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CHRONIQUE :La nécessaire vigilance du « salarié-dirigeant » d'une entreprise en procédure collective

Isère le 02 décembre 2016 - Sevim SONMEZ - Avocats

CHRONIQUE :La nécessaire vigilance du « salarié-dirigeant » d'une entreprise en procédure collective
DR - Emilie Sylvestre, avocate au barreau de Grenoble

Au cours du premier semestre 2016, 334 entreprises ont fait l'objet d'une procédure collective dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble.

Confrontés à la défaillance de leur entreprise, les salariés découvrent l'existence du mandataire judiciaire et de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), organisme qui a pour mission de régler les sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l'entreprise.


Commence alors une période d'incertitude au cours de laquelle les salariés, et plus particulièrement le salarié titulaire d'un mandat social ou gérant de fait, peuvent faire face à des difficultés dans la mise en place de leur prise en charge par le mandataire judiciaire d'une part, et par l'AGS, d'autre part.

Concernant le mandataire judicaire, rappelons dans un premier temps, qu'il établit le relevé des créances salariales sous 10 jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective pour les créances salariales des soixante derniers jours et sous 3 mois pour les autres créances.


Ce relevé est ensuite soumis au représentant des salariés, visé par le juge commissaire puis déposé au greffe du tribunal. Le mandataire procède ensuite à la publication dans un journal d'annonces légales de l’avis de dépôt du relevé des créances salariales.

Surtout, le mandataire informe par tout moyen chaque salarié de la nature, du montant des créances admises ou rejetées et de la date du dépôt du relevé.S’il s’avère que tout ou partie d'une créance salariale ne figure pas sur le relevé des créances déposé par le mandataire, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. Sa demande est alors dirigée principalement contre le mandataire.

Cette action du salarié contre le mandataire peut être intentée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis de dépôt du relevé des créances salariales.

Ce délai peut paraître rigoureux à l'encontre du salarié qui se trouve déjà affecté par les difficultés plus ou moins graves de son entreprise et qui est rarement informé de l’existence de cette voie de recours.

Aussi, par un arrêt du 25 juin 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en faveur du salarié. Depuis cette décision, le délai de deux mois imparti au salarié pour saisir le Conseil de prud'hommes ne court pas si le mandataire n’en a pas avisé le salarié.

Une fois le relevé des créances salariales établi, l’AGS verse les sommes au mandataire dans les cinq ou huit jours suivant la réception du relevé des créances salariales selon le type et la phase de la procédure collective en cours. Le mandataire paie immédiatement les salariés.

Concernant l'AGS, le salarié peut également se trouver confronté à un refus de prise en charge si l'organisme considère que les créances figurant sur l'état dressé par le mandataire ne se rattachent pas à un contrat de travail.

Tel est le cas lorsque l'AGS considère que le salarié n'exerce pas son activité dans le cadre d'un lien de subordination, critère essentiel de l'existence d'un contrat de travail.

De telles hypothèses se rencontrent lorsque le salarié est titulaire d'un mandat social (gérant, directeur général,...) ou de la majorité des parts sociales directement ou par l'intermédiaire de proches, ou encore lorsque, de fait, il gère l'entreprise en tout indépendance et ce même en l'absence de mandat social. L'antériorité du contrat de travail par rapport au mandat social est également examinée.

Si l'AGS refuse sa garantie au salarié-dirigeant, elle doit l'en aviser dans les délais prévus pour le règlement des créances salariales figurant sur le relevé transmis par le mandataire.

Le salarié peut alors saisir le Conseil de prud'hommes de la difficulté. Ici, ses demandes seront dirigées directement contre l'AGS étant précisé que le mandataire et le débiteur doivent être appelés en cause. La demande tendra à la condamnation de l'AGS à verser les sommes entre les mains du mandataire qui se chargera ensuite de les reverser au salarié.

Il appartient à l'AGS de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination pour écarter l'existence d'un de contrat de travail susceptible de déclencher sa garantie. En pratique, cette preuve peut être difficile à rapporter pour l’organisme. Le salarié-mandataire social peut quant à lui établir qu'il recevait de manière habituelle des directives afin de démontrer l’existence d’un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.

En définitive, que ce soit au stade de l’établissement du relevé des créances salariales par le mandataire ou du paiement de sommes par l’AGS, la loi et la jurisprudence ménagent au salarié de multiples voies de recours. En tout hypothèse, le salarié doit rester particulièrement vigilant afin de réagir promptement car en cas de difficulté dès lors qu’il ne sera payé qu'une fois la contestation tranchée par le juge.

Emilie Sylvestre, avocate au barreau de Grenoble



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