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Marchés publics, appels d'offres, DSP : les pièges à éviter

Isère le 11 octobre 2015 - Eric SéVEYRAT - Vie juridique - article lu 250 fois

Marchés publics, appels d'offres, DSP : les pièges à éviter
Photo d'archives l'Essor - Les marchés publics font l'objet de nombreux contentieux de la part des candidats évincés notamment

En septembre, l'association des maires de l'Isère (AMI) et l'association des avocats conseils des collectivités (AFAC) proposaient aux élus une réunion de formation et d'information au sujet de la responsabilité des maires devant les juges. Chaque mois dans l'Essor, retrouvez les conseils des avocats. Aujourd'hui : les précautions à prendre avec les appels d'offres et les marchés publics.

Depuis 1995, le nombre de contentieux liés aux marchés publics ou aux appels d’offres a explosé. Les démarches étant plus rapides et « facilitées », les maires se retrouvent très rapidement opposés aux candidats non-retenus dans les appels d’offre. C’est pourquoi les éclaircissements de Me Grégory Mollion, avocat au barreau de Grenoble et membre de l’AFAC sur le droit des contrats publics et le droit des marchés ont pu se révéler très utiles.
A l’origine des difficultés, des frontières minces entre les contrats publics et les autres marchés, qui peuvent amener un juge à considérer que la mise en concurrence n’a pas été respectée.

Parmi les schémas qui peuvent poser problème, le recours aux DSP (délégation de service public). Dans ce cas, un besoin dont la satisfaction est confiée à un tiers, en faveur du citoyen. Pour un service de cantine scolaire par exemple, la mairie peut choisir de faire appel à une DSP, ou de passer par la voie du marché public. « La différence entre les deux, c’est le mode de paiement. » Dans le cas du marché, le maire paie lui-même le tiers opérationnel. Alors que dans la DSP, l’usager paie directement.

Autre situation qui peut être source de contentieux : les subventions. Ces subventions au-delà de 23 000 € peuvent être conventionnées. Or, depuis les années 2000, la jurisprudence est dense et nombre de ces subventions ont été requalifiées en marchés ou en DSP. L’explication de Me Mollion est simple : « Si la somme est versée en échange d’un trop grand nombre de contreparties, elles peuvent être considérées comme un cahier des charges. »

Attention donc aux subventions, mais attention aussi au BEA (bail emphytéotique administratif) qui autorise une occupation d’un terrain contre un prix. « Cela peut devenir un marché si on y construit un bien qui servira la collectivité. Dans ce cas, ça peut valoir marché public pour un juge. Afin d’éviter le contentieux, il est recommandé de coupler le BEA avec une DSP. »

Venait enfin le tour des Mapa (marchés à procédures adaptées) de se soumettre à l’analyse de Me Mollion. « Il n’y a pas de règle, de formalité. La question est donc de savoir jusqu’où le juge va considérer qu’on est libre. » Réponse : la Mapa doit être conformes aux modalités de commandes publiques, aux recommandations européennes… Aussi surprenant que cela puisse paraitre, il n’est pas bon pour les maires d’être trop précis sur les modalités. « Moins le candidat évincé aura d’arguments, de matière à porter devant un juge, moins il y aura de recours. »

Caroline Thermoz-Liaudy


 



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