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Le conflit entre les droits européen et national en question

Loire le 16 janvier 2015 - Daniel BRIGNON - Société - article lu 43 fois

Le conflit entre les droits européen et national en question
Daniel Brignon - Mobilisation autour de Jean Mercier

Jean-Luc Romero, président de l'ADMD, Association pour le droit de mourir dans la dignité, était aux cotés de Jean Mercier pour ce nouvel acte du procès, avec un comité de soutien local.

L’ADMD revendique une autre loi sur la fin de vie qui « garantisse un accès universel aux soins palliatifs, légalise l’euthanasie et légalise le suicide assisté », indique Jean-Luc Romero, favorable à une clarté que la loi Leonetti ne garantit pas « Elle a échoué, dit-il. Elle devait se battre contre l’acharnement thérapeutique, on voit ce qu’il en est avec l’affaire Vincent Lambert et elle suscite beaucoup d’incohérence quand on voit des médecins traduits devant les tribunaux, souvent acquittés. »

Le suicide assisté, c’est le motif de la poursuite de Jean Mercier, par le parquet qui avait, rappelle son avocat, Me Michaël Boulay, dans ce cas de figure « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire la possibilité de ne pas poursuivre, si n’est pas identifiable « un mobile égoïste ». « Le parquet a décidé de poursuivre Jean Mercier, pour l’exemple, sous le chef d’accusation pour la première fois invoqué de non-assistance à personne en danger. C’est inédit en France. »

L’audience du 13 janvier de la 3e chambre correctionnelle du TGI de Saint-Étienne, répondait à une question technique concernant Jean Mercier. Elle devait juger de la recevabilité d’une demande de QPC, Question prioritaire de constitutionnalité, formulée par  l’avocat. Il s’agit pour lui d’établir s’il y a conflit entre la loi française et la Convention européenne des droits de l’homme enrichie de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui tend selon lui à dégager « l’émergence d’un droit au suicide assisté ».

La cour a entendu lors de cette audience l‘avis du procureur. « Je m’oppose à cette QPC », a conclu le procureur en reconnaissant sur la forme la demande recevable, mais pas sur le fond, son caractère de « sérieux » n’étant pas établi. Le tribunal, sous la présidence de Roland Cuer rendra sa décision le 3 février. Si cette QPC est rejetée, ce qui se produit pour 80 % des demandes, précise l’avocat, le procès prendra une nouvelle tournure avec un jugement sur le fond.  

Jean Mercier qui tenait à être présent à l’audience pour ne pas « se dérober » à la justice se déclarait « serein », et « sans regrets » d’avoir répondu auprès de sa femme à la promesse mutuelle de s’aider à s’en aller, un acte « d’amour », et une question « d’honneur », dit-il, même s’« il faut infiniment de courage à faire ce geste ». Jean Mercier avait présenté à son épouse les médicaments qu’elle réclamait pour en finir de sa souffrance.

Daniel Brignon



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