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Loi Macron : « commissaire de justice » adjugé !

Isère le 23 novembre 2015 - Sevim SONMEZ - Huissiers de justice - article lu 314 fois

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été adoptée le 10 juillet dernier par le Parlement, après que le gouvernement eut décidé pour la toisième fois de recourir à l'article 49.3. Elle prévoit de créer la profession des commissaires de justice.

La loi Macron prévoit notamment de regrouper les professions d'huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire pour créer une profession de « commissaire de justice ». Qu'en pensent les principaux concernés ? Après des mois de marathon parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi Macron a été définitivement adoptée et les principales mesures du texte doivent encore passer par des décrets d'application en 2016.

Même s’il n’est pas contre une réforme du système, Me François Perron, président de la Chambre régionale Lyon Sud-Est des commissaires-priseurs judiciaires, estime que la loi Macron veut réunir deux métiers différents avec chacun des compétences spécifiques. « La future profession n’apportera aucune valeur ajoutée au système actuel, ni aucun pouvoir d’achat supplémentaire au consommateur, ni aucune croissance puisque le marché des tutelles et saisies n’est pas extensible à l’infini. ». Pour le juriste, l’issue est évidente : avec 4 000 huissiers et 400 commissaires-priseurs, on va vers une absorption de sa profession. Une concentration loin d’être facile car « délayer les compétences techniques de chacun et baisser le niveau de formation requis ne peuvent qu'affaiblir la qualité du travail des futurs opérateurs ». François Péron, compare le droit à la médecine : ces deux métiers ont pour base le droit mais chacun avec sa spécialisation. Droit et médecine ne sont pas des « marchandises » comme les autres et nécessitent une approche particulière, notamment en terme d'égal accès à la justice pour tous et de concurrence.

Le juriste estime que la loi Macron a pris le problème à l’envers : au lieu de déterminer les activités du droit concernés et de les réformer en distinguant logique économique et mission de service publique, cette loi légifère sur les opérateurs (professions) avant de déterminer les opérations. Une démarche inverse à la pratique européenne. Il estime que l'absorption des commissaires-priseurs judiciaires par les huissiers impactera le maillage territorial et conduira à la création de grands groupes internationaux. Par ailleurs, la baisse des tarifs imposée par Bercy ne fera que précipiter la fin des petits offices alors que la multiplication d’opérateurs et l’absence de tarifs imposés apporteraient une plus-value pour le justiciable en terme de qualité et de prix. La concurrence étant le meilleur levier pour faire baisser les tarifs.

De son côté, Me Hugues Montoya, président de la chambre départementale des huissiers de l’Isère considère que le sujet n’est pas d’actualité tant que le décret d’application n’est pas effectif. Il est conscient que 2016 sera une année charnière et que l’intégration de nouvelles compétences sera bénéfique pour sa profession mais pour l’instant il est trop tôt pour se prononcer. « Dans les petites communes où il n’y a pas de commissaires-priseurs, les huissiers effectuent déjà des ventes aux enchères judiciaires. Même si une mise à jour des compétences pour les deux professions sera nécessaire : en droit de l’exécution pour les commissaires-priseurs et en histoire de l’art pour les huissiers, nos craintes concernent davantage l’aspect tarifaire. » Les huissiers dont « les tarifs stagnent depuis dix ans, contrairement à leurs charges qui ne cessent de croître » se disent plus préoccupés par la nouvelle tarification qui sera mise en place par Bercy que par la fusion de leurs activités avec celles de « leurs amis commissaires-priseurs ».       
 

Sévim Sonmez

 

Quelles différences entre les professions ?

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, il est un officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judicaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels. Il est titulaire de deux diplômes universitaires en droit et en histoire de l’art. Quant à l’huissier de justice, il est un officier public et ministériel mais exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l'aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles, les ventes aux enchères publiques. Il est diplômé en droit.



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