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Les marchés publics en réforme

Loire le 24 juin 2016 - Daniel Brignon - Vie juridique - article lu 342 fois

Les marchés publics en réforme
Georges Rivoire - Les « entités adjudicatrices » sont nommées désormais « acheteurs » pour privilégier la notion d'achat public

L'ordonnance du 23 juillet 2015 prolongée par le décret du 25 mars 2016 transpose dans le droit français les directives européennes rénovant le cadre européen des marchés publics. Objectifs : simplification et accélération des procédures, accès favorisé des PME aux marchés publics.

À l’invitation de L’Essor Affiches et de l’Association des maires de France (AMF 42), trois experts étaient invités à expliciter et commenter cette réforme des marchés publics au cours d’une matinée d’information aux collectivités et établissements publics de la Loire, où se sont retrouvés une centaine de participants vendredi 17 juin à Montrond-les-Bains.

Nicole Gauthier, directrice des Affaires juridiques au Département de la Loire, Alexis Lalanne, avocat au barreau de Saint-Étienne, président de la commission Droit public, et Guillaume Malespine, directeur juridique adjoint de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), se sont partagés le propos sur un sujet technique qu’ils ont abordé à l’aide d’exemples de pratiques auxquelles ils se sont ajustés dans un nouvel abord des marchés publics.

Le décret du 25 mars 2016 fixe le cadre des nouvelles procédures de marchés publics. Il a été pris juste à la veille de l’échéance du 1er avril 2016 pour transposer les directives européennes de 2014 sur la rénovation du cadre européen des marchés publics. Le décret  réforme dès lors le code des marchés publics de 2006.

Le premier effet consiste à unifier sur un socle commun les pouvoirs adjudicateurs qu’ils soient de droit public, les collectivités, ou de droit privé, soit des personnes morales constituées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général.

S’agissant des techniques d’achat, le décret insiste sur le principe de détermination précise de la nature et de l’étendue du besoin au préalable de la consultation en « consacrant » un outil qui facilite cette définition du besoin, le « sourcing », soit la consultation de prestataires potentiels en amont de la formalisation du marché.

Le décret consacre aussi le recours à l’allotissement, pour faciliter l’accès aux marchés des PME. Les marchés découpés en lots, déjà encouragés en France à travers le code de 2006, deviennent désormais le cadre légal. Pour s’en affranchir et passer un marché non-alloti, il faudra désormais le motiver.

Trois types de procédures

La nature des procédures évolue aussi en se limitant à trois : la procédure adaptée, les procédures formalisées (appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif) et le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

La procédure adaptée reste possible pour les marchés de fourniture et services inférieurs à 209 000 €, et les marchés de travaux inférieurs à 5 220 000 €, ils sont étendus, et quel que soit le seuil atteint, aux marchés de services sociaux et services juridiques.

S’agissant des trois formes de procédures formalisées, la première, la procédure de l’appel d’offres, assez stable, évolue dans les délais de consultation ramenés à 30 jours. Quant aux deux autres, la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif, ils sont limités à des cas d’utilisation précisément énumérés dans le texte.

Le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence demeure dans le champ de l’exception, restreint aux marchés de moins de 25 000 €, ou pris dans une urgence impérieuse quel que soit le montant (catastrophes naturelles) ou encore pour des services qu’un seul opérateur peut satisfaire, comme les acquisitions d’œuvres d’art. Nouveauté, le lauréat d’un concours entre aussi dans ce champ.

Daniel Brignon

Georges Rivoire - Guillaume Malespine, Nicole Gauthier et Alexis Lalanne ont apporté leur expertise dans le cadre des Marchés Publics
  • Georges Rivoire - Guillaume Malespine, Nicole Gauthier et Alexis Lalanne ont apporté leur expertise dans le cadre des Marchés Publics
  • Georges Rivoire - Fabrice Audouard présente la matinée d'information en compagnie de Martine Convers
  • Georges Rivoire - Hélène Dahan AMF 42  responsable du partenariat avec l'Essor Affiches
  • Georges Rivoire - Alexis Lalanne
  • Georges Rivoire - Nicole Gauthier
  • Georges Rivoire - Guillaume Malespine, directeur juridique adjoint
UGAP
  • Georges Rivoire
  • Georges Rivoire - Claude Giraud, maire de Montrond-les-Bains est venu présenter la commune
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  • Georges Rivoire - Fabrice Audoaurd et Claude Giraud
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