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Les actes établis lors du réglement d'une succession

Isère le 26 novembre 2016 - Audrey Hove - Notaires

Les actes établis lors du réglement d'une succession
(© Stocklib / Katarzyna BiaÅasiewicz

A l'occasion d'un décès, le notaire intervient pour régler les questions juridiques et fiscales. Quel est exactement son rôle, quels sont les actes à établir pour parvenir au règlement d'une succession ?

Déterminer les héritiers

La première étape consiste à dresser la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux… Le notaire interrogera le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier si le défunt avait, de son vivant, fait un testament ou consenti une donation entre époux.

Si le défunt a laissé un testament olographe (c'est-à-dire écrit de sa main), un procès-verbal d’ouverture et de dépôt du testament sera établi.

Puis le notaire dressera l’acte de notoriété afin de préciser l’état-civil complet des héritiers et des éventuels légataires, leur degré de parenté avec le défunt, et leurs droits respectifs dans la succession.

En cas de succession revenant à un légataire universel, c'est-à-dire recueillant la totalité de la succession, et en l’absence d’héritier(s) réservataire(s) (héritier(s) pour le(s)quel(s) une quote-part de la succession est réservée par la loi, celui-ci devra obtenir l’envoi en possession de son legs  par une ordonnance du président du Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession de manière à lui permettre d’appréhender la succession. Cette démarche n’a pas à être faite si le testament instituant le légataire universel a été rédigé en la forme authentique, c'est-à-dire fait devant notaire.

Etablir un état du patrimoine du défunt

La mission du notaire est également de dresser un état complet du patrimoine du défunt tant actif que passif. Tous les biens seront listés : les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les immeubles, les meubles, les véhicules, les parts de société… Un état des dettes du défunt sera également établi.

Un inventaire du mobilier du défunt peut être établi dans un but conservatoire ou fiscal.

L’attestation de propriété immobilière constatera la transmission des biens immobiliers et sera publiée au service de publicité foncière.

La déclaration d’option par le conjoint survivant : dans nombre de cas, le conjoint doit faire le choix entre différentes quotités de succession en propriété et/ou en usufruit. Cette option est le plus souvent constatée dans l’attestation de propriété immobilière. Toutefois, à défaut de biens immeubles, le notaire dressera un acte d’option précisant le choix du conjoint.

En présence de légataire(s), un acte de délivrance de legs sera régularisé afin de constater la transmission du bien légué.

Puis sera établie la déclaration de succession. Les héritiers et légataires sont tenus de souscrire, dans les six mois du décès, une déclaration de succession sur un imprimé fiscal prévu à cet effet. La déclaration de succession contient le détail des biens possédés par le défunt desquels sont déduites les dettes à sa charge au jour du décès. Si des droits de succession sont exigibles, la déclaration de succession en détermine le montant en fonction du lien de parenté de l’héritier ou du légataire. Le dépôt de cette déclaration doit être accompagné du paiement des droits de succession.

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Les héritiers peuvent décider de partager ou non les biens de la succession. Le partage consiste alors à attribuer à chaque héritier un bien à titre privatif. A défaut de partage, les héritiers restent en indivision, c'est-à-dire propriétaires des biens successoraux en fonction de leurs quotes-parts successorales.

Le notaire sera là pour vous guider et conseiller au mieux dans vos démarches.

Audrey Hove, notaire



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