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Etat civil : enfin une répartition équitable

Loire le 05 mars 2015 - Xavier ALIX - Société - article lu 192 fois

Etat civil : enfin une répartition équitable
XA - La commune de Saint-Priest-en-Jarez ne sera plus la seule à assumer

Grâce à un amendement codéposé par le député R. Juanico, la commune de Saint-Priest-en-Jarez va enfin pouvoir bénéficier d'un financement solidaire à propos de l'état civil qu'elle assumait pour des centaines d'autres communes en raison de la présence du CHU sur son territoire.

Nous avions consacré dans notre édition du 22 novembre 2013 un article à cette problématique qui touche la commune de Saint-Priest-en-Jarez (http://lessor.fr/collectivit-s-tat-civil-une-solidarit-intercommunale-act-e-5679.html) : il n’existait alors pas de mécanisme de solidarité financière - via l’État, le Département ou l’intercommunalité - quand une commune doit assumer l’état civil pour les autres à partir du moment où elle dépasse les 3 500 habitants. C’est le cas donc de Saint-Priest, 6 142 habitants, qui compte le CHU de l’agglomération stéphanoise sur son territoire.

Enregistrer pour elle et pour les autres des milliers de naissances et décès (près de 4 900 au total en 2012) ainsi que des dizaines de milliers de mises à jour d’actes et de livrets lui coûtait à l’époque de notre article 392 000 € (quatre employés affectés) sur ses 8,5 M€ de budget annuel de fonctionnement, autour de 12 % du produit de l’impôt communal ! Mardi 10 février, le député stéphanois PS Régis Juanico, qui avait interpellé à ce sujet la ministre de la Réforme de l’Etat, a annoncé dans un communiqué « que la commission des lois a adopté, mercredi 4 février l'amendement que j'ai déposé après l'article 22 avec ma collègue du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune, concernant la solidarité financière au profit des petites communes accueillant sur leur territoire un Centre Hospitalier. » 

« L'amendement adopté avec le soutien du Gouvernement et du rapporteur du projet de loi Notre, Olivier Dussopt, prévoit désormais que « les communes dont les habitants représentent au titre d'une année, plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état-civil et l'exercice des actes de police des funérailles, si le rapport entre le nombre de naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30% ». 

Les seuils de naissances et de décès ont donc été abaissés et le plafond d'habitants relevé de 3 500 à 10 000 habitants.



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