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Normes locations - ALUR étend les diagnostics pour la location

Isère le 19 juillet 2014 - La Rédaction - Actualités - article lu 2000 fois

Normes locations - ALUR étend les diagnostics pour la location
(D.R.)

Un grand nombre de diagnostics sont obligatoires dans le cas d’une vente.  Avec la loi ALUR les obligations se renforcent.

Ils concernent aussi la location : de nouveaux diagnostics Electricité, Gaz, Amiante sont désormais obligatoires. Ces dispositions visant à renforcer la sécurité des locataires sont à préciser par des décrets, prévus par la loi mais non publiés à ce jour. Pour les professionnels, la situation est inconfortable : « le principe est certes acté mais son application est impossible tant que les méthodologies ne sont pas précisées » témoigne Vincent Méhu, du cabinet MEHU à l’Isle-d’Abeau, spécialisé en diagnostics immobiliers, qui s’attend à tout moment à une directive nouvelle à appliquer au lendemain de sa publication. « En attendant, il n’y pas obligation d’annexer ces nouveaux diagnostics au dossier de location ». On s’en tient donc pour l’instant aux diagnostics déjà obligatoires : DPE (Performance Energétique) et diagnostic plomb (bâtiment d’avant décembre 1948), Risques Naturels, Miniers et Technologiques, ainsi que l’obligation du mesurage des surfaces louées (Loi Boutin). On vérifie aussi la présence d’amiante selon la liste A (Flocage, Calorifugeage et Faux-plafond) des bâtiments d’avant juillet 1997 dans les parties privatives d’une copropriété, qu’elles soient ou non destinées à une location ; en effet si ce dernier point est souvent vérifié lors d’une mise en location, il est censé être effectué dès lors qu’il y a copropriété.
En attendant d’éventuels décrets renforçant les contrôles à faire, la mention de surface engage le bailleur depuis fin mars (promulgation de la loi) davantage qu’auparavant, puisque en cas d’erreur de surface de plus de 5%, le locataire (y compris en meublé) est en droit de demander une diminution de loyer proportionnelle à cette surface ; il parait donc sage de faire appel à un professionnel pour le mesurage : il y a en effet de quoi s’y perdre puisque la surface habitable à mesurer est distincte de la surface « loi Carrez ». Celle-ci reste d’actualité dans le domaine de la vente de lot privatif de copropriété mais un double mesurage est dorénavant requis (habitable + carrez), voire un triple car il existe toujours une surface « Boutin» qui n’est pas nécessairement la même que la surface « ALUR » à terme… Pour la mise en copropriété un diagnostic global est créé et sera « prochainement » applicable, c'est-à-dire dès que le décret sera publié.

A.J.



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