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Me Ambrosiano : « Nous sommes excédés par la stigmatisation systématique des notaires »

Isère le 25 juillet 2014 - Laurent Marchandiau - Actualités - article lu 1559 fois

Me Ambrosiano : « Nous sommes excédés par la stigmatisation systématique des notaires »
Me David Ambrosiano, président de la Chambre des Notaires de l'Isère (© Patrick Leclerc)

Le 10 juillet, Arnaud Montebourg a fait part, dans son « discours pour le redressement de l’économie », de sa volonté à réformer les professions réglementées.

Qu’en pensez-vous ?

Sur le fond des annonces d’Arnaud Montebourg, il est insupportable d'entendre dire que les professions réglementées captent les revenus des Français, que l’on passe pour des nantis ou encore de laisser penser que cela va redonner du pouvoir d’achat aux Français. De qui se moque-t-on ? Nous sommes excédés de cette stigmatisation quasi systématique de nos professions, qui dénote bien souvent une profonde méconnaissance de nos métiers. Les professions réglementées le sont pour protéger les Français et non les professionnels eux-mêmes !

Justement que représente le notariat français ?

En 2013, nous sommes 9 541 notaires répartis dans 5895 lieux d’accueils (dont 4 564 offices et 1 331 bureaux annexes) maillant totalement l’Hexagone et employant au total 47 714 salariés. Quelle profession peut se targuer d’avoir une aussi grande proximité avec les citoyens ! On trouve au moins un office notarial dans les zones rurales reculées, là où l’État se désengage depuis longtemps. Chaque année, 20 millions de personnes ouvre la porte de nos études, et 84 % ont une image favorable de notre action selon une enquête de perception et d’image des notaires de France réalisée par Harris Interactive France en mars 2013. En 2013, 3,71 millions d’actes authentiques ont été établis pour un taux de contentieux de 0,09 %. Comment imaginer meilleure justice préventive ? Nous collectons en outre 22 Md€ de taxes par an, sur les 600 Md€ de capitaux qui transitent dans nos offices, et sans aucun coût pour les finances publiques.

Certaines de ces professions sont pointées du doigt par le ministre qui les accuse d’être des nantis. Qu’en est-il des notaires ?

Nos tarifs sont établis par l’État de manière à ce que nos actes soient facturés à un coût inférieur à leur coût réel de production, garantissant ainsi l’accès au droit au plus grand nombre. Un notaire est un entrepreneur comme un autre. Aujourd’hui, plus de la moitié des notaires sont endettés notamment afin d’acquérir leur outil de travail (achat de charge, coût de leurs locaux) et  de moderniser leur équipement, d’autant plus important du fait du passage à l’acte authentique électronique qui induit un renouvellement total de notre parc informatique. S'agissant du tarif prenons un exemple : sur une transaction immobilière de 200.000 € la provision sur frais s'élève à 14 300 €, dont 2.061 € correspond à la rémunération du notaire, soit à peine 1% du prix. Le reste revient aux collectivités locales et à l’État sous forme de taxes diverses, ce dernier ayant augmenté les droits de mutation de 0,7 % au 1er mars dernier. Je pose donc la question : qui capte réellement les revenus des Français ?

Que se passerait-il si l’État décidait d’ouvrir le notariat à la libre concurrence ?

Actuellement, ce sont les actes les plus importants qui paient les plus petits. Si demain, on ouvre notre profession à la libre concurrence, il se passera la même chose qu'aux Pays-Bas en 1999 : une hausse des tarifs pour 50 % de nos actes, les plus petits, que nous réalisons actuellement à perte, tandis que les actes plus conséquents bénéficieront d’un tarif moins élevé. Notre système notarial est envié dans le monde entier, en Chine notamment qui a adopté notre système afin de sécuriser son fichier immobilier. Monsieur Montebourg,  vos notaires Made In France s'exportent et s'exportent bien ! Alors pour une fois essayons, dans l'intérêt de nos concitoyens, de ne pas casser ce qui marche.
Il faut que les pouvoirs publics arrêtent d'essayer de trouver des boucs émissaires aux problèmes de la France et que chacun prenne la dimension de ses responsabilités. Les notaires ont toujours été ouverts à la discussion et nous sommes prêts à nous mettre à une table de négociation, après que nos interlocuteurs aient pris soin de nous écouter et de comprendre qui nous sommes et ce que nous faisons.  Les notaires ne sont pas un frein à la croissance mais au contraire une force de progrès et de sécurité.

Propos recueillis par Laurent Marchandiau

Réformer les professions réglementées  ne date pas d’hier

Il existe 218 professions réglementées en France. Héritières des corporations de l’Ancien Régime, les 37 ciblées par le rapport de l’IGF sont celles qui disposent d’un monopole : actes authentiques pour les notaires, plaidoirie pour les avocats, actes médicaux pour les médecins… Depuis des décennies, le pouvoir tente de réformer ces professions sans succès. En 1960, la commission Armand-Rueff diligentée par le Général de Gaulle afin de supprimer les obstacles à l’expansion économique, avait préconisé de supprimer la profession notariale. 48 ans plus tard, l’une des propositions du rapport Attali portait sur l’ouverture à la concurrence de ces professions. Depuis quelque temps, la France est dans le viseur de la Commission Européenne qui affirme que la « pauvre performance de la France dans le marché des services freine ses exportations » et invite  à renforcer la compétitivité en levant « les restrictions injustifiées ». En résumé, libéralisez les professions réglementées !



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