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Pierre Faure : « Nous diffusons une information juridiquement contrôlée »

Loire le 09 octobre 2014 - Denis Meynard - Tribunaux - article lu 1066 fois

Pierre Faure : « Nous diffusons une information juridiquement contrôlée »
(D.R.)

Le congrès de votre profession a été l'occasion de rencontrer une nouvelle fois la garde des Sceaux, qui a répondu à votre invitation ? Effectivement, l'actualité de notre profession m'a amené à me rendre plusieurs fois à la Chancellerie.

Le congrès de votre profession a été l’occasion de rencontrer une nouvelle fois la garde des Sceaux, qui a répondu à votre invitation ?

Effectivement, l’actualité de notre profession m’a amené à me rendre plusieurs fois à la Chancellerie. A Dijon, Christiane Taubira était accompagnée de la députée de Saône-et-Loire Cécile Untermaier, rapporteur de la mission d’information relative aux professions juridiques réglementées, dont font partie les greffiers des tribunaux de commerce.

Les juridictions commerciales sont-elles moins figées qu’on ne pourrait le penser ?

Le secret de leur longévité, c’est l’adaptation permanente à l’évolution de la société et du droit. Et je dois dire que depuis 2010, on ne s’ennuie pas avec le lancement de nombreuses réformes qui impactent le fonctionnement de notre activité.

C’est l’année qui correspond à votre nomination au bureau du CNGTC ?

Depuis cette date, je suis trésorier du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. Je préside notamment la commission sociale, qui négocie avec les organisations syndicales de la branche d’activité. J’ai aussi la responsabilité de la commission archives, en charge des statistiques de la profession.

Quel était le thème du 126e congrès ?

L’information légale au service de la lutte anti-fraude. L’information délivrée par les greffes de tribunaux de commerce concourt au vaste champ de cette lutte. Le registre du commerce et des sociétés est à la base du travail de différents services de l’Etat en la matière. Que ce soit les unités de gendarmerie qui traquent le travail dissimulé, ou bien encore Tracfin (chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Ndlr ) ou l’Agracs (Agence de gestion et de  recouvrement des avoirs saisis et confisqués).

Est-ce un domaine en perpétuelle évolution ?

De nouveaux outils sont régulièrement créés, tels que la suppression du numéro de Siret qui bloque l’activité d’une entreprise dans la lutte engagée contre les sociétés éphémères. On a eu 2 200 cas depuis mars 2011. On procède aussi toujours à la radiation d’office de sociétés sans activité. Au-delà des frontières, les greffes sont de plus en plus actifs dans l’interconnexion des registres en Europe.

Le débat sur la pertinence du monopole de votre profession est-il clos ?

Nos activités exigent une centralisation incompatible avec la mise en concurrence évoquée par certains, dont un ministre qui a depuis quitté le gouvernement… Des délais de traitement d’opérations en un jour nous sont imposés par la loi, dans le cadre de la délégation de service public assurée par la profession libérale réglementée que nous sommes. C’est important, car les délais concourent à la sécurité juridique de l’information. Les parties du notre territoire comme l’Alsace, la Moselle ou les départements d’Outre-Mer, qui n’obéissent pas aux même règles, ne peuvent pas assurer cette même qualité de service. Nous avons l’obligation de publier une information contrôlée vis-à-vis des dispositions juridiques et réglementaires, qui soit opposable aux tiers. Quotidiennement, quatre personnes y travaillent à Saint-Etienne, 600 à l’échelle de la France, avant qu’un greffier n’authentifie les actes.

Vous acceptez toutefois l’idée d’une réforme ?

On est favorables aux propositions qui touchent à la simplification. A l’image de la suppression, depuis deux ans, du dépôt des pièces en double exemplaire, dont nous sommes à l’origine.

Propos recueillis par Denis Meynard


Les efforts consentis par la profession

A l’occasion du congrès du CNGTC Philippe Bobet, président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a rappelé à Christiane Taubira, ministre de la Justice, que les conditions dans lesquelles les professions du droit avaient été montrées du droigt étaient « inacceptables » et que la profession avait déjà fait « des efforts importants avec la baisse de 50 % des frais d'immatriculation pour les commerçants et les sociétés commerciales, la réduction du surcoût de la transmission électronique du k-bis et l'immatriculation, les inscriptions modificatives et la radiation sans frais des auto-entrepreneurs au RCS ».



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