Fermer la publicité

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Isère le 11 février 2017 - Elise Quaglino - Avocats - article lu 195 fois

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
DR - Elise Quaglino

Répondant à une volonté de désengorger les tribunaux, la procédure de divorce par consentement mutuel dite « divorce amiable » a récemment fait l'objet d'une réforme d'importance : le juge n'intervient plus. La justice étant la chose des parties, elles la récupèrent. Chronique en partenariat avec l'Union des jeunes avocats de Grenoble.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 ont autorisé les époux à divorcer par acte sous signature privée contresigné par avocats (articles 229 et suivants du Code civil). Cette procédure requiert cependant quelques préalables :

Tout d’abord, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et ses modalités, qui devront être reprises dans une convention signée (séparation des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire …).

Mais ce divorce ne pourra être choisi par des majeurs bénéficiant d’un régime de protection (article 229-2 du code civil), ni par les enfants mineurs capables de discernement qui souhaitent être entendus par le juge.

D’autre part, il était possible dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel ancienne de ne choisir qu’un avocat pour représenter les époux. Tel n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016.

Le consentement des parties devant être libre et éclairé, le juge ne peut plus procéder à ce contrôle désormais, l’avocat de chacun des époux en a donc la charge.
Les enfants mineurs des époux qui entendent divorcer devront remplir et signer un formulaire qui sera annexé à la convention aux termes de laquelle ils feront part de leur souhait de ne pas être entendu dans le cadre du divorce de leur parent. Des précautions doivent être prises, l’acte contient expressément sous peine de nullité un certain nombre d’informations, notamment concernant de l’état civil des époux (article 229-3 du Code civil).

Ce divorce sans juge ne répond qu’au seul délai impératif de 15 jours entre l’envoi d’un projet de la convention par LRAR et la signature de cette dernière. Il s’agit ici de laisser un délai de réflexion aux époux quant aux modalités de la convention. Certains diront que ce délai est trop court, d’autres que les législateurs ont, au moins, prévu un délai minimum de réflexion (article 229-4 du Code civil).

Dans un délai de sept jours à compter de la signature l’acte est transmis au notaire, qui dispose lui d’un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement au rang de ses minutes, moyennant un cout d’environ 50-60 €.

Le notaire ne procède à aucun contrôle, sauf peut-être la vérification du respect du délai de l’article 229-4 du code civil. Il ne contrôle pas le consentement des époux, ni l’équilibre de la convention, ni ne reçoit les parties.

Les époux sont d’ailleurs libres de choisir n’importe quel notaire en France, puisqu’aucune compétence territoriale n’a été prévue par les textes.

C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice dans son communiqué du 27 décembre 2016 : « Le notaire ne remplace pas le juge il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties ni les avocats ne se présentent devant lui ».  Cet acte d’avocat fait foi jusqu’à inscription de faux. La formule exécutoire pourra être apposée par le greffe du TGI sur demande de la partie la plus diligente.

Le divorce par acte d’avocat produit ses effets à la date de la mention en marge de l’état civil, sauf concernant les biens, la date étant fixée dans la convention, cette publicité à l’état civil vaut également à l’égard des tiers. Il pourra être demandé la nullité de la convention pendant le délai de droit commun de 5 ans.
Même si les avocats ne peuvent qu’accueillir cette nouvelle prérogative que le juge leur offre, ils devront faire part de la plus grande attention lors de la rédaction de la convention. L’acte ne sera plus homologué et donc « contrôlé », n’ayons pas peur des mots, par le juge, il devra être rédigé avec la plus grande rigueur, afin d’éviter toute contestation ultérieure. La responsabilité des avocats est ici accrue.

Ce choix de divorce ne sera efficace que si les époux n’ont pas à repasser devant le juge en cas de contestation ou de nullité dans les mentions obligatoires.

Les époux ne doivent pas non plus croire que ce divorce sans juge sera express. Le législateur a prévu au moins un délai impératif et les avocats des époux devront en tout état de cause se rencontrer avec leurs clients ou échanger un minimum afin d’aboutir à l’accord total des époux qui sera repris et figé dans la convention qu’ils régulariseront ultérieurement. En fonction de la complexité des schéma familiaux et patrimoniaux, ces échanges peuvent être plus ou moins nombreux, même s’il est constant que dans le cadre d’un divorce amiable, les époux se sont, en principe, déjà accordés sur un certain nombre de points.

Enfin, le coût de ce divorce ne sera pas forcément moindre par rapport à l’ancienne procédure. Il y a désormais deux avocats, qui fixent librement leurs honoraires.

Accessibilité, facilité et une certaine rapidité, ce nouveau divorce est plus qu’attendu par les professionnels et les justiciables. Cependant, même si les époux étaient d’accord dans le cadre de l’ancienne procédure, ils devaient tout de même passer devant le juge qui siégeait dans le Tribunal. Cette officialisation de la rupture revêtait un certain degré de solennité, comme le passage devant le Maire lors du mariage, tel ne sera plus le cas désormais.

Le divorce semble donc devenir un contrat comme un autre, alors même que ses conséquences ne doivent pas être prises à la légère.

 

Elise Quaglino, avocate au Barreau de Grenoble



À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide