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Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015

le 12 décembre 2014 - Caroline ANACHE - Avocats - article lu 493 fois

« Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualificatifs ne manquent pas pour dénoncer le mécanisme « pénibilité » qui sera mis en place à compter du 1er janvier prochain.

A compter du 1er janvier 2015, les salariés qui ont été soumis dans leur carrière à « des facteurs de pénibilité » vont pouvoir bénéficier d’actions visant à compenser cette sujétion, via la création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Ceci entraîne certaines conséquences pour les employeurs, et notamment l’instauration de cotisations patronales supplémentaires.

Concrètement, quelles seront les obligations à la charge des entreprises à partir de janvier prochain, en matière de pénibilité ?

L’employeur conserve bien évidemment son obligation générale de prévention étendue, depuis 2010, à la pénibilité : l’employeur a une obligation de résultat pour ce qui est d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment « des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ».

En annexe au document unique d’évaluation des risques, l’employeur devra mentionner à compter du 1er janvier prochain, « les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque » (qui aideront à l’établissement des fiches de prévention des expositions (voir ci-dessous). Il devra également indiquer la proportion des salariés soumis aux facteurs de risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2012, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chacun de ses salariés exposé à l’un des 10 facteurs de pénibilité suivants : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives et travail répétitif.
La difficulté principale résidait dans le fait que, jusqu’à présent, les seuils de pénibilité n’étaient pas fixés par le législateur, et que chaque employeur devait apprécier lui-même les seuils au-delà desquels le salarié devait être considéré comme exposé à un facteur de pénibilité.
A compter de janvier 2015, la situation est considérablement éclaircie, puisqu’un décret du 09 octobre dernier a fixé, pour chacun des risques, le seuil au-delà desquels la pénibilité est reconnue.
Exemple : le travail de nuit est considéré comme facteur de pénibilité lorsque le salarié travaille au moins une heure entre 24 heures et 05 heures, au moins 120 nuits par an.
Afin de permettre une adaptation progressive, en 2015, seuls quatre des 10 facteurs seront reportés par l’employeur sur la fiche de pénibilité: activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives et travail répétitif ; les six autres facteurs de risque ne seront pris en compte qu’à partir du 01er janvier 2016.
L’analyse se fait sur l’année (pour les salariés embauchés sur toute la période), après application des mesures de protection collectives et individuelles.
L’employeur a l’obligation de transmettre cette fiche au salarié concerné au plus tard le 31 janvier N + 1, mais aussi dans certaines circonstances particulières telles que l’accident du travail etc.

Autre obligation de l’employeur : il doit, avant le 31 janvier, déclarer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (via la DADS), les salariés qui ont été soumis à un ou plusieurs risques d’exposition, lesdits risques, et leur durée d’exposition (pour les travailleurs dont la durée de travail a été supérieure à un mois).
C’est sur la base de cette déclaration, que la CNAVTS enregistrera sur les comptes personnels de prévention de la pénibilité des salariés concernés un certain nombre de points (4 points pour 1 risque d’exposition ; 8 points pour 2 risques et plus), que le salarié pourra ensuite utiliser (formation, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite).

Depuis 2010, les entreprises comptant plus de cinquante salariés, ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés, doivent avoir mis en place un accord collectif relatif à la pénibilité ou un plan d’actions, si 50% de leur effectif est exposé au-delà des seuils de pénibilité.
A compter du 1er janvier 2015, le calcul de la proportion de l’effectif exposé à des facteurs de pénibilité se fera par rapport aux seuils fixés par le décret du 09 octobre 2014 précité (alors que jusqu’à présent, cette détermination se faisait sur la base des seuils de pénibilité fixés par l’employeur).
A compter du 1er janvier 2018, la proportion d’effectif concerné sera ramenée à 25% ; en outre, la mise en place d’un plan d’actions ne sera possible qu’en cas d’échec des négociations (attesté par un procès-verbal de désaccord) ou d’absence de délégués syndicaux.
Toutefois, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés et relevant d’une branche au sein de laquelle un accord sur la pénibilité a été conclu et étendu, restent dispensées de cette obligation.

Enfin, en matière de cotisations : une nouvelle cotisation devra être versée par les seuls employeurs soumettant au moins un salarié à un facteur de pénibilité ; cette cotisation, calculée sur les salaires des salariés exposés, sera de 0.1% pour les années 2015 et 2016, et 0,2% au-delà, pour les salariés soumis à un seul facteur de pénibilité, et sera de 0,2% en 2015 et 2016, et 0,4% au-delà pour les salariés soumis à plusieurs facteurs de pénibilité.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, une cotisation générale sera applicable à tous les employeurs, pour tous les salariés ; elle est fixée à 0,01%.

Prévenir, évaluer, mesurer, quantifier, déclarer, transmettre… et payer : telles sont les obligations des employeurs depuis toujours … et pour longtemps.

Me Caroline Anache
Avocate au barreau de Saint-Etienne
Cabinet Sedos Conseil



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