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Professions règlementées/Le notariat descend dans la rue

Isère le 12 septembre 2014 - La Rédaction - Actualités - article lu 2198 fois

Le notariat sort de sa réserve, et ce n’est pas anodin : « Tout notre système juridique est menacé", affirme le président, David Ambrosiano, "l’ensemble du notariat, ce sont 9.600 notaires et 48000 collaborateurs salariés qui sont vent debout contre la menace de libéralisation (l'inter syndicale du notariat est d'ailleurs totalement solidaire), d’ouverture à la concurrence, ce qui détruirait rien moins que la sécurité juridique des citoyens, et menacerait directement des milliers d’emplois dans nos études ».

Ils seront dans la rue mercredi devant les préfectures et place de la République à Paris, lieu hautement symbolique pour ces officiers publics, qui servent l'Etat et les Français depuis toujours. Et le président isérois d’alerter les élus et les pouvoirs publics, de son côté, depuis de nombreuses semaines. Déjà, à l’époque du congrès annuel des notaires de Marseille (l’Essor du 6 juin 2014 p 4), David Ambrosiano disait que les notaires sont « Soutenus par la Garde des Sceaux », Christiane Taubira (leur ministre de tutelle en tant qu’officiers ministériels), mais lâchés par Bercy, « qui ne réfléchit qu’en termes financiers et comptables de façon démagogique". Puis, en juillet (l’Essor du 18 juillet dernier) le même président de chambre se disait ulcéré : « Il est insupportable que nous passions pour des nantis ! »
Dérèglementation
Officiellement le gouvernement, se basant sur un rapport de l’IGF (inspection générale des finances) voudrait faire regagner du pouvoir d’achat aux français, recréer de la croissance en dérèglementant 37 professions dont les notaires, lever des verrous à la croissance, tel que le veut l’obsession du moment. On ne voit pas le bien-fondé de ce raisonnement : c’est effectivement plus aisé que de lutter efficacement contre le chômage. On veut nous faire croire que les frais de notaire (fixés par l'Etat lui-même) constituent le frein essentiel des acquéreurs potentiels de biens immobiliers par exemple ! Bercy juge les frais trop élevés et voudraient les faire baisser de 20%. Ils auraient trop augmenté ces 10-15 dernières années. Or les soi-disant "frais de notaire" comportent en réalité plus de 85% de taxes, lesquelles ont été augmentées par l'Etat de 19% au mois de mars dernier ! La rémunération du notaire représentant moins de 1% du prix d'acquisition d'un logement. Le conseil chez le notaire est en outre gratuit, ce qui représente en moyenne 40% des rendez-vous.
Officieusement, Bercy obéit à des pressions européennes et anglo-saxonnes de dérèglementation, c’est là le plus grave ! Les actes importants de la vie des Français, qui doivent être passés devant notaire pour être incontestables et sécurisés, comme les acquisitions et ventes immobilières, les successions, les donations, les contrats de mariages etc. pourraient être effectués par d’autres professionnels tels que les avocats, agents immobiliers, banques… le notariat français est né au 13è siècle, mais sa forme moderne date de 1803 : « C’est la seule institution qui a survécu à la Révolution française", commente le président Ambrosiano, "justement parce que son utilité était essentielle à la reconstruction du pays et sa stabilité". Le notaire est un juriste de haut niveau, qui a suivi 8 ans d’étude, et qui doit se former en continu 30 heures minimum par an sous peine de sanction. C'est un professionnel libéral, qui dirige une entreprise sous sa responsabilité et à ses seuls risques. Mais c'est avant tout un officier public, nommé par l‘Etat après un processus destiné à garantir ses compétences et sa probité. En signant ses actes il les authentifie au nom de l'Etat, les rendant ainsi incontestables, comme un jugement. Quel autre professionnel donne autant de garanties depuis des siècles pour assurer votre droit de propriété ou la transmission de vos biens ? Vingt millions de Français passent la porte d’une étude chaque année. Notre taux de contentieux est de 0,09% sur 