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État d'urgence, une loi symbolique ?

Isère le 03 décembre 2015 - Laurent Marchandiau - Vie juridique - article lu 180 fois

État d'urgence, une loi symbolique ?
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La réponse ne s'est pas fait attendre. Deux semaines après les attentats du 13 novembre et la mise en place de l'état d'urgence, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à réformer et moderniser ce régime d'exception tout en préparant l'introduction dans la Constitution, « d'un régime civil d'état de crise. » Explications.

À chaque drame, son lot de lois. Les attentats de Charlie Hebdo avaient poussé l’État à réagir en adoptant la loi sur le renseignement en usant pour la troisième fois de l’article  49-3. Quelques jours après les attentats du 13 novembre qui ont fait au moins 129 morts à Paris, le gouvernement récidive avec un projet de loi réformant l’état d’urgence. Un projet qui prépare l’introduction dans la Constitution, « d’un régime civil d’état de crise. »

Créée lors de la Guerre d’Algérie, la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence indique que celui-ci ne peut excéder 12 jours. Or, les récents événements ont conduit le gouvernement à le prolonger de trois mois. Courant depuis le 14 novembre à minuit sur l’ensemble de l’Hexagone, Corse comprise, l’état d’urgence permet « d’interdire la circulation des personnes » et d’instituer « des zones de protection de sécurité. » Selon le président de la République, François Hollande, celui-ci n’est pas prévu dans la Constitution qui ne possède que deux régimes d’exception, les pleins pouvoirs et l’état de siège.

D’un revers de main, François Hollande a balayé le premier du fait « qu’ils impliquent que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu ». Quant au second, il permet le transfert des pouvoirs de la police à l’armée dans le cas d’une insurrection armée ou de la menace d’une armée étrangère. Une disposition qui n’a jamais été utilisée sous la Ve République. D’où la volonté du gouvernement à prolonger l’état d’urgence de trois mois. Une mesure adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat le 20 novembre dernier.

Une loi anticonstitutionnelle ?

Seulement, il y a un hic ! Révélé d’ailleurs par le Premier ministre, Manuel Valls. « Je suis extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en œuvre des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un risque à saisir le Conseil constitutionnel », confiait-il au Sénat dernièrement. Pour cause, la loi ne serait pas à l’abri d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites », indiquait le Premier ministre.

Si les Sages se penchent sur la loi ce sera sur des points précis des modifications de la loi sur l’état d’urgence. Chose qui ne pourra se faire que par le biais de QPC. Si le gouvernement souhaite prendre les devants avant que les Sages ne se prononcent en mai 2016, il devra néanmoins se plier aux procédures. La réforme devra d’abord passer au Conseil d’État. Tout cela pour graver dans le marbre constitutionnel l’état d’urgence. Plusieurs semaines seront ensuite nécessaires au Conseil constitutionnel pour examiner les différents points. Or, il se pourrait bien que les trois mois de prolongation de l’état d’urgence aient cessé avant que le dispositif soit inscrit dans la constitution... Une réforme symbolique tout au plus, qui mérite néanmoins de se poser une question, celle du sacrifice d’un peu de liberté sous prétextes sécuritaires.

Laurent Marchandiau

La réforme en bref

La loi révisée du 3 avril 1955 étend à trois mois l’état d’urgence prévu pour 12 jours : le régime des assignations à résidence est étendu. Elles pourront être prononcées pour des personnes dont « l’activité s’avère dangereuse » et/ou dont le « comportement constitue une menace » pour la sécurité et l’ordre public ; le port du bracelet électronique est possible pour certaines personnes assignées à résidence si déjà condamnées pour terrorisme et ayant purgé leur peine depuis moins de 8 ans ; les procédures de blocage de sites web faisant l’apologie du terrorisme sont accélérées ; le régime des perquisitions exclut les locaux parlementaires, des avocats, magistrats ou journalistes ; les associations pourront être dissoutes.



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