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Loi de Finances 2017 : le prélèvement à la source instauré

Isère le 04 février 2017 - Laurent MARCHANDIAU - Notaires

Loi de Finances 2017 : le prélèvement à la source instauré
stocklib - La loi de finances 2017 instaure le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source dès le 1er janvier 2018

Plus de 240 pages passées au crible et 3300 amendements examinés, la loi de finances 2017 a été définitivement adoptée le 20 décembre dernier. Une loi qui proroge certaines mesures dans l'immobilier, mais qui surtout, instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Elle aurait pu mettre en œuvre le revenu minimum universel. Au lieu de cela, elle instaure le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Une réforme historique d’ampleur et l’une, sinon la principale nouveauté de la loi de finances 2017 qui a été adoptée le 20 décembre dernier. Comme chaque année, la chambre des notaires de l’Isère a analysé les mesures majeures de ce texte lors d’une conférence publique, le 23 janvier.

Le prélèvement à la source instauré

Dès le 1er janvier 2018, la loi de finances 2017 mettra en place le prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu sera donc directement prélevé chaque mois par l’employeur qui reversera par la suite le montant à l’administration fiscale. Cette dernière fixe le taux d’imposition en fonction de la déclaration de revenus qui le communique à l’entreprise. Dans l’éventualité où une personne refuse que ce taux soit communiqué à son employeur, elle paiera l’impôt à un taux neutre variant selon son salaire mensuel. « C’est une modification fiscale d’ampleur qui aura un impact cette année et en 2018 », précise la chambre des notaires de l’Isère.


Fiscalité: des dispositifs prorogés

La fiscalité du patrimoine voit plusieurs mesures prorogées ou modifiées à la marge. Néanmoins, un nouveau régime d’investissement dans l’immobilier ancien voit le jour dont l’objectif est de favoriser les zones tendues et le secteur social. Le législateur a souhaité renforcer la lutte contre la fraude fiscale qui revient en matière d’ISF sous la forme d’une clause anti-abus. Par ailleurs, la volonté de simplifier les procédures se poursuit dans le domaine notamment du contrôle fiscal. Ainsi, un effort a été fait pour améliorer le contrôle des comptabilités informatisées ainsi que sur l’aménagement des sanctions notamment en les renforçant en cas de retard de paiement et en rétablissant la majoration spécifique de 10 % en matière d’impôt sur le revenu.

Un geste fiscal en direction des entreprises

Période électorale oblige, la loi de finances 2017 fait un geste fort en direction des entreprises. Ainsi le législateur a décidé d’abaisser progressivement le taux d’imposition sur les sociétés passant progressivement sur quatre ans de 33,33 % à 28 % dans un souci d’harmonisation avec les autres pays européens. Cette baisse qui sera de 28 % au 1er janvier 2020 ne remet pas en cause le taux réduit de 15 % applicable aux PME. « Il est même question d’élargir les PME éligibles à ce taux réduit de 15 % (jusqu’à 50 M€ de CA au lieu de 7,63 M€) avec une mise en application au 1/1/2019 », indique la chambre. Le taux du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) passera cependant de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter de cette année.

Baisse d’impôts, hausse des dépenses

A l’approche de l’élection présidentielle, le gouvernement a également fait un geste pour les citoyens. Un milliard d’euros de baisse d’impôt sur le revenu est prévu et concernera cinq millions de foyers, notamment les plus modestes, en prenant la forme d’une réduction d’impôt de 20 % suivant les revenus des ménages. La loi de finances 2017 consacre 7 Md€ de moyens supplémentaires aux secteurs prioritaires : éducation, sécurité et emploi. Une hausse des dépenses qui fait suite, en particulier, aux annonces de créations de postes (11 712 dans l’éducation nationale, 950 dans les universités, près de 5 000 dans la police et la gendarmerie, 464 dans la défense). En contrepartie, les détenteurs de télévision verront leur redevance audiovisuelle augmenter de deux euros. Une hausse qui pourrait être limitée par l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, comme le suggère un amendement de la commission des finances de l’Assemblée.

L.M.



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