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Le Conseil des Prud'Hommes de Roanne contre la loi Macron

Loire le 03 avril 2015 - Aline Vincent - Vie juridique - article lu 476 fois

Le Conseil des Prud'Hommes de Roanne contre la loi Macron

Rencontre avec Jocelyne Gaudry, présidente 2015 du Conseil des Prud'Hommes (collège salariés), Bernard Gabert, vice-président 2015 (collège employeurs) entourés des juges prud'homaux Pascal Martin (commission industrie) et André Poyet (commission commerce).

Le Conseil des prud'hommes de Roanne a voté le 17 mars une motion adressée au plus haut niveau de l'Etat. Quels en sont les principaux points ?

Nous tenons d'abord à préciser que nous ne voyons pas en quoi un plan de croissance de l'économie concerne les Conseils Prud'hommes. Alors que depuis des années, les rapports demandés par le Ministère de la Justice remettent en question notre fonctionnement, rien n'est jamais dit sur l'engagement de bénévoles issus du monde du travail, le temps passé à rendre la justice et à se former (1). Nous sommes d'accord d'ailleurs avec l'obligation de formation préconisée par la loi. Ces mesures, étudiées par le Sénat dès le 8 avril, visent en fait à terme à supprimer cette juridiction, exception française sur fonds d'uniformisation européenne.

Le premier point dénonce des délais trop longs pour traiter les affaires.

Le rapporteur a dû rester à Paris pour mener son étude ! Le délai du Conseil prud'hommal de Roanne est de 8-7 mois contre 13,7 mois au plan national.

Autre point : les taux d'appel trop importants. Le projet de loi prévoit que, dès l'audience de conciliation en début de procédure, l'affaire pourra être renvoyée devant une formation composée de deux conseillers prud'hommaux et d'un juge professionnel.

Jusqu'à aujourd'hui, siègent en bureau de conciliation un juge du collège « salariés », un juge du collège « employeurs » et un greffier. Quand les parties ne sont pas d'accord de la décision, environ 15 % des cas, nous faisons appel à un juge départiteur ou juge d'instance qui rouvre les débats. En introduisant un juge professionnel dès la conciliation, on veut signer la fin de la parité. On s'avance doucement vers l'échevinage, c'est à dire la prise de pouvoir des juges professionnels sur les juges prud'hommaux, ceux-ci devenant leurs assesseurs. Cela revient à dire que les juges prud'hommaux sont incompétents. Ce dispositif ne permettra pas d'améliorer le taux de conciliation, de réduire les délais ou les taux d'appels. En l'absence de moyens supplémentaires de personnel de greffe et de juges professionnels, il sera inefficace. La justice reste le parent pauvre de la France.

Vous dénoncez aussi une insistance insultante à vous rappeler vos devoirs d'impartialité et probité.

Effectivement, après avoir été accusés d'incompétence, nous le sommes de partialité. Le rappel des obligations déontologiques et des sanctions disciplinaires traduit un absence de confiance. Ce genre de plainte étant rarissime, cela ne justifie pas de légiférer. Le code du Travail y pourvoit déjà. En rendant la justice, nous remettons la personne dans ses droits, employeur ou salarié. La loi est si complexe que l'employeur ne peut tout savoir. Le code du Travail comporte 10 628 articles. Par conséquent, nous demandons le retrait pur et simple des dispositions de la loi Macron remettant en cause la légitimité des conseils de prud'hommes.

Enfin, élus pour 5 ans, vous avez vu votre mandat prorogé 2 fois jusqu'à aller jusqu'à 9 ans

En effet, les conseillers prud'hommaux ne seront plus élus, notamment pour cause de faibles taux de participation et du coût élevé des élections. On passerait à un mode de désignation par les organisations professionnelles et syndicales. En attendant, notre mandature a été portée de 5 à 7 ans, puis à 9 ans sans la moindre consultation des intéressés. Mais lorsqu'on s'engage pour 5 ans, ce n'est pas la même chose que pour 9. Certaines personnes peuvent changer de statut, tomber malades, voire décèdent. La préfecture, seule, a le pouvoir de les remplacer. Dans certaines sections, nous risquons de manquer de juges. Nous serions alors amenés à décentraliser. C'est ainsi que la section roannaise risque de disparaître. Nous sommes actuellement en flux tendu. Le Conseil de Roanne exige la possibilité de nommer les suivants de listes d'autres sections en cas d'épuisement de la liste concernée.

Aline Vincent

+ NOTES: (1) près d'une journée par mois

La France compte 210 Conseils de Prud'hommes

Le Conseil des Prud'Hommes de Roanne compte 20 juges pour le collège « employés » et 17 pour le collège « employeurs » répartis dans 5 sections (industrie, commerce, encadrant, agriculture et activités diverses). Il traite environ 250 affaires chaque année. La motion signée à l'issue de l'assemblée générale du 17 mars a été adressée François Hollande, président de la République, à Christiane Taubira, ministre de la Justice, à Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, au député Yves Nicolin, aux sénateurs et en copie, à la sous-préfecture, la préfecture, la 1re Cour d'appel et le procureur général, au président et au procureur du TGI de Roanne, aux juges départiteurs et aux organisations professionnelles et syndicales.



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