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Mandataire de justice, une double réalité

Loire le 16 juillet 2015 - Denis Meynard - Vie juridique - article lu 903 fois

Mandataire de justice, une double réalité
©Denis Meynard - Me Eric Etienne-Martin serait favorable à la désignation d'un mandataire unique professionnel unique pour le redressemen

Me Eric Etienne-Martin, administrateur judiciaire stéphanois, associé au sein d'AJ Partenaires, estime que la garde des Sceaux veut reprendre en main la réforme des professions juridiques réglementées.

Vous avez le sentiment que votre profession et celle de vos collègues mandataires judiciaire a besoin d’être réformée ?

Nous sommes des professions très contrôlées, par des commissaires aux comptes ainsi que par nos pairs, avec une obligation de s’assurer et un engagement solidaire à travers une caisse de garantie. Quand on sait que nos chiffres d’affaires cumulés s’élevait l’an dernier à 430 M€ sur l’ensemble de la France, je ne vois pas en quoi la cette réforme sera une source de croissance pour le pays. On voudrait nous transférer dans le secteur marchand, alors que nous tirons notre indépendance du fait de ne pas avoir de clientèle. A la différence des huissiers et les commissaires-priseurs qui eux ont des clients, d’où des risques de conflit d’intérêt.


Votre activité est très liée à la gestion des entreprises en situation de défaillance ?

En dehors des procédures collectives, les dossiers de mandat ad hoc et de conciliation, sur lesquels nous sommes en concurrence avec les experts comptables, représentent 60 % de notre chiffre d’affaires. Le débat public manque de nuances, car les deux professions de mandataire de justice, distinctes depuis la loi de 1985, que sont les administrateurs judiciaires d’une part et les mandataires judiciaires de l’autre, n’ont pas grand chose en commun. Nous traitons 3 000 affaires par an, contre 62 000 pour les mandataires judiciaires, dont l’activité sera ouverte par la loi Macron aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires s’agissant des dossiers inférieurs à 100 000 € et ne comprenant pas de salariés. Ils représentent environ un quart des procédures de liquidation judicaire.

A quel objectif répond le volet de la loi qui vous concerne ?

Le but est d’accélérer le traitement de ces entreprises en difficultés, pour qu’elles sortent de la statistique des défaillances d’entreprises. C’est dans cette optique qu’a déjà été prise l’an dernier l’ordonnance sur le rétablissement professionnel.

Vous semblez attaché aux règles actuelles en matière de recrutement ?

Parmi les points communs aux mandataires et aux administrateurs qui posent problème figure l’accès à la profession, qui s’effectue aujourd’hui via un examen sélectif. Sur une trentaine de candidats par an, dix à quinze réussissent en moyenne les épreuves face à un jury de douze personnes, comprenant deux représentants de nos professions. L’ouverture à des diplômés de master 2 spécialisés, sans examen, avec un stage réduit à un an, au lieu de trois, va entraîner une baisse du niveau de compétences dans nos métiers qui sont de plus en plus techniques.

Quels autres points dérangent l’ancien président de l’Institut français des praticiens des procédures collectives que vous êtes ?

Une autre interrogation porte sur la réforme de nos tarifs par décret, dans un contexte où le nombre de dossiers que traient les 119 administrateurs judiciaires est en baisse constante depuis cinq ans. Il est passé de 4 200 en 2009 à 2 700 l’an dernier. S’agissant des mandataires, un certain nombre des affaires qui leur sont confiées sont rémunérées par le biais du Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI), sur une base de 1 200 € par dossier.

Propos recueillis par Denis Meynard

Christiane Taubira rassurante

Pour la première participation d’un ministre de la Justice au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), Christiane Taubira a voulu rassurer ces professionnels, affichant ses « réserves sur la méthode » employée par son collègue de Bercy. « Nous allons explorer les voies par lesquelles nous pourrons corriger ces dispositions qui, selon moi, représentent un péril pour la qualité de la profession. Nous allons travailler sur les conditions d’accès de nature à la fragiliser. Il existe effectivement un risque d’y faire entrer des personnes manquant de formation et d’expérience. Nous prendrons des dispositions réglementaires pour corriger cela », leur a-t-elle déclaré.
 



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