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PMA/GPA : il y a toujours débats

Isère le 04 mars 2017 - Sevim SONMEZ - Sciences, Santé, Environnement

PMA/GPA : il y a toujours débats
Stocklib - Ferli Achirulli

Alors que se tient du 8 au 10 mars sur le campus de Saint-Martin-d'Hères, un colloque international sur la GPA (Gestation pour autrui) à l'initiative du département philosophie de l'université grenobloise, l'Essor Isère présente les points de vue différents de deux maîtres de conférence en droit privé sur la GPA mais aussi la PMA (procréation médicalement assistée)

Pierre Murat, professeur de droit privé à l’université de Grenoble répond à Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé, connue nationalement pour son opposition à l’intégration dans le droit français de la GPA.

Aude Mirkovic : « GPA et PMA sont des modalités méconnaissant les droits de l’enfant puisqu’il s’agit de moyens qui ont avant tout pour objectif de guérir une souffrance d’adultes : celle de ne pas arriver à avoir d’enfants. C’est justement en cela que j’estime qu’il y a atteinte aux droits de l’enfant tels que les définit la Convention internationale des droits de l’enfant. Son article 7 énonce un ensemble de droits pour les enfants à la naissance : ceux d’être enregistrés civilement, d’avoir un nom, d’acquérir une nationalité mais aussi, “dans la mesure du possible“, de connaître ses parents et être élevés par eux…

Or, en France, la PMA fait appel à des gamètes de donneurs anonymes. La PMA met donc de côté un des géniteurs avec une impossibilité qu’organise la loi, le recours à la technique rendant impossible la connaissance de son géniteur. Finalement n’importe qui peut avoir ainsi se créer des droits sur un enfant à naître tout en mettant de côté un géniteur afin de satisfaire ses désirs personnels. Certes, les termes de la convention - “dans la mesure du possible“ - laissent court à l’interprétation mais, cela reviendrait à priver le droit de son contenu et ce n’est pas recevable. En théorie, les juges nationaux doivent donner la priorité au droit international même s’il n’existe pas de juridiction supra nationale pour cadrer cela. Alors soit la France dénonce la convention internationale, soit elle la suit.

Quant à la GPA, elle fait de l’enfant l’objet d’un contrat interdit par la loi française quelque soit le demandeur. Le problème est toujours le même. La GPA organise la fabrication et livraison d’un enfant par des adultes s’étant mis d’accord au préalable sur la filiation et l’élevage. Ce qui peut même se faire contre rémunération. Ce n’est pas moi qui le dit mais la Cour d’appel de Rennes. Celle-ci a bien parlé “d’achats d’enfants“ dans un précédent à propos de GPA. Et même s’il n’y a pas rémunération, on ne peut donner que ce que l’on a. On donne donc là un enfant avec un contrat où cette donation est la prérogative n°1. Même sans le vouloir vraiment, on traite ainsi l’enfant comme un objet. Bien sûr des “clients“ de GPA sont très souvent armés de bonnes intentions. C’est leur désir d’enfant qui les empêche d’être lucide. Pourtant, rappelons que la Convention Genève sur l’esclavage intégrée en 2013 à la loi française, définit l’esclave comme un individu sur lequel s’exerce un des attributs de droit de propriété. Il suffit donc d’un certain comportement, comme disposer d’un enfant après accord préalable. Sans même parler du fort risque de traumatisme lié au choc de la séparation du nourrisson avec sa mère porteuse comme l’évoquent des études. Et l’adoption du coup ? Pour moi, on ne peut pas l’assimiler à ces arguments car elle répare un choc. GPA et PMA, elles, le créent. »

 

Pierre Murat : « La convention internationale ne vise en rien ces situations. L’interprétation fait beaucoup et il n’y a pas de juridiction dépendante. Par rapport à la PMA, on peut certes évoquer l’article 7 de la Convention, on pourrait aussi citer au sein de cette dernière l’article 3 (point 1) qui indique que l’intérêt de l’enfant est considéré comme primordial pour toute décision à prendre autour de lui. Tout est donc question d’interprétation. Laquelle a plus de valeur ? Celle d’opposants à la PMA ou d’un autre ? On ne peut pas se baser sur la seule interprétation. On peut, en revanche, déduire d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg - s’appuyant parfois sur ce texte de l’Onu -, qu’un interdit radical de la PMA serait extrêmement excessif dans nos sociétés. Reste que la loi française ne permet pas le recours à la PMA pour les couples homosexuels malgré “le mariage pour tous“. Notre droit interne est illogiquement au milieu du gué : il admet le mariage entre couples du même sexe mais pas la PMA pour un couple de femmes mariées. L’adoption restant quasi impossible pour elles, elles ne peuvent que se tourner vers l’adultère ou l’étranger pour une PMA ou GPA. Et la Cour de cassation a affirmé ans un avis qu’aller à l’étranger pour une PMA n’était pas une fraude à la loi française…

A propos de GPA, il ne s’agit pas pour moi d’exposer un avis personnel mais de mettre en évidence des points invitant à la réflexion et la prudence. Au centre de la discussion, il y a, c’est indéniable, les facultés reproductrices d’une femme faisant l’objet d’un contrat. Ce qui pose de lourdes questions éthiques. Porter un enfant n’est neutre ni pour la génitrice ni pour son entourage. Ce qui implique non pas trois personnes impactées mais potentiellement plus. Une grossesse “éditée“ réclamera une longue série de précisions techniques. Alors comment l’encadrer efficacement ? Et à quel point le couple peut à travers ce contrat atteindre à la liberté d’autrui, celle de la mère porteuse ? Peut-elle boire, fumer, manger telle chose, avoir des relations sexuelles etc. ? A t-on le droit de la surveiller ? Et si oui comment ? Le contrat doit-il/pourra-t-il ainsi tout prévoir ? Quelle conséquences en cas d’imprévus : jumeaux, enfant mort-né, grossesse interrompue en raison de santé, handicap de l’enfant et/ou de la mère en raison de l’accouchement etc. Bref, pour reprendre l’idée de Jean Hauser, les juristes seront chargés du “service après vente“. Le droit sera mis face à cette complexité. Ce qui amènera à gérer une foule de questions sordides difficilement prévisibles par la loi ou le contrat. Autre question, celle de l’argent si elle rentre en ligne de compte. Comment ne pas risquer des trafics ? Faut-il fixer un prix national, international ? Il y a forcément risque d’exploitation humaine. Bref, quel que soit notre avis, maîtriser moralement la GPA sera long.»

Propos recueillis par Xavier Alix

 



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