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Le centre de gestion de la fonction publique territoriale en excédent

Loire le 16 mars 2015 - Florence BARNOLA - Vie juridique - article lu 396 fois

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale en excédent
Georges Rivoire - Le centre est situé rue d'Arcole à Saint-Etienne,

La chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a procédé à l'examen de la gestion du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG 42) pour les exercices de 2007 à 2013. Le rapport d'observations vient d'être publié mettant à jour une situation financière confortable et des cotisations trop onéreuses.

Cet examen réalisé sur une période de 6 ans par la chambre régionale des comptes sur la gestion du CDGFPT ligérien s’est porté sur la situation financière du centre, la gestion de ses personnels, l’exercice de ses missions, son site Internet, en comparaison avec les autres centres de gestion. Il en résulte que le centre de gestion de la Loire est en excédent financier sur la période contrôlée et devrait revoir ses cotisations ou ses tarifs à la baisse selon le rapport de la chambre régionale des comptes. Avant d’être publiées ces observations définitives incluant des recommandations ont été portées à la connaissance du président du centre de gestion, le maire de Tartaras Gérard Manet, qui y apporte une réponse comme la loi le lui permet.

De ces observations, il en ressort que dans la période examinée, 2007 à 2013, des excédents financiers se sont accumulés générant « une trésorerie très importante. A partir de 2010, le montant de l’excédent de fonctionnement reporté est supérieur à celui des cotisations obligatoires et représente une part croissante de l’ensemble des produits des activités atteignant près de 90 % de ces produits en 2013. » Pour autant, le volume d’investissements a été bas durant cette période qui se caractérise aussi par une absence d’endettement et un fonds de roulement en augmentation constante. Le CDGFPT a toutefois indiqué dans sa réponse que les locaux du centre de gestion nécessitaient « des investissements afin de les adapter à ses nouvelles missions qui pourront être réalisées sans recours à l’emprunt. »

Par ailleurs le rapport souligne que ces nouvelles missions instituées par la loi Sauvadet n’ont pas encore été mise en œuvre au moment du contrôle. Le président du centre de gestion nuance ce constat : « actuellement, nous assumons auprès de tous les établissements publics et collectivités non affiliés qui ont adhéré volontairement, les assistances et le secrétariat de la commission de réforme. Seul, le secrétariat du comité médical n’a pas encore été transféré. »

Dans un deuxième temps, la chambre régionale des comptes met en garde le centre de gestion concernant la mise à disposition systématique et durable, auprès des collectivités, de personnels contractuels à durée déterminée pour des remplacements. Le risque encouru par le centre de gestion pourrait être juridique et financier. A cela Gérard Manet répond : « rien dans le contrôle n’indique qu’un ou des contrats réalisés a entraîné de facto sa transformation en contrat à durée indéterminée. »

Enfin, le rapport souligne un déséquilibre important entre le coût de la mise en œuvre des missions exercées par le centre de gestion et le financement de celles-ci qui apparaît excessif. La chambre des comptes d’Auvergne et Rhône-Alpes préconise la mise en place d’une comptabilité analytique qui réajustera les cotisations aux coûts des missions. Le président du centre de gestion a précisé qu’une réflexion à ce sujet était en cours. Gérard Manet a également spécifié qu’il proposera à son conseil d’administration une baisse du taux des cotisations obligatoires dès le budget 2015.

Florence Barnola
 

Établissement public administratif

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale a été créé en 1984 succédant aux syndicats de communes pour le personnel. Il compte 22 agents dont 15 titulaires. 23 membres élus pour 6 ans composent son conseil d’administration. Le centre exerce des missions obligatoires (organisations des concours et examens, bourse de l’emploi, instances paritaires etc.) et facultatives (retraites, hygiène et sécurité etc.) pour le compte de 460 communes et établissements ligériens affiliés, lesquels représentent 7 142 agents. En 2012, ses dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 2,48 M€, les produits de gestion se montent à 3,15 M€ et sont principalement constitués par les cotisations obligatoires (1,22 M€), des redevances pour prestations de service et des contreparties financières de conventions conclues avec ses partenaires.

 



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