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Loi de finances 2017, loi Sapin 2… ce qui change

Loire le 12 avril 2017 - Aline Vincent - Vie juridique

Loi de finances 2017, loi Sapin 2… ce qui change
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Baisse de l'impôt sur les sociétés, CICE renforcé, fiscalité plus verte sur les carburants, régime unique de retraite pour les artisans-commerçants… mais des contrôles fiscaux en prévision.

« La loi de finances 2017 marque une vraie volonté de diminuer la pression fiscale sur les entreprises » lit-on dans le dernier trimestriel Artisanat 42. En 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés qui était de 33,3 % passe à 28 % pour l'ensemble des PME jusqu'à 75 000 € de bénéfices. La mesure va concerner dans un premier temps les TPE. Mais en 2018, le nouveau taux de 28 % sera étendu jusqu'à 500 000 € de bénéfices. Dès 2019 (sous réserve de modifications apportées par la nouvelle équipe gouvernementale ndlr), il sera appliqué à l'ensemble des PME, des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 Md€.

Concernant le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), il est passé depuis le 1er janvier 2017 de 6 à 7 % de la masse salariale. Un allègement supplémentaire pour les entreprises françaises de 3,1 Md€. Il reste ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés,soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Dans l'attente de récupérer le crédit d'impôt, Bpifrance propose un préfinancement. Selon le rapport du comité de contrôle présenté en septembre 2016, le dispositif a surtout bénéficié sur les années 2013 et 2014 aux petites entreprises du tertiaire (75,6%) de moins de 20 salariés pour un chiffre d'affaires moyen de 2,2 M€.

Dématérialisation des contrôles

La loi de finances 2017 marque aussi l'entrée en vigueur de la récupération de la TVA sur les carburants. Jusqu'ici, elle ne pouvait se faire que sur le diesel. Pour encourager les entreprises à rouler plus vert et instaurer une neutralité fiscale, la TVA sur l'essence sera déductible jusqu'en 2022 selon un barème dégressif. Au plan des retraites, la loi met en place un régime unique de retraite de base des artisans et des commerçants. Pas de changement sur le fond, mais davantage de simplification et une plus grande lisibilité.

Toutefois, la loi de finances 2017 et la loi de finances rectificative 2016 prévoient un renforcement des contrôles fiscaux avec deux nouveaux dispositifs. L'administration fiscale peut diligenter des contrôles uniquement sur la TVA. Elle peut aussi contrôler à distance, depuis ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC), dit examen de comptabilité.


Aline Vincent



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