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La responsabilité pénale des chefs d'entreprise à la lumière des récentes réformes législatives 2/2

le 16 janvier 2015 - Me Gilles-Robert Lopez - Avocats - article lu 302 fois

La responsabilité pénale des chefs d'entreprise à la lumière des récentes réformes législatives 2/2
(c) Jean-Michel Debout

Lors d'une précédente chronique publiée le 23 octobre dernier il avait été évoqué les sanctions pénales auxquelles s'exposent les chefs d'entreprise à défaut de respect des règles légales. La présente chronique vient en complément afin de faire le point sur les obligations comptables et sur le délit de banqueroute dans le cadre des entreprises en difficulté.

I – Le délit de présentation de comptes infidèles

Le Code de commerce punit le fait pour le président et les administrateurs, ou les Directeurs Généraux d’une Société Anonyme, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations d’exercice, de la situation financière et du patrimoine, ceci en vue de dissimuler la réelle situation de la société. La passation d’écritures inexactes ou fictives, l’utilisation de documents ou renseignements inexacts par validation d’une fausse comptabilité, et l’omission d’écritures comptables peuvent d’ailleurs être poursuivies pour faux ou escroquerie.

De plus, lorsque la société est en état de cessation des paiements, la tenue d’une comptabilité fictive ou irrégulière est constitutive du délit de banqueroute (12 décembre 2007 et 14 novembre 2013, article L. 654-2, L. 654-4 et L. 654-5 du Code de commerce) au titre des inexactitudes matérielles. Les tribunaux considèrent que l’omission d’une écriture peut altérer la sincérité des comptes. Il en est évidemment ainsi lorsque le bilan fait apparaitre un bénéfice alors que la société enregistre une perte. De même l’infraction est constituée lorsque les recettes sont dissimulées. Il peut en être également ainsi en cas de diminution ou majoration des stocks par la falsification des quantités d’articles inscrits à l’inventaire ou par la dissimulation de dettes (dissimulation d’une mise en demeure de l’Urssaf, 25 avril 2009) ou omission d’une provision pour dépréciation des stocks (9 avril 1992).

De même, l’omission de procéder à l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, ou l’omission de faire un inventaire périodique de l’actif et du passif, peuvent être constitutif du délit de banqueroute. Il faut rappeler que, d’une manière plus générale, est considérée comme irrégulière ou incomplète la comptabilité qui ne respecte par le Code de commerce, ou qui ne comporte par les registres dont la tenue est obligatoire.

II – Les infractions dans le cadre des entreprises en difficultés

Notre attention doit être retenue par la jurisprudence applicable au délit de banqueroute. Ce délit est en particulier constitué lorsque le prévenu se procure des fonds par des moyens ruineux. Ainsi, l’achat en vue d’une revente au-dessous du cours à des prix nettement inférieurs, afin de se procurer des disponibilités permettant ainsi de faire face à des échéances, constitue le délit de banqueroute car la vie de l’entreprise est prolongée artificiellement (8 janvier 2014). L’emploi de moyens ruineux (escompte, découvert bancaire, prêt) qui entraine des frais financiers importants, alors que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, est aussi constitutif du délit.

Par un arrêt du 19 février 2014, la chambre criminelle a rendu une décision remarquée concernant la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. La haute cour rappelle que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est, soit définitive, soit temporaire et dans ce cas limitée à 5 ans. Le juge a donc l’option de prononcer une interdiction, soit de 5 ans maximum soit à la perpétuité. Ce choix est en contrariété avec la réforme issue de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoyait de son côté que la faillite avait au maximum une durée de 15 ans. Par sa décision du 19 février, et tenant compte de la réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, la chambre criminelle unifie le régime de cette peine en décidant que le juge répressif ne pouvait en aucune façon dépasser la durée de 15 ans. De plus, on sait aujourd’hui que l’article L. 654-6 du Code de commerce dispose que le tribunal répressif est désormais incompétent pour prononcer une sanction professionnelle lorsqu’une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.

Une décision mérite enfin d’être signalée concernant les droits de la partie civile. L’article L. 654-17 du Code de commerce interdit aux créanciers de se constituer partie civile, sauf lorsqu’ils arrivent à démontrer un préjudice distinct de la créance qu’ils ont déclaré dans la procédure collective qui est ouverte à l’encontre du débiteur poursuivi pour l’infraction de banqueroute. On sait qu’aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, la personne qui entend se constituer partie civile doit justifier d’un préjudice personnel en relation directe avec l’infraction. Les créanciers sont ainsi irrecevables à se constituer partie civile pour demander la perte de valeur de leurs créances. Ils sont par contre admis à solliciter la réparation d’un préjudice d’ordre moral distinct du montant de leurs créances. Ce principe a été rappelé le 17 juin 2014 par la chambre criminelle. Toutefois, il faut savoir que depuis la loi du 26 juillet 2005, les créanciers nommés contrôleur dans la procédure collective peuvent se constituer partie civile lorsque le mandataire de justice ne le fait pas malgré une mise en demeure, car ils n’agissent plus de leur intérêt personnel, mais de l’intérêt collectif des créanciers.

La législation sur les procédures collectives ouvre en effet de nombreuses perspectives qui seront l’objet d’une autre chronique.

Me Gilles-Robert Lopez
SELARL Unité droit des affaires
Ancien Bâtonnier



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