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Aide juridictionnelle : les avocats remettent les clefs

Isère le 15 octobre 2015 - Xavier Alix - Avocats - article lu 296 fois

Aide juridictionnelle : les avocats remettent les clefs
Xavier Alix - Me Fabrice Posta

Depuis le début de la semaine, comme dans toute la France, les barreaux isérois ont stoppé la gestion de la désignation des avocats commis d'office. En cause : la loi de finances 2016 qui devrait mettre à mal la tarification de l'aide juridictionnelle.

Le bâtonnier de Vienne, Me Fabrice Posta par ailleurs président de la Conférence des barreaux de Rhône-Alpes (Cobra) le précise : « ce n’est pas une grève ». Pas vraiment. Mais en suspendant depuis mardi en Isère comme dans toute la France la désignation d’avocats au titre de l'aide juridictionnelle, tant au plan civil, pénal, que dans le cadre de la tenue de permanences de consultations juridiques gratuites, les barreaux bloquent le traitement des affaires.

A Vienne comme dans chaque juridiction, « le portable de permanence pour les gardes à vue a été désactivé, annonce Me Posta, j’ai remis "les clefs" de l'aide juridictionnelle à la présidente du TGI, qui pourra commettre des avocats pour les seules audiences d'hospitalisation sans le consentement et en matière de privation des libertés. » Décision conforme à la motion prise par le CNB le 8 octobre et soutenue unanimement - une première - par l'ensemble des instances nationales (Conférence des bâtonniers, Bâtonnier de Paris) lors du Congrès national des avocats à Paris le 9 octobre.

En cause : l’article 15 de la loi de finances pour 2016 portant sur reforme du financement de l’aide juridictionnelle. « Selon ce qui circule, explique Me Posta, la rétribution diminuerait de 30 à 70 % (selon le type d’affaires, Ndlr).» Or, « celle-ci n’a pas été revalorisée depuis 2007 et il a fallu ajouter à nos frais la TVA la même année. » Ce n’est pas tout : l’Etat réclamerait aux avocats une ponction de 5 M€ puis de 10 M€ en 2017 sur leur fond Carpa1 ainsi qu’une taxation de 300 à 400 € sur chaque chiffre d'affaires. Paradoxalement, la ministre de la Justice songe à élever le seuil de revenus d’accès à l’aide juridictionnelle de 900 à 1 100 € (hors allocations) ! Décisions qui nie le travail souvent à perte des avocats commis d’office et le manque flagrant et persistant de moyens alloués par l’Etat à l’aide juridictionnelle : 240 M€  en 2013, quand il en faudrait 100 M€ de plus. Manque de moyens à la Justice tout court d'ailleurs.

Bref, l’Etat abandonne une énième fois l'une de ses missions de service public. « On va droit vers une justice à l’Américaine. Avec l’inflation du nombre d’avocats et en conséquence la paupérisation - sachez que 40 % des avocats du barreau grenoblois gagnent moins de 1 500 € -, ceux qui n’ont pas besoin d’être commis, ne s’en occuperont plus. A terme, il y a aura les citoyens qui auront les moyens de se payer des bons avocats et les autres. » Ceux qui devront se contenter d’avocats cherchant en permanence les dossiers commis d’office pour survivre. Et faisant simplement acte de présence aux procès.

Parmi les solutions suggérées par les avocats, taxer à 1 % les contrats d’assurance des citoyens qui comptent une aide financière en cas de procès. Qui plus est, « ce n’est pas assez connu et si peu utilisé par les assurés que les assurances se font un bénéfice de 700 M€ par an sur ce poste », expliquait en juin 2014 le bâtonnier de Saint-Etienne, Me Galletti. Mais entre le financement d’une Justice égalitaire et le lobby des assurances, l’Etat a visiblement déjà choisi.

Xavier Alix

1 Caisse des règlements pécuniaires des avocats, organisme intraprofessionel



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