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Impôts : quels moyens contre la fraude ?

Isère le 07 septembre 2015 - Caroline THERMOZ-LIAUDY - Vie juridique - article lu 213 fois

Impôts : quels moyens contre la fraude ?
Caroline Thermoz-Liaudy - En France 50.000 contrôles externes ont lieu chaque années, dont 1 à 2% en Isère.

En Isère l'an dernier, près de 66 M€ ont été encaissés par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) au titre de recouvrements suite à des contrôles fiscaux. Contrôles rendus souvent plus sereins suite à quelques engagements de la DDFIP.

Souvent redouté, le contrôle est le garant du civisme fiscal. Il a été mis en place pour appréhender l’ensemble des manquements à la législation, qu’ils soient de bonne foi ou délibérés, pour les contribuables privés comme pour les entreprises. Il est la contrepartie du système d’impôt déclaratif.

La DDFIP de l’Isère a choisi cette année de changer son fusil d’épaule pour communiquer sur ces contrôles généralement tabous, afin de les dédiaboliser d’une part, mais aussi dans un but pédagogique : permettre au contribuable de faire attention, de savoir ce qu’il encoure et de ne pas se mettre dans des situations inextricables. « Ces contrôles sont essentiels pour au moins 3 raisons, explique J.P Pery, directeur départemental. Parce qu’en période de crise, les citoyens sont attentifs à l’égalité de traitement pour tous,  parce que pour les entreprises, ils permettent l’égalité face à la concurrence, et parce qu’ils engendrent des retours budgétaires importants. L’an dernier par exemple, la suppression de la part à 5,5 % a été entièrement financée par les déclarations rectificatives d’avoirs non-déclarés à l’étranger ».

Les contrôleurs font de leur côté un distinguo clair entre les contribuables de bonne foi (nombreux en France qui enregistre le taux record de 98 % de déclarations et de paiements spontanés), et les fraudeurs avérés. De manière générale, un travail est fait pour que les contrôles se passent dans des conditions sereines. « Depuis le mois de mai, nous avons mis en place un ensemble de mesures pour améliorer la transparence. D’abord une carte des schémas frauduleux consultable sur notre site, qui définit 17 cas identifiables comme des abus de droits. Les contribuables, privés ou professionnels savent donc ce qu’ils risquent. Nous avons aussi établi une liste de 10 engagements pour que les contrôles se fassent dans de bonnes conditions et soient le moins intrusifs possible : prévenir du contrôle à l’avance pour préparer les documents à fournir, fixer des rendez-vous, tenir des délais… ». Enfin, deux comités d’experts ont été créés : l’un pour aider les contrôleurs sur les sujets difficiles, l’autre pour les aider à comprendre au cas par cas l’égibilité au crédit d’impôt recherche.

Force est de reconnaître tout de même que, qu’il se passe bien ou pas, il est quasiment toujours redouté. Pourtant un contribuable qui joue le jeu, ne craint rien. « Tout le monde est potentiellement contrôlable, explique Ch. Boulais, directeur du pôle gestion financière. Parfois on contrôle des personnes qui ne sont même pas au courant puisqu’on ne les appelle même pas. Nous recoupons toutes les données dont nous disposons avec la déclaration, et si tout coïncide,  on passe à autre chose. »
Les entreprises (qui représentent la majorité des contrôles) ou particuliers contrôlés ne sont pas choisis au hasard. Le liste annuelle est le résultat de l’analyse risque combinée à du datamining. L’analyse risque consiste en une évaluation du risque de manquement à la législation à partir des données déclarées du contribuable. Le datamining permet d’automatiser une partie de la sélection de dossier en s’appuyant sur les informations dont dispose l’administration fiscale grâce à des statistiques.

Au fil des années, le contrôle fiscal dispose de plus en plus de moyens juridiques car la fraude est de plus en plus sophistiquée. L’internationalisation n’a pas facilité la tâche. Alors pour les aider, les contrôleurs des finances publiques disposent d’outils nouveaux, comme les échanges avec l’étranger et le droit de communication avec les banques.

Caroline Thermoz-Liaudy
 

Les contrôles fiscaux en 2014

En France l’an dernier, les opérations de contrôles fiscaux ont permis de rectifier 19,3Md€, dont 15,3Md€ de droits et près de 4Md€ de pénalités. Près de 2Md€ sont issus du service de traitement des déclarations rectificatives des contribuables ayant des avoirs à l’étranger. Seuls 10,1 Md€ ont pour le moment été encaissés, d’une part parce que certains remboursements ont été étalés dans le temps, d’autre part, parce que certaines sommes ne sont pas recouvrables.
En Isère 65,9 M€ ont été encaissés l’an dernier au titre de recouvrements. Une somme stable par rapport à 2013, et 10 plaintes pénales (fraude fiscale ou escroquerie) ont été déposées. Le département compte 1 million de contribuables déclaratifs.
 



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