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Me David Ambrosiano : un plaidoyer pour le "service public notarial"

Isère le 06 juin 2014 - Eric Séveyrat - Actualités - article lu 1060 fois

Me David Ambrosiano : un plaidoyer pour  le "service public notarial"
David Ambrosiano, président de la chambre des notaires de l'Isère (D.R.)

Un congrès c'est toujours un peu plus qu’une simple rencontre entre notaires ? En effet, un congrès c'est deux ans de travail pour les confrères qui s’engagent dans sa préparation.

Un congrès c'est toujours un peu plus qu’une simple rencontre entre notaires ?

En effet, un congrès c'est deux ans de travail pour les confrères qui s’engagent dans sa préparation. On peut y passer presque tout son temps libre […] des vœux sont rédigés puis votés par l’assemblée. Il est fréquent que des propositions issues du congrès se retrouvent dans des projets de lois. Le congrès est très attendu par la « doctrine ».

Il semble que les notaires soient attaqués par les pouvoirs publics et par d’autres professions pouvez-vous en dire plus ?

Le notariat fait quasiment l’unanimité auprès des concitoyens avec 84 % d’opinions favorables dans les derniers sondages de satisfaction (le taux de contentieux des actes rédigés par les notaires étant de 0,09%). Nous ne subissons pas d’attaques de nos clients. En revanche, Bercy, en particulier le ministère de l’Economie de M. Montebourg, souhaite libéraliser « le tarif » fixé par décret de notre profession règlementée, sur pression européenne, et des lobbies juridiques anglo-saxons. L’autorité de la Concurrence s’est auto saisie du dossier, nous regrettons le manque de concertation. C’est tout le système « mutualisé » du tarif réglementé qui s’en trouverait affecté. Que vous vendiez un petit terrain, un garage, ou une villa à plus d’un million d’euros, vous avez le même accès au droit en passant devant votre notaire, et les mêmes égards.  Aujourd’hui un acte dont les montants sont modestes est facturé « à perte », il coûte en pratique plus cher que son coût réel de production pour le notaire. En revanche, ce sont les actes à plus gros montants qui financent les plus petits. Si la libéralisation intervient, ce sont les petits montants qui augmenteront vite (multipliés par 2 ou 3), et vont impacter une majorité de clients modestes dans leur accès au service public notarial. Le système actuel est social et mutualisé. En outre nous assurons un véritable maillage territorial. Regardez où se trouve la majorité des professions juridiques : dans les centres urbains ! A contrario, les notaires sont présents partout, même en milieu rural.

Quels moyens les notaires ont-ils pour se défendre ?

Nous entrons dans un processus qui durera de long mois, voire une année, avant qu’une décision soit prise concernant « le tarif ». Je suis optimiste lorsque je vois que la Chine, qui s’est rouverte à la propriété privée, a choisi le notariat français comme modèle. Depuis plus de 17 ans, des notaires français sont sur place pour aider à la formation des Chinois. Pourquoi le pays le plus peuplé du monde, avec des traditions millénaires, aurait-il choisi de faire confiance à un système français ? Un système pourtant attaqué en Europe, que l’on dit obsolète et coûteux […]. C'est pour moi au contraire le signe d'une belle vigueur et d'une extraordinaire modernité ! Début mars 2014, l’annonce de « l’attaque » sur le tarif des notaires est venue quelques jours après l’annonce de la hausse des taux des droits de mutation (+0,70%, soit de 3,80% à 4,50%)  perçus par les départements, comme pour faire « passer la pilule » (sur un bien de 150 000 €, cela représente 1050 € de plus de droits à payer pour l'acquéreur). En revanche le notaire perçoit 0,825 % HT du prix exprimé. En réalité, le notariat français est un gros collecteur d’impôts, environ 22 Md€ d’euros (2013) sur 3,71 millions d’actes authentiques reçus dans nos offices, représentant 600 Md€ de capitaux traités.

Votre ministre de tutelle, la Garde des Sceaux, est-elle un soutien pour vous ?

Oui, sans aucun doute, Mme Taubira a d’ailleurs été ovationnée lors du dernier congrès.

Vous avez parlé d’attaques de professions juridiques ?

Oui, pour être clair, je parlais plus précisément du Conseil National des Barreaux (CNB) qui représente la profession d'avocat. Mais je pense qu'il faut préciser que nous ne faisons pas le même travail, et ce dans bien des domaines. Nos missions et nos compétences sont complémentaires, et dans l'immense majorité des cas nous entretenons d'excellentes relations avec nos amis avocats, qui souvent ne comprennent pas, comme nous, les combats qui se mènent à Paris.

Pouvez-vous en dire un peu plus sur le thème du congrès, « Vie professionnelle et famille, place au contrat » ?

Il s’agit de protéger l’entreprise et la famille, et de choisir le bon contrat au bon moment. Projets professionnels et projets familiaux s’entrecroisent […]. En France, on compte 241 000 mariages par an dont 16% comportent un des deux époux étranger, 550 000 créations d’entreprises, 133 000 divorces, 36 000 situations de faillites d’entreprises. Enfin, 1,6 millions de Français vivent à l’étranger. Nous devons faire des propositions de contrats dans l’intérêt des citoyens, pour anticiper les problèmes. C'est là tout l'enjeu de 110ème congrès.

Propos recueillis par Eric Séveyrat



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