4 millions d’actes produits chaque année en moyenne, contre 33% pour les Etats-Unis, c'est unique au monde. Nous avons fait réaliser une enquête (Harris/mars 2013) qui révèle un taux de satisfaction de nos clients de 84%. Aux Etats-Unis, le citoyen qui saisit un avocat pour un acte de vente, doit ensuite contracter une assurance pour se prémunir du coût d'un procès si son droit de propriété est contesté. Si ce système français était si mauvais, pourquoi les Chinois, qui accèdent à nouveau à la propriété privée, ont choisi le notariat français depuis les années 2000 ? Les notaires français ont formé 4500 notaires chinois depuis 2005. Le titre de propriété incontestable est au cœur de notre métier et l’on a plus que jamais besoin de nous. "Et en plus nous ne sommes pas réfractaires à toute réforme. Nous avons au contraire des propositions constructives pour servir encore mieux l'Etat, les services de l'administration fiscale et de la justice, en un mot, les Français. On ne peut pas sacrifier un tel système, il ne faut pas casser quelque chose qui marche, il me semble que le gouvernement a autre chose à faire aujourd'hui que de s'attaquer aux trains qui arrivent à l'heure ! ».
Billard à 3 bandes
Le président de la chambre des notaires de l’Isère ne mâche pas ses mots : « Le gouvernement dans cette réforme pratique le populisme économique sans aucune réflexion de fond", lâche-t-il à l’unisson avec de nombreuses chambres et le CSN (conseil supérieur du notariat). Nous ne sommes pas hostiles à une réforme, continue-t-il, à faire bouger les lignes et même avec des baisses de tarifs…les baisses de tarifs ne sont qu’un élément du problème. 50% des actes sont réalisés à perte, seuls les actes dépassant des montants de 100 000 € (en Isère) couvrent les coûts de production. C'est parce que notre tarif est social et mutualisé, en faisant que les "gros" actes couvrent la perte des "petits", que chacun, pauvre ou riche, a le même accès au droit chez les notaires ».
Passer devant notaire marque un temps important de la vie familiale ou professionnelle des Français. On s’en souvient toujours et le sentiment général qui s’en dégage, est une extrême sécurité et une confiance renforcée par l’Etat dans une profession précisément règlementée pour protéger les Français (les actes sont conservés au moins 75 ans et les comptes des notaires sont hébergés à la Caisse des Dépôt et Consignation, en toute sécurité). Ne le cachons pas : avec les notaires, d’autres professions seraient atteintes dans ce jeu de billard à 2 ou 3 bandes, entre autres les journaux habilités à diffuser des annonces légales (11000 salariés) qui participent d’une certaine transparence en économie dans le pays. Notre journal en fait partie.
Le notaire collecteur d’impôt
Pour chaque transaction immobilière, le notaire perçoit 4 % du montant jusqu’à 6500 € ; 1,65% de 6500€ à 17000€ ; 1,10 % de 17000€ à 60000€ ; 0,825% au-delà de 60000. Bien évidemment les sommes perçues-faut-il le rappeler-ne vont pas dans la poche des 9.600 notaires et de leur collaborateurs, clercs, secrétariats…L’étude du notaire est collectrice d’impôt. Lorsque d’aucuns claironnent que l’impôt sur le revenu est trop cher à percevoir et qu’il faut passer au prélèvement à la source, les notaires perçoivent 22Md€ d’impôt qu’ils reversent immédiatement à l’Etat. Les sommes perçues vont évidemment servir au fonctionnement des études, à la rémunération des personnels, et à celle du notaire. Ce dernier est aussi un chef d’entreprise.
*37 professions réglementées sont retenues, qui emploient 1,1 million de personnes, sont ciblées par l’IGF (Inspection générale des Finances). Professions de droit (avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs, greffiers, administrateurs judiciaires….), professions de santé (généralistes, dentistes, prothésistes, vétérinaires, pharmaciens, kinés, infirmiers libéraux……..) professions du chiffre, (experts comptables) des métiers artisanaux (plombiers, menuisiers, peintres, taxis …….) et autres domaines (agents immobiliers..) sont visés.



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