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La responsabilité pénale des chefs d'entreprise à la lumière des récentes réformes législatives 1/2

le 15 janvier 2015 - Me Gilles-Robert LOPEZ - Avocats - article lu 519 fois

La responsabilité pénale des chefs d'entreprise à la lumière des récentes réformes législatives 1/2
(c) Jean-Michel Debout

Les difficultés économiques que rencontrent un grand nombre de chefs d'entreprise peuvent conduire à certains « aménagements » avec les règles légales. Votre attention doit être attirée, car le législateur et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont posé des règles rigoureuses dont l'inobservation peut conduire à de lourdes sanctions.

I – La réforme du droit pénal des sociétés commerciales

1 - La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 a étendu les cas dans lesquels le juge peut prononcer, en plus des condamnations financières, des peines de prison, des interdictions des droits civils, civiques et de famille. Ces peines complémentaires étaient jusqu’ici applicables uniquement dans les cas de banqueroute et des délits de manipulation de prix et de cours (L654-5 et L443-2 du Code de commerce). Aujourd’hui, le tribunal peut prononcer ces peines complémentaires lorsque les dirigeants de SARL ou de SA sont reconnus coupables de l’un des délits suivants :
- abus de biens sociaux ;
- abus de pouvoir ou de droit ;
- distribution de dividendes fictifs ;
- présentation et publication de comptes sociaux infidèles.

2 - La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale, a réformé le droit pénal des sociétés sur deux points qui méritent d’être soulignés :

• L’article 30 de cette loi est relatif au délit d’abus de biens sociaux aggravé. Le Code de commerce définit l’abus de bien social comme le fait, pour un dirigeant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou crédits de la société, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de la société, ceci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Jusqu’à présent ce délit était puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amendes et il ne connaissait pas de forme aggravée d’abus de confiance (article 314-2 et 314-3 du Code pénal).

• L’objectif de la loi est notamment de punir la fraude fiscale relative aux comptes bancaires détenus à l’étranger ou par l’intermédiaire de sociétés-écrans. Dorénavant pour toute infraction (réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou tout organisme), l’infraction sera punie d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans et 500 000 € d’amende.
La loi a même mis en place des procédés permettant de rechercher ce type d’infraction. Ainsi, il sera possible d’avoir recours à des opérations de surveillance, d’infiltration, d’interception téléphonique, de sonorisation ou de fixation d’image ou encore à la captation de données informatiques. L’affaire Cahuzac est d’ailleurs directement à l’origine d’une attribution nouvelle de compétences confiée au Procureur de la République financier (délits boursiers). Les moyens dont est dotée cette institution sont considérables puisqu’ils peuvent faire échec à de nombreuses règles fondamentales liées au droit des personnes.

II – Le droit pénal des sociétés à la lumière des récentes décisions rendues par la chambre criminelle

Nous serons plus particulièrement attentifs à l’infraction d’abus de biens sociaux. Comme toute infraction, elle suppose la réunion de trois éléments. Nous avons rappelé ci-avant la définition de l’élément légal. Pour être punissable, deux autres éléments doivent être cumulativement réunis. Les récentes décisions ont donné, pour un certain type d’opérations, un éclairage nouveau.

1 - L’élément matériel

• La Cour de cassation considère ainsi que : « la remise à l’escompte de traites non causées, génératrices de frais non susceptibles d’être couverts par un bénéfice commercial, ne peut qu’aggraver la situation financière de l’entreprise qui a ensuite eu recours à un moyen ruineux » (8 janvier 2014) ;

• De même, le crédit accordé par la société à son dirigeant dont le compte courant d’associé est resté débiteur pendant de long mois est constitutif d’un abus de bien social ;

• Le juge pénal n’est pas tenu par une décision rendue par le juge commercial dans la même affaire. Ainsi, il ne peut fonder sa décision de relaxe au seul motif que le Tribunal de commerce aurait jugé que le montant d’une facture litigieuse, pour laquelle le dirigeant était poursuivi, était effectivement dû (5 mars 2014) ;

• L’acte contraire à l’intérêt social est constitutif de l’abus de bien social. Ainsi en matière de groupe de sociétés, les concours qui sont garantis ne doivent pas être démunis de contrepartie et ne doivent pas rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des différentes sociétés du groupe.

2 - L’élément moral

L’infraction d’abus de bien social est poursuivie lorsque le dirigeant a conscience du caractère délictueux  de son comportement. Toutefois, la Cour de cassation a l’air de préciser que l’absence de dissimulation était sans effet sur la caractérisation du délit (2 avril 2014).

La chambre criminelle vient même de retenir une définition extensive de la dissimulation pour retarder le point de départ de la prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux. Ainsi, le fait que la société soit entièrement contrôlée par les associés suffit à admettre l’existence d’une dissimulation. Pour les juges, la seule circonstance que la société soit entièrement contrôlée par les personnes impliquées dans les faits délictueux, empêchant ainsi les autres associés de les déceler, est constitutif de la dissimulation. De même, la dissimulation est présumée durer jusqu’à ce que le ministère public ou le parquet ait eu connaissance des faits délictueux (30 avril 2014). Le point de départ de la prescription du délit d’abus de bien social court normalement à compter de la date de présentation des comptes annuels pour lesquels les dépenses litigieuses ont été mises à la charge de la société ( 22 janvier 2014 et 2 avril 2014). La question de la dissimulation est donc une question qui relève en pratique d’une grande importance.

Dans une prochaine chronique, nous ferons le point des dernières innovations intervenues concernant les règles comptables et concernant les sociétés en difficulté dans lesquelles peut être poursuivi le délit de banqueroute.

Me Gilles-Robert LOPEZ
SELARL Unité droit des affaires
Lopez et associés



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