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Documents d'urbanisme : les pièges à éviter

Isère le 26 septembre 2015 - Caroline THERMOZ-LIAUDY - Vie juridique - article lu 294 fois

Documents d'urbanisme : les pièges à éviter
Caroline Thermoz-Liaudy - Les élus isérois invités à écouter les conseils des avocats sur les précautions en matières d'urbanisme

En septembre, l'association des maires de l'Isère (AMI) et l'association des avocats conseils des collectivités (AFAC) proposaient aux élus une réunion de formation et d'information au sujet de la responsabilité des maires devant les juges. Sur différents sujet, des avocats ont pu conseiller les élus. Aujourd'hui : les précautions à prendre avec les documents d'urbanisme.

C’est Me Sandrine Fiat, avocate au barreau de Grenoble qui prenait la parole pour expliquer aux quelques 90 maires et élus présents les risques liés aux réalisations de POS (Plan d’occupation des sols) et PLU (Plan local d’urbanisme). Une tâche rendue particulièrement difficile par les nouvelles modalités et les nouvelles recommandations à suivre, telles que la maitrise de l’étalement urbain, ou le respect des 20% de logements sociaux. « Il faut veiller à ne pas encourager l’étalement qui peut être considéré comme illégal par un juge, qui exigera l’annulation du PLU. Mais les particuliers mécontents de voir leur bien foncier reclassé en zone non-constructible vont aussi se manifester, et souvent plus sur la forme que sur le fond. » Forme qui doit donc être irréprochable et à jour des nouvelles recommandations. Par exemple, aujourd’hui, une toiture terrasse interdite dans certains PLU peut-être autorisée par un juge si le requérant prouve qu’il y a un intérêt conforme au grenelle de l’environnement. De même, un maire a intérêt à réviser ou modifier son PLU pour ne pas se retrouver avec des parcelles trop grandes, de par l’application de la loi ALUR qui supprime les COS (coefficient d’occupation des sols) et les superficies minimales.

Motiver la révision de son PLU, mais pas trop

Le vice de forme est le moyen le plus souvent utilisé pour annuler un PLU, via l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Un document d’urbanisme peut-être annulé si les objectifs poursuivis par la révision ne sont pas assez précisés. Paradoxalement, trop de détails peuvent aussi engendrer une annulation. Ainsi, la commune de Saint-Martin-d’Hères s’est vu prononcer la nullité de son PLU, car les 2 pages d’explications ont été jugées incompréhensibles pour les citoyens. Le conseil de Me Fiat peut donc s’avérer utile : « Si les PLU sont encore en cours de modification il peut être utile de re-prescrire pour ne pas risquer l’annulation. »
Les communes n’ont donc pas la tâche facile et pourraient se retrouver à faire face à plusieurs contentieux, alors même qu’avec la nouvelle organisation des territoires ils ne seraient plus maitres de leurs documents d’urbanisme, les PLUI étant amenés à remplacer de plus en plus les PLU. La délivrance des permis, eux, restent bien de la responsabilité des maires, et donc la charge des potentielles réclamations.

La jurisprudence Danthony

Heureusement pour les élus, dans ce tumulte la jurisprudence Danthony vient soutenir les maires en soulignant quelques caractères inopérants des vices de formes. Par exemple, concernant les formalités de publicité de l’enquête publique, c’est le requérant qui devra prouver que le public n’a pas été assez informé, sans quoi, le juge ne prononcera pas d’annulation. Certaines communes se sont aussi vues autorisées des différés de 6 mois de l’annulation du document d’urbanisme pour ne pas nuire aux projets de la commune. Enfin dans les contentieux d’uranisme, le juge n’hésite plus à inciter le pétitionnaire à régulariser sa situation (souvent dans un délai de 3 mois). « Le juge est de plus en plus pro-actif pour éviter d’aller jusqu’à l’annulation du PLU ».


Caroline Thermoz-Liaudy
 

AMI et AFAC partenaires pour les élus

Dans un devoir de formation et d’information, l’AMI organise plusieurs fois par an des réunions à destination des élus. Cette année pour la 1ère fois, l’AMI inaugure un partenariat avec l’AFAC pour les aider sur leurs responsabilités devant les juges. Des sujets qui semblent séduire les principaux concernés puisque pas moins de 90 personnes étaient inscrites ce 17 septembre. Lors de cette première réunion, ont aussi été abordés la responsabilité du maire dans les marchés et appels d’offres, et la gestion des personnels municipaux. A lire bientôt dans l’Essor.
 



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