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Loi « NOTRe » : craintes à l'horizon

Isère le 10 août 2015 - Caroline Thermoz-Liaudy - Collectivités locales - article lu 533 fois

Loi « NOTRe » : craintes à l'horizon
Les maires ruraux se montrent particulièrement inquiets

La simplification du millefeuille territorial formé par les communes, intercommunalités, Département et Régions, ambitionne une meilleure visibilité pour les citoyens et une baisse des dépenses, tout en améliorant le service rendu. Pourtant, certains élus locaux se montrent inquiets.

La loi NOTRe est censée redistribuer et clarifier les compétences des différents échelons territoriaux. Par exemple, la clause de compétence générale est supprimée pour les Départements et les Régions, les communes sont, sur ce point, confortées et demeurent ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de cette clause. Mais les intercommunalités montent en puissance, avec dès le mois de janvier 2017, un transfert de compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage. Les communes sont aussi invitées à fusionner…

Il ne s’agit là que d’une partie des transformations, qui suscitent pourtant déjà de nombreuses inquiétudes. Les maires des stations de montagne s’inquiètent notamment du transfert de la compétence « promotion du tourisme ». Les élus locaux, soutenus par une cinquantaine de parlementaires dont Jean-Pierre Barbier député et président du conseil départemental de l’Isère (LR), et Michel Savin, sénateur (LR), ont adressé une lettre à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu afin de rendre ce transfert facultatif. Ils revendiquent une solution « de bon sens » permettant l’adaptation aux spécificités touristiques des territoires.

Leur crainte réside dans le fait qu’un transfert obligatoire pourrait pénaliser l'offre touristique de la montagne et serait impossible à mettre en œuvre dans certains territoires. « Certains sont sur des communes pouvant être supports d’une même station, tout en appartenant à des vallées et des intercommunalités différentes. Qui assurera alors la promotion touristique et avec quels moyens ? […] Et lorsque les périmètres des stations et des intercommunalités se rejoignent, les communes supports de stations sont souvent les seules communes touristiques au sein de leurs intercommunalités. Ne disposant que d’un très faible nombre de voix, elles n’auront alors aucune marge de manœuvre pour défendre les enjeux touristiques. »

Sur un autre sujet, c’est Norman Méchin, conseiller municipal opposant de Vienne et conseiller communautaire de Viennagglo (FN), qui s’inquiète par voie de communiqué. « Si nous dénonçons depuis toujours le principe des EPCI qui, sans passer par le vote direct de nos concitoyens, prennent le pas sur nos communes tant dans les compétences que dans la médiatisation des délibérations, force est de constater que le principe démocratique est une nouvelle fois mis à mal par le transfert de nouvelles compétences, tels que les services des eaux et d'assainissement. Cette réforme renforçant les pouvoirs de ces structures supra-communales. » Et de citer comme exemple, la possible centralisation des services tels que La Poste, avant de conclure : « l'Isère va souffrir, noyée entre ces supra-communes et ces supra-régions, perdant peu à peu son intérêt départemental. »

L'inquiétude des maires ruraux

Les maires ruraux se montrent aussi inquiets. Dans un communiqué daté du 16 juillet à Lyon, ils se disent certes satisfaits « de voir enfin l’idée d’intégrer la notion de charges de ruralité en vue d’un aménagement du territoire plus équilibré » mais ne peuvent pas « se satisfaire d'un projet politique qui se contente de résorber des écarts ou de corriger des anomalies techniques ». Et demandent « une nouvelle conception politique de l'articulation et de la complémentarité rural-urbain, qui ne soit pas la réduction de l'aménagement du territoire à une urbanisation exclusive[…] De plus, les maires ruraux condamnent avec la plus grande fermeté la volonté d’introduire la notion de dotation globale territoriale qui masque mal la volonté de supprimer toute capacité d’agir aux maires. Cette mesure est le pendant financier de la proposition d’introduire un mode de scrutin direct pour les EPCI dans la loi NOTRe. »

A peine adoptée, la loi fait déjà couler beaucoup d’encre. Il en revient maintenant à la majorité de la promulguer, avec ou sans amendements relatifs aux différentes inquiétudes.

Caroline Thermoz-Liaudy
 

Genèse

C’est lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 que la réforme a été présentée. Le gouvernement présente deux projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le premier porte sur la réorganisation des régions, le deuxième est relatif à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le 10 mars 2015, l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi, après le Sénat qui l’avait adopté le 27 janvier. Le 10 juillet dernier, à l’issu de la commission mixte paritaire, Assemblée nationale et Sénat le valident. Il s’agit donc du 3e volet de la réforme territoriale, qui compte aussi, en plus de la transformation des régions, l’émergence des métropoles, et dont le but est de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales.
 



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