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De l'utilité du Brevet unitaire européen

Isère le 20 mars 2016 - Xavier ALIX - Vie juridique - article lu 356 fois

De l'utilité du Brevet unitaire européen
Stocklib Jakub Jirsak - Trois systèmes de protection dont deux à échelle européenne pourraient bientôt coexister

En Europe, l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet avance : il devrait être à terme possible pour les déposants souhaitant obtenir une protection de leur invention dans un ou plusieurs états européens de choisir entre un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen sans effet unitaire ou encore un ensemble de brevets nationaux. Reste à faire le bon choix…

L’Allemagne et l’Angleterre attendent de voir... Pourtant, l’accord relatif à une juridiction européenne unifiée du brevet avance. Le 15 décembre dernier, le montant des taxes réclamées par le futur brevet européen unitaire a notamment été fixé. Mais les deux pays veulent connaître leur assiette de répartition pour adhérer ou non au projet.

Or, ils ont droit de vie et mort sur celui-ci : car si l’adhésion de 13 pays à l’accord est nécessaire pour sa mise en œuvre, l’Allemagne et l’Angleterre doivent obligatoirement en faire partie. Tout comme la France d’ailleurs. L’Hexagone est un des neuf pays européens à avoir déjà ratifié cet accord toujours en cours d’élaboration. Il faut dire que ce dernier envisage une juridiction unifiée localisée à…Paris. Ce qui induit plus de 1 000 emplois.

« Le système des brevets a été initié au XIXe siècle, d’abord en France, Angleterre, Allemagne ainsi qu’aux Pays-Bas, devenus les pays référents en la matière, explique Alban Dumont, responsable du bureau grenoblois Germain & Maureau, conseil en propriété industrielle. De nos jours, chaque pays européen compte un office national de propriété industrielle auprès duquel se dépose une demande de brevet national : en France, il s’agit de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). En général, il faut environ 18 mois pour qu’une demande de publication aboutisse puis 6 mois de plus pour qu’elle soit validée. »

Chaque état dispose donc toujours de sa propre procédure exclusive. Et si l’on souhaite une protection dans plusieurs  pays, il est nécessaire d’effectuer la démarche dans chacun d’entre eux et payer les taxes nationales afférentes. « La plupart du temps, les demandeurs essaient du coup de protéger leurs idées dans les pays prioritaires par rapport à leurs marchés potentiels, indique Alban Dumont. Si vous souhaitez par exemple viser par exemple l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, la France, vous vous devez d’effectuer une démarche dans chacun de ces quatre pays en étant accompagnés par quatