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Les huissiers opposés au projet de loi de finances 2016

Isère le 21 décembre 2015 - Sevim SONMEZ - Huissiers de justice - article lu 1220 fois

Les huissiers opposés au projet de loi de finances 2016
sévim sonmez - un nouveau tarif est en discussion par une commission tripartite et devrait être appliqué en avril 2016

En plein débat sur l'aide juridictionnelle, après les avocats c'est au tour des huissiers de justice de faire part de leur opposition au projet de réforme du financement de l'aide juridictionnelle.

Malgré son attachement au principe d'égalité de tous les citoyens devant la justice, la chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a publié un communiqué dans lequel elle fait part de son opposition aux dispositions de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016 sur le financement de l'aide juridictionnelle. Un article qui suscite l’incompréhension des huissiers dont la profession est par le biais de la taxation forfaitaire de ses actes soumis à enregistrement, l'une des rares professions du droit à financer directement l'aide juridictionnelle.


Ce projet de loi prévoit de relever en 2016, le montant de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier de 11,16 € à 13,04 € puis à 14,89 € pour 2017. Une majoration qui avait déjà débuté avec la loi de finances initiale en 2015 portant de 9,15 € à 11,16 € pour l’année en cours. La CNHJ rappelle que le montant de cette taxe a connu, en l'espace de trois ans, une hausse de plus de 60% et elle déplore que cette réforme soumette, à nouveau, les huissiers à un financement encore plus important de l'aide juridictionnelle.

En effet, au vu des mesures prévues par le projet de loi, le différentiel financier entre cette participation financière (60 M€) et le nombre des actes d'huissiers de justice soumis à l'aide juridictionnelle (185 000 PV) ne pourra que se creuser davantage selon elle. Même si les huissiers de justice sont conscients qu’il faut trouver des financements pour l’aide juridictionnelle, ils sont opposés à l’augmentation de la taxe forfaitaire car in fine c’est le contribuable qui paie. Un non-sens absolu lorsque l’on sait que l’un des objectifs de la réforme des professions réglementées du droit (loi Macron) visait à diminuer le coût de l’accès à ces professions pour le justiciable.

« C’est illogique car d’un côté on baisse les frais et de l’autre on augmente les taxes, déplore Me Hugues Montoya, président de la Chambre départementale des huissiers de justice de l’Isère. Notre profession finance  l’aide juridictionnelle à hauteur de 60 M€ et ne perçoit que 5 M€ pour l’assurer, un déséquilibre criant ».
Bien que cette majoration s’avère au final neutre pour les huissiers de justice qui ne verront pas leurs nombre d’actes diminuer, la Chambre nationale regrette qu’aucune solution de financement pérenne et équitable de l’aide juridictionnelle n’ait été trouvée pour l’instant. 

« Nous ne revendiquons pas l’augmentation de notre rémunération car nous savons qu’il faut une contrepartie au monopole de notre profession. Et cette contrepartie c’est l’aide juridictionnelle que nous assurons quasiment gratuitement car un acte comme une assignation est facturée 7 à 8 €. Idem pour le service pénal et celui des audiences (4 à 5 € par acte). Nous le comprenons aisément et cela fait plus de 50 ans que le fonctionnement est ainsi, souligne Me Montoya. Cependant il faut trouver un juste équilibre entre monopole et aide juridictionnelle. C’est pourquoi, un nouveau tarif est en discussion par une commission tripartite composée de la Chambre des huissiers, la Chancellerie et Bercy. Un tarif qui devrait être connu en février et applicable en avril 2016. Il semblerait que les hommes du chiffre aient pris le dessus sur les hommes du Droit. Tout peut évoluer très rapidement car les économistes de Bercy réfléchissent très vite pour trouver des solutions et leurs décisions peuvent changer d’un jour à l’autre. »

Sévim Sonmez

 

 

Pourquoi réformer l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle, procès ou transaction, de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits, sans avoir à s’acquitter des frais de justice. Ils sont alors pris en charge par l'Etat, en totalité ou en partie. L’aide juridictionnelle est directement versée aux  professionnels sollicités  (avocat, huissier de justice, etc.).  Le but de cette réforme est d’abord d'en faire bénéficier au plus grand nombre. Inscrite dans le projet de loi de finance 2016, elle prévoit d’augmenter le plafond de revenu de 941 à 1 000 € pour une aide juridictionnelle totale et jusqu’à 1 500 € pour une prise en charge partielle.  La mesure devrait permettre à 100 000 Français de plus d’en être bénéficiaire.

 



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