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Justice commerciale - Les tribunaux de commerce suspendent leurs audiences

Loire le 04 décembre 2014 - Denis Meynard - Tribunaux - article lu 682 fois

Justice commerciale - Les tribunaux de commerce suspendent leurs audiences
Une journée de manifestation des professionnels du droit est prévue à Paris mercredi 10 décembre (© Denis Meynard)

Les juges consulaires ont confirmé mardi la suspension sine die de leur activité juridictionnelle à compter de lundi 8 décembre, pour protester contre le contenu de la réforme commerciale, a annoncé mardi Alain Gautier, président du Tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Une décision transmise aux 135 tribunaux de commerce de France, à l'issue d'une audience de leurs représentants à la Chancellerie.
La Conférence générale des juges consulaires de France a indiqué avoir été reçue par deux hauts fonctionnaires du ministère de la Justice « afin d'obtenir les gages nécessaires pour permettre la levée des la suspension de l'activité juridictionnelle des tribunaux de commerce ». Les représentants de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, « n'ont pu confirmer que les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions commerciales et l'instauration, dans chaque cour d'appel, de chambres commerciales mixtes seraient retirées » du projet de loi Macron sur la croissance.
« Dans ces conditions, les juges consulaires maintiennent la suspension de leur activité juridictionnelle à compter du 8 décembre prochain (...). La méthode utilisée pour passer en force une réforme inadaptée et dont l'urgence ne s'impose aucunement, est jugée inacceptable », selon le communiqué de la Conférence générale. « La volonté d'introduire de l'échevinage (nommer des juges professionnels au sein des tribunaux de commerce, Ndlr) et de créer des juridictions spécialisées pour traiter les plus grosses affaires demeure dans l'esprit de la ministre de la Justice », a déploré M. Gautier.
Il souligne que « les administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en grève depuis vendredi soir pour protester contre le projet de réforme de leur profession, refusent de prendre de nouveaux dossiers ». A l'audience de procédures collectives, ces affaires sont mises en délibéré à quinzaine. (...) Cela pourra avoir des graves conséquences, y compris sociales (...) Pour les entreprises liquidation judiciaire, on ne pourra pas mettre en place le paiement des salaires par l'AGS (Assurance Garantie des Salaires), a détaillé le magistrat. Son homologue roannais Guy Delorme, rappelle que « le projet de réforme, non-abouti, de 2000, qui avait également provoqué une grève, s'était soldé par la démission de très nombreux juges consulaires ».
Pierre Faure, greffier du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, souligne pour sa part que le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, dont il est membre du bureau, a décidé « la mise en place d’un service minimum dans les greffes, ainsi que la suspension des services en ligne du site infogreffe.fr et des outils de dématérialisation financés par les greffes les 4 et 5 décembre ».

Denis Meynard



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