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Elections régionales : ce qui va changer

le 03 décembre 2015 - Xavier ALIX - Politique - article lu 437 fois

Elections régionales : ce qui va changer
Erik Saillet - Lyon restera capitale de la nouvelle Région (ici le siège rhônalpin) mais beaucoup d'autres lignes vont bouger

Le 4 janvier 2016, se déroulera à Lyon la séance d'installation de la toute première assemblée de la Région Rhône-Alpes/Auvergne. Une assemblée de 204 membres issue des élections qui se déroulent ces 6 et 13 décembre et pour lesquelles plus de 5 millions d'électeurs sont appelés aux urnes. Scrutin, exercice du pouvoir, compétences : dans un contexte marqué par la fusion des régions et leur montée en puissance, voici tout ce qu'il faut savoir à propos de votre nouvelle collectivité. Dossier réalisé par Xavier Alix, infographies Sylvie Fressinet, sources juridiques : cabinet Philippe Petit et associés, Me Vincens-Bouguereau

Un scrutin à la proportionnelle

-204 futurs conseillers régionaux sont à élire au suffrage universel pour 6 ans au scrutin de liste à deux tours. L'effectif du conseil sera égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées : 157 rhônalpins + 47 Auvergnats. Chaque liste régionale est découpée en sections départementales et compte au total 230 candidats répartis selon le tableau ci joint.

-Si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, alors elle obtient une prime de 25 % des sièges puis il y a répartition des sièges restants entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés à la proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

-S’il n’y a pas de majorité absolue au premier tour, c’est la liste qui recueille la majorité relative (le plus de voix) au second qui obtient une prime de 25 % des sièges puis il y a répartition des sièges restants entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés à la proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Pour pouvoir se maintenir au second tour, une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. Pour pouvoir fusionner, une liste doit avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

-Une fois le nombre de siège reparti en fonction des listes, il y a une répartition des sièges au sein de ces listes entre les différentes sections départementales. Cette répartition se fait au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section départementale.

-La répartition des sièges restants à pourvoir se fait à la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de la liste.

Ce qui va changer : 

  1. La fusion Rhône-Alpes/Auvergne donne lieu à des listes comportant 13 sections départementales : les 12 départements des deux régions + la « Métropole de Lyon », désormais distincte de ce qui reste du Département du Rhône, le « Nouveau Rhône ».
  2. La loi sur la fusion prévoit que le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
  3. Les départements de moins de 100 000 habitants doivent avoir au moins deux sièges et ceux de plus de 100 000 habitants au moins quatre : à défaut, il y a un mécanisme de réattribution des sièges de la liste arrivée en tête au niveau régional. Une nouveauté afin d’éviter qu’un département puisse ne pas être représenté.

L’exercice du pouvoir régional

Les organes :

- Le président et les vice-présidents : l’exécutif ou le bureau (avec les conseillers délégués).

- La commission permanente : elle est composée du président du conseil régional, de 4 à 15 vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil. Ce dernier peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à l’exception du vote du budget de l’approbation du compte administratif (budget exécuté). Elle remplace de fait le conseil régional entre ses réunions.

- Le conseil régional : l’assemblée délibérante de 204 membres élus au suffrage universel. Les dossiers sont adoptés à la majorité́ relative de l’assemblée délibérante ; le vote se fait à main levée parfois au scrutin public, voire même au scrutin secret.

- Le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) est, auprès du conseil et du président, une assemblée consultative. Il informe le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, participe aux consultations d'échelle régionale et contribue à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.

 

Ce qui va changer :

La loi de janvier 2015 limite le nombre de membres de la commission permanente à un tiers du conseil régional. Auparavant toute l’assemblée pouvait en être paradoxalement membre.

 

Compétences : la Région renforcée

-La Région est compétente en matière de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, d’aménagement et d’égalité du territoire régional, de soutien à l’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville, de rénovation urbaine et en matière de politique de l’éducation.

-La Région conserve bien sûr ses attributs majeurs : lycées, TER, formation professionnelle, apprentissage. Et si la loi Notre supprime sa clause générale de compétence, elle la renforce considérablement dans le domaine économique en faisant le véritable chef de file de la promotion économique. Les agences économiques peuvent être sous gestion directes, celles des métropoles, agglomérations et départementales pourront se maintenir en l’état selon des conventions passées avec la Région, collectivité qui les financera. La nomination de la gouvernance de ces éventuelles agences déléguées sera déterminée par la future majorité. 

-Le renforcement des compétences de la Région à travers notamment de nouveaux schémas et plan : Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII, à adopter en 2016), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddett, à adopter d’ici 3 ans), Plan régional de prévention des déchets (à adopter 18 mois après la publication de la loi NOTRe).

 

Ce qui va changer :

  1. La loi NOTRe a refondé la répartition des compétences publiques supprimant la clause générale de compétence de la Région. La Région ne peut plus contribuer au financement d’opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève d’autres personnes publiques, l’article L,1111-10 du CGCT par lequel «  la région peut contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des Départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public » est supprimé. Ce qui ne signifie pas la fin de tout financement croisé mais toute participation à un projet se doit d’être d’un « intérêt régional direct ». Laissant une marge relative d’appréciation à l’assemblée.
  2. Seule la Région est désormais compétente en matière d’aides aux entreprises : définition des aides et des régimes d’aides générales en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
  3. Transfert des transports non urbains, réguliers ou à la demande à la Région au 1er janvier 2017 (sauf syndicat mixte compétent pour transport urbain et non urbain).
  4. Transfert du transport scolaire à la Région au 1er septembre 2017 (hors transport spécial des élèves handicapés et délégation possible y compris au Département).
  5. Transfert de la compétence de planification des déchets non dangereux et ceux issus du bâtiment et des travaux publics.
  6. Hors Métropole de Lyon, les gares publiques routières du département sont transférées à la Région au 1er janvier 2017 de même que les voies ferrées et guidées d’intérêt local exploitées à des fins de transport
  7. Gestion des ports, sauf volonté du Département de la conserver
  8. L’adaptation normative, exclusivité régionale : un ou plusieurs conseils régionaux peuvent présenter au Premier ministre et au préfet de région, des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de tout ou partie de ces régions.

 

Xavier Alix



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