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Professions réglementées : au tour des notaires

Loire le 18 septembre 2014 - Aline Vincent - Actualités - article lu 903 fois

Professions réglementées : au tour des notaires
Selon Jean-Eric Garonnaire, président de la Chambre des notaires de la Loire, « la réforme conduirait à une augmentation du coût des actes » (D.R.)

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat consistant à libéraliser les professions règlementées, 37 au total dont les professions juridiques, entraîne leur réaction solidaire.

Après la journée d’action nationale du 15 septembre organisée par les huissiers à Paris, les notaires ont suivi le 17 septembre.
Journée qui a entraîné l’adhésion des Etudes de la Loire qui comptent 103 notaires, leurs clercs et leurs personnels. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) a disséqué ce qu’elle nomme  « les situations de rentes dont bénéficient certains métiers ». Il préconise des réformes ciblées qui pourraient, selon l’IGF, faire baisser les prix des services concernés jusqu’à 20 %. Rapport commandé par Pierre Moscovici alors à la tête de Bercy. Arnaud Montebourg s’était emparé du projet avant son départ du gouvernement, annonçant ainsi être en mesure de  redonner 6 Md d’€ de pouvoir d’achat aux ménages. Le dossier a été repris par le nouveau ministre de l’économie Emmanuel Macron. Quant à l’effet revalorisation du pouvoir d’achat, encore faudrait-il avoir recours à ces professions de façon assidue pour le mesurer.

Des fermetures d’études

Une délégation est allée lundi dernier à la rencontre de la préfète Fabienne Buccio afin de lui demander de transmettre leur inquiétude à qui de droit. « Si nous avons fait preuve d’une mobilisation rapide dès la rentrée, c’est parce que les conclusions du rapport de l’IGF ont été avancées, témoigne le président de la chambre des notaires de la Loire Jean-Eric Garonnaire. Contrairement à l’objectif recherché, la réforme conduirait à une augmentation du coût des actes. Elle risque d’installer un système à l’anglo-saxonne dans lequel les contentieux se règlent devant les tribunaux à coup de milliers d’euros. Tout deviendra contestable, un titre de propriété, un héritage… Et l’augmentation des contentieux entrainera un besoin important de juges, alourdissant le budget du ministère de la Justice, et donc, les impôts des français. Dans notre droit latin, le notaire n’est pas le défenseur de son client. Dans une vente, s’il y a deux notaires, ils sont partenaires. Notre profession est une délégation de services publics. Nous sommes nommés par la Chancellerie. 90 % de nos tarifs sont fixés par l’Etat. Nous sommes également contrôlés. Le critère du prix n’entre pas en considération dans le choix du notaire. Dès que des prix sont libérés, il y a possibilité de les négocier, avec alors une justice pour les riches et une autre pour les pauvres. Il faut savoir que la rétribution des actes importants compense aujourd’hui ceux réalisés à perte dans les procédures simples (servitudes, liste d’héritiers…). Ces actes font intervenir de la même façon nos collaborateurs. Ils représentent près de 40 % de notre chiffre d’affaires. Un système concurrentiel entraînerait également une concentration dans les zones urbaines provoquant la désertification d’une partie du territoire. Il faut s’attendre à des fermetures d’études et à une destruction inévitable d’emplois. Nous avons déjà perdu une partie de nos revenus avec la rétractation du marché immobilier depuis 7 ans. Enfin, je tiens à rappeler que notre cursus comprend 7 années d’études avant de s’installer en achetant une charge ».
En conclusion, le président de la chambre des notaires fait savoir que la profession n’est pas opposée à l’ouverture de négociations pour des mesures « à la marge, à condition d’abandonner cette réforme ».

Aline Vincent



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