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Loi Macron : l'inquiétude des professions du droit n'est pas levée

Loire le 13 février 2015 - Daniel BRIGNON - Vie juridique - article lu 1642 fois

Loi Macron : l'inquiétude des professions du droit n'est pas levée
Daniel Brignon - « Ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous oppose »

En pleine discussion de la loi, les professions du droit dénoncent à nouveau les conséquences contre-productives de la loi Macron.

Les professions du droit s’étaient mobilisés de manière unitaire dans la rue à Paris le 10 décembre dernier, 50 000 professionnels venus pour attirer l’attention sur les conséquences du projet de loi, jugé « injuste et brutal ».
Elles reprennent dans la Loire ensemble leur argumentation contre le projet de loi discuté actuellement. Les évolutions dans le débat n’ont pas apaisé leurs craintes.
Les représentants des notaires, avocats, huissiers, commissaires priseurs, greffiers des tribunaux de commerce invitaient la presse vendredi dernier à entendre leur inquiétude.
« Le projet de loi se fonde sur une présentation trompeuse et fallacieuse de nos professions », déclare dans un propos liminaire Me Jean-Éric Garonnaire, président de la Chambre des notaires de la Loire. Il veut parler du rapport de l’IGF sur les professions réglementées « qui s’appuie un peu trop sur le tropisme parisien ». Me Garonnaire dénonce encore le portage de cette loi par le ministre de l’Économie quand elle touche des professions placées sous la tutelle ou en référence du ministère de la Justice. Autres griefs relevés : « L’absence de concertation et l’absence d’étude d’impact. Nos professions ont réalisé des études d’impact qui révèlent une casse sociale certaine ». Les notaires évaluent, selon Me Garonnaire, « la perte d’emplois pour la profession qui résulterait de ce texte s’il est voté en l’état à un tiers des effectifs. Sur 450 employés dans la Loire, cela signifierait la perte de 150 emplois ».
Cette loi constitue enfin « une atteinte au maillage territorial. Après les déserts médicaux nous allons assister aux déserts juridiques », et engendre « un affaiblissement de notre système de droit continental ».
En cause plus précisément, l’extension du champ de compétence des avocats au-delà de leur périmètre réservé, celui du Tribunal de grande instance, qui entraînera, selon Me Robert Galleti, bâtonnier du barreau de Saint-Étienne, à « une concentration de l’activité dans les grands centres urbains et Paris ». Les huissiers redoutent la même dérive, poursuit Me Alain Grimand, président du conseil régional des huissiers. « Étendre notre compétence territoriale entraînerait des regroupements dans les métropoles », souligne-t-il, en constatant que le mouvement est à l’œuvre déjà : « En quatre ou cinq ans nous avons eu trois suppressions d’études dans la Loire ».
Les professions réglementées redoutent encore la mesure qui introduirait « l’ouverture du capital de nos structures aux capitaux extérieurs, une mesure choquante en termes d’indépendance », convient Me Frédéric Brossat, commissaire priseur, qui relève par ailleurs l’incertitude qui pèse sur les rumeurs de fusion des professions de commissaire priseur et d’huissier.

Des tarifs variables ?

La question de variabilité des honoraires est aussi soulevée. « La remise en cause d’une tarification unique n’est pas négociable pour les officiers ministériels que nous sommes », avance Me Jean-François Rajon, président de la chambre des huissiers de la Loire. C’était bien pourtant l’une des mesures phares de la loi Macron que d’instaurer pour les notaires un « corridor tarifaire », leur permettant de faire varier leurs honoraires entre un tarif plancher et un tarif plafond. « Cela introduirait une concurrence dangereuse qui concentrerait les gros clients à Paris laissant quelques miettes aux acteurs locaux », pour Me Garonnaire, reconnaissant toutefois que le ministre est revenu sur ce  principe de corridor tarifaire, mais, dit-il, « ce qui est sorti par la porte est revenu par la fenêtre avec l’introduction d’une autre forme de variation tarifaire, un principe de remise », restreint cette fois aux « actes intermédiaires ». Pour ceux-là, en effet, l’Assemblée nationale s’est accordée sur le principe d’un tarif de référence à partir duquel les notaires pourront pratiquer des remises. « Ce qui nous inquiète particulièrement, reprend Me Garonnaire, est que cette tranche d’actes intermédiaires pour des montants de vente de 100 000 à 300 000 €, représente la majorité des dossiers dans notre département qui pourraient ainsi nous échapper dans un contexte de concurrence tarifaire. »
L’inquiétude des professionnels du droit n’est pas levée.

Daniel Brignon

Accès libre aux données d’Information légales

La diffusion des informations légales du registre du commerce, assurée jusque là à titre onéreux par les greffiers des tribunaux de commerce via le GIE Infogreffe, a été transférée par les députés le jeudi 5 février à l’INPI, qui assurera cette diffusion gratuitement. Les greffiers s’alarment de cette mesure « qui met en péril l’équilibre économique de leurs sociétés », tirant un revenu substantiel, de l’ordre de 50 %, de la diffusion de ces informations légales, selon Pierre Faure, greffier du tribunal de commerce de Saint-Étienne : « On est en train de casser un système qui marchait bien, dont même l’Autorité de la concurrence a reconnu la pertinence. »



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