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Guy Delorme : « Question d'idéologie sous tendue par l'état d'esprit de la magistrature »

Loire le 03 juillet 2015 - Aline Vincent - Vie juridique - article lu 320 fois

Guy Delorme : « Question d'idéologie sous tendue par l'état d'esprit de la magistrature »
Aline Vincent - Il était aussi important de conserver la prévention

La réforme des tribunaux de commerce a suscité de grandes inquiétudes de la part des juges consulaires. Depuis, les curseurs ont bougé. Un accord a été trouvé avec le ministre de l'Economie. Entretien avec Guy Delorme, président du tribunal de commerce de Roanne.

Le gouvernement a accepté de relever les seuils au-delà desquels les affaires jugées seront délocalisées vers des tribunaux spécialisés. Ils sont passés de 150 à 250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires. Comment accueillez-vous ces nouvelles modalités ?

Les incidences seront minimes pour notre juridiction. À mon sens, le plus important est que la mission de prévention soit maintenue dans les tribunaux de commerce de proximité. On constate très souvent que les dirigeants viennent nous voir trop tard. Depuis début 2015, grâce à nos actions de sensibilisation, 54 entretiens de prévention ont eu lieu dans la juridiction roannaise contre 37 pour la même période de l'année précédente. C'est mieux, même si ce n'est pas suffisant. Il est primordial d'être près du terrain. Les statistiques nationales parlent d'elles mêmes. 29 % des entreprises qui entreprennent cette démarche trouvent une solution. Elles sont 35 % à être passées par un mandat ad hoc et 39 % par une procédure de conciliation.

Quant au nombre de tribunaux spécialisés, il n'est pas encore connu...

Huit tribunaux spécialisés étaient prévus au départ. Après discussion, ils pourraient être une quinzaine (1). Leur nombre sera fixé par décret. On n'en connaît donc pas encore le nombre exact, alors que les seuils, eux, ont été fixés par la loi.

L'idée de la loi est clairement que les entreprises importantes ne voient leurs difficultés examinées par un tribunal de petite taille. On sait pourtant que les tribunaux français sont engorgés, qu'ils manquent de moyens alors que l'efficacité des tribunaux de commerce n'est pas contestée. Que répondez-vous à cette remise en cause de vos compétences ?

Bien sûr, l'idée sous jacente est qu'on n'a pas confiance en la société civile et les juges consulaires pour régler les problèmes. À noter d'ailleurs qu'il est toujours possible de faire appel. Or, on constate que les jugements rendus en 1re instance font très peu l'objet d'appels. Nous jugeons sur des faits concrets et incontestables et non sur des allégations. Il faut tout de même rappeler qu'à l'occasion du congrès des tribunaux de commerce de 2014 à Nice, la garde des Sceaux a déclaré « on voudrait bien écheviner les tribunaux de commerce, mais on n'en a pas les moyens... ».

Personnellement, je préfère le terme « fonctionnariser » à « écheviner ». C'est bien la fonction publique qui fait les lois ! Qu'il y ait des tribunaux spécialisés pour les affaires très importantes, pourquoi pas ? Mais, à mon sens, ce n'est pas la quantité qui fait la qualité. Un juge professionnel, plus généraliste, maîtrisera forcément moins le livre 6 du Code de commerce qui traite des entreprises en difficulté qu'un juge consulaire. Tous sont issus de l'entreprise, ils viennent avec leur expérience et leur connaissance du terrain. À Roanne, les juges, sans exception, signent un engagement avant de prêter serment. Une partie concerne l'obligation de formation. Celui qui ne respecterait pas ces mesures serait rappelé à l'ordre, voire écarté en cas de manquement renouvelé. Nous sommes tous des bénévoles engagés à rendre service dans l'esprit dans lequel les tribunaux de commerce ont été créés. Au final, je crois qu'il s'agit surtout d'une question idéologique et de pouvoir sous tendue par l'état d'esprit de la magistrature.

Propos recueillis par Aline Vincent

(1) sur 134 tribunaux de commerce au total en France fonctionnant avec 3 200 juges consulaires.

Beaucoup de bruit pour rien ?

Les 134 tribunaux de commerce que compte la France seront globalement peu impactés par la concurrence avec des tribunaux spécialisés mettant en place l'échevinage (des juges professionnels siégeront aux côtés des juges issus de la société civile). Le but de la manœuvre étant d'éviter que des entreprises importantes voient leurs redressements ou liquidations judiciaires décidés par des juridictions de petite taille, force est de constater que les affaires concernant un effectif supérieur à 250 salariés sont dans les faits déjà traitées par des tribunaux de commerce de taille conséquente. C'est le cas de Nanterre, Paris, Marseille.... Et, ce seront vraisemblablement les mêmes qui seront désignés comme tribunaux spécialisés.
 



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