Fermer la publicité

La situation des associations sans but lucratif vis à vis des impôts commerciaux

Isère le 24 avril 2017 - Xavier ALIX - Avocats

La situation des associations sans but lucratif vis à vis des impôts commerciaux
Laëtitia Pignier

Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 sont susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif et d'être soumises à ce titre aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale) sans que cela ne remette en cause leur statut d'associations, leurs activités ne les conduisant pas à permettre l'enrichissement de leurs membres ou d'une structure à but lucratif. Explications via la chronique mensuelle du Jeune Barreau de Grenoble.

Le caractère lucratif ou non lucratif, au sens fiscal du terme, des activités d'une association, qui conditionne la soumission ou l'absence de soumission d'une association aux impôts commerciaux est déterminé en application des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI) au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'association, selon les principes énoncés par la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-10-50-10) et confirmés  par la jurisprudence (notamment CE, 13/12/1993 n°115097, Clinique Saint-Martin-la-Forêt). Cette démarche, est la suivante :

Première étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’association : le caractère désintéressé de la gestion est avéré si les conditions suivantes sont remplies :

-L'association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation (la rémunération de dirigeants peut cependant ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies).

-L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice.

-Les membres de l'organisme ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif.

Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’association est soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

Deuxième étape : examen de la situation de l'association au regard de la concurrence. Si l'activité de l'association est susceptible de ne concurrencer aucune entreprise du secteur lucratif, elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire il convient de passer à la troisième étape.

Troisième étape : examen des conditions d’exercice de l’activité. Si l'activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif, elle est soumise aux impôts commerciaux. La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices selon méthode, dite « des 4 P », qui consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante : le « Produit » proposé, le « Public » visé, le « Prix » pratiqué et la « Publicité » réalisée.

L’examen de la lucrativité des activités exercées par une association est conduit activité par activité, une association pouvant se trouver en situation de non concurrence - et donc de non lucrativité - pour certaines de ses activités, et en situation de concurrence pour d’autres.

Si toutes les activités exercées par une association sont non lucratives, l'association n’est pas soumise aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Elle reste en revanche assujettie à l'IS au taux réduit sur ses revenus patrimoniaux.

Si l'association exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, elle est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité mais l'assujettissement à ces impôts ne concerne que les activités lucratives si les activités non lucratives restent prépondérantes (la jurisprudence fixe habituellement le seuil de la  prépondérance à environ 70 % des activités de l'association considérée).

Par ailleurs, les organismes sans but lucratif dont les activités non lucratives restent prépondérantes échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à 61 634 € pour les exercices clos au 31 décembre 2017.

Sont également exonérées les recettes tirées par les associations exerçant à titre principal des activités non lucratives, de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, ces recettes n'étant en outre pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de 61 634 € précité.

Soulignons que l'ensemble de ces règles n'est pas applicable aux associations rendant à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux pour lesquels ces associations ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux.

Laëtitia Pignier, avocate au barreau de Grenoble.



À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide