Fermer la publicité

Droit des contrats : une réforme controversée

Isère le 29 juillet 2015 - Laurent Marchandiau - Vie juridique - article lu 211 fois

Droit des contrats : une réforme controversée
Pixalia - Si le projet n'est encore qu'au stade de l'ébauche, les avis s'avèrent partagés

C'est l'un des fondements de notre droit latin régissant tant les relations entre particuliers qu'entre et avec les professionnels. Et pourtant ! Depuis le code napoléonien de 1804, 280 articles du droit relatifs au contrat n'ont jamais été modifiés. Il était temps pour l'État de se pencher sur la question avec l'achèvement le 30 avril dernier, d'une consultation publique visant à le réformer.

Plus de deux siècles après l’élaboration du Code civil (datant de 1804), l’État a (enfin !) décidé de réformer l’une de ses plus importantes constituantes : le droit des contrats. Un pavé comportant pas moins de 280 articles qui n’ont jamais été modifiés.

Un travail d’ampleur et relativement délicat puisque ces droits régissent les relations entre particuliers comme entre professionnels, mais également entre particuliers et professionnels. Touchant une grande partie des aspects de la vie, ce projet de réforme s’inscrit dans celui, plus global, de « Justice du XXIe siècle », portée par la garde des Sceaux, Christine Taubira. Un exercice périlleux qui a donné lieu à une consultation publique achevée en mai dernier. L’objectif de la réforme : apporter une sécurité juridique à toutes les opérations contractuelles tout en harmonisant et clarifiant une jurisprudence touffue.

Pour l’heure, si le projet n’est encore qu’au stade de l’ébauche, les avis s’avèrent partagés. Pour certains, cela apporterait plus une insécurité juridique pour les entreprises et une perte d’attractivité voir de compétitivité pour notre droit français. Même son de cloche pour le Medef, doutant de son efficacité quant à renforcer la sécurité. Il faut dire que le projet a de quoi choquer le monde économique puisqu’il donne au juge la capacité de requalifier un prix en cas d’abus.

Plus de 300 articles devraient être passés au crible par le Conseil d’État

Par certains côtés, il instaure des doublons comme c’est le cas avec la disposition interdisant les clauses abusives, une mesure similaire existant déjà en droit commercial et en droit de la consommation. Le texte indique « qu’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat peut être supprimée par un juge. » Et ce, même si elle a fait l’objet d’une négociation entre les différentes parties.

Autant dire que cette disposition va à l’encontre de la réduction des contentieux ! Dans le courant de l’été, plus de 300 articles devraient être passés au crible par le Conseil d’État avant une ratification par le Parlement de l’ordonnance portant cette réforme à l’automne.

Laurent Marchandiau



À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide