par l'héritier (vente d'un véhicule, encaissement des loyers…), la renonciation exige en revanche une déclaration expresse en ce sens.

La renonciation doit être faite au greffe du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le greffe procède à l'inscription de cette déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant.

La renonciation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, l'héritier est censé n'avoir jamais hérité. Le renonçant n'est pas tenu de payer les dettes du défunt. Toutefois, les personnes ayant la qualité d'ascendant ou de descendant du défunt peuvent être contraintes de participer aux frais d'obsèques, en proportion de leurs moyens.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le renonçant a la faculté de se faire attribuer des souvenirs de famille ou de conserver des sépultures ou caveaux de famille.

Renoncer à une succession au profit des jeunes générations

Depuis 2007, il est possible de renoncer à une succession au profit de ses enfants qui viennent ainsi en représentation du renonçant. La réforme permet désormais aux parents de faire profiter directement leurs propres enfants de la succession des grands-parents. Cette opération peut s'avérer d'autant plus intéressante que la jeune génération percevra alors une part d'héritage en payant des droits de succession que la génération intermédiaire aurait acquitté.

Les droits dus par les héritiers acceptant seront calculés comme si ces derniers étaient les bénéficiaires directs de la succession.

Exemple pratique : Claude décède et laisse deux enfants, Loïc et Sylvie, elle-même mère d'une petite file. Sylvie renonce à la succession de Claude. Loïc reçoit donc la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à l'enfant de Sylvie. Avant la réforme, en cas de renonciation de Sylvie, Loïc aurait reçu la totalité de la succession et l'enfant de Sylvie en aurait été définitivement écarté.

Laurence Brocca-Darras, notaire

Rencontrez les notaires – Permanences juridiques dans les Maisons du territoire

Pour faciliter l’accès au droit au plus grand nombre d’isérois, la Chambre des notaires de l’Isère et le Conseil départemental de l’Isère organisent une journée de permanences juridiques, au sein des 13 Maisons de Territoire du département. Prochain rendez-vous: vendredi 7 avril 2017 de 11 h à 15 h. Retrouvez la liste des adresses sur le site http://notairecom38-26-05.notaires.fr.



À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide