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Les avocats de la Loire dématérialisent leurs procédures

Loire le 24 novembre 2015 - Denis Meynard - Avocats - article lu 396 fois

Les avocats de la Loire dématérialisent leurs procédures
Denis Meynard - Lors de la plaidoirie, les avocats doivent remettre leur mémoire, les pièces annexes et la jurisprudence en version papi

Après les juridictions administratives, le TGI et la cour d'appel, le tribunal de commerce dématérialise ses échanges avec les avocats.

La dématérialisation des procédures contentieuses est effective au tribunal de commerce de Saint-Etienne depuis le 2 novembre. Ses modalités sont régies par une convention signée le 20 octobre dernier par le président du tribunal, Alain Gautier, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Saint-Etienne, Robert Galletti, et le greffier en chef du tribunal de commerce, Pierre Faure. Dès la semaine dernière, une première formation a été dispensée à une cinquantaine d’avocats stéphanois par leur confrère Vincent Bourlier, référent en la matière.

Au niveau national, un accord national avait été pris en mai 2014 entre la conférence générale des juges consulaires de France, le conseil national des barreaux et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. Ce mode de communication par voie électronique entre les avocats et juridictions était déjà en place pour les affaires civiles au tribunal de grande instance de Saint-Etienne. Il fonctionne aussi et revêt un caractère obligatoire à la cour d’appel de Lyon.

Au tribunal de commerce, le recours au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) n’est pas obligatoire car la représentation par un avocat ne l’est pas non plus. Comme pour les procédures soumises au conseil des Prud’hommes. L’accès à ce réseau virtuel est réservé aux seuls avocats. Et ils doivent faire l’acquisition d’une clef et d’un certificat électronique auprès du CNB afin de pouvoir l’utiliser.

Ce nouveau moyen de communication que les avocats de tous horizons peuvent utiliser avec le greffe de la juridiction consulaire stéphanoise (actuellement plus de 600 se sont déjà inscrits pour en bénéficier) permet notamment d’inscrire par voie électronique les demandes d’enrôlement, les demandes de renvoi, ainsi que les échanges de conclusions et de bordereaux de communication de pièces. Toutefois, les demandes de renvoi et les transmissions de conclusions et bordereaux ne peuvent se faire par transmission électronique que si toutes les parties sont représentées par un avocat inscrit au RPVA et qu’elles en acceptent son utilisation.

Pour les clients des avocats, le recours à ce mode de communication n’a pas d’incidence sur les tarifs appliqués. Saint-Etienne était la dernière juridiction consulaire de la délégation régionale à laquelle elle appartient à ne pas l’avoir mis en place. Celle de Lyon qui était pilote sur ce sujet y recourt depuis 2011, indique Pierre. Et cela semble bien fonctionner, même si certains utilisateurs jugent que le système manque de fluidité et nécessiterait de nouvelles fonctionnalités non prévues au départ.

Me Galletti témoigne que ce nouveau mode de communication est « contraignant. Il nécessite de nombreuses manipulations de la part de nos secrétaires car il faut scanner tous les documents avant les transmettre aux différentes parties. C’est certes l’avenir mais il doit évoluer techniquement ». « Face à certaines rigidités du système informatique tel qu’il est aujourd’hui, par exemple sur les motifs trop limités de demandes de renvoi, on adresse des courriers papiers en parallèle », indique-t-il. Parmi les avantages, il cite « la suppression des audiences mensuelles de procédures de mise en état physique ». Le responsable du greffe souligne que « cela permet aux juges d’accéder aux dossier à distance par un accès sécurisé sur un portail dédié ».

Denis Meynard

Projet de réforme des cours d’appels ?

Après la nouvelle carte administrative, le Bâtonnier de Saint-Etienne redoute que le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle ne contienne une réforme de la carte des cours d’appel (Lyon, Grenoble, Chambéry et Riom) de la nouvelle grande région Auvergne Rhône-Alpes. « On a le sentiment que quelque chose est en préparation, mais le CNB n’a aucune info à ce sujet. Cette absence de concertation est scandaleuse car je suis certains qu’il y a quelque chose dans les tiroirs », déclare Me Robert Galletti.
 



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