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Faits délictueux : le parquet échange avec les commissaires aux comptes

Loire le 29 mai 2014 - Thomas Charrondière - Actualités - article lu 867 fois

Révélation de faits délictueux au ministère public, obligation de déclaration à Tracfin (1) ou encore  procédure d’alerte, les obligations qui pèsent sur la profession de commissaire aux comptes en matière de faits délictueux sont nombreuses et complexes.

Révélation de faits délictueux au ministère public, obligation de déclaration à Tracfin (1) ou encore  procédure d’alerte, les obligations qui pèsent sur la profession de commissaire aux comptes en matière de faits délictueux sont nombreuses et complexes. Et les enjeux particulièrement  significatifs dans la mesure où le non-respect de ces obligations peut non seulement engager la responsabilité professionnelle du commissaire aux comptes mais aussi, et surtout, engager sa responsabilité pénale.
à titre d’exemple, l’article L.820-7 du code de commerce stipule qu’« est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance. »

« Des rapports très réguliers avec le Parquet »

L’objectif de la réunion organisée le 20 mai par la CRCC de Lyon, en présence d’Isabelle Fenayrou, chef du département du renseignement Tracfin, Frédéric Chassaigne, procureur de la République adjoint près le TGI de Saint-Etienne, Pascal Guinot, procureur de la République adjoint près le TGI de Lyon, Jacques Beaume, Procureur général près la Cour d’appel de Lyon, et du Substitut général Véronique Escolano, était double. Il s’agissait en premier lieu de donner aux nombreux membres de la Compagnie présents à cette occasion les clefs juridiques, légales et jurisprudentielles nécessaires à l’exercice de leur profession. Et en second lieu, grâce à la présence de nombreux magistrats, d’échanger sur ce sujet complexe de la révélation des faits délictueux. « La Compagnie entretient depuis toujours des rapports très réguliers avec le Parquet. Ce qui est bien naturel dans la mesure où la majorité des faits délictueux ou présumés tels par les confrères échoient directement au ministère public. La saisine de Tracfin est beaucoup moins fréquente », expliquait ainsi Daniel Ceccaldi, vice-président de la CRCC de Lyon en charge de la formation et délégué au conseil national.

Thomas Charrondière.


(1)
Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.



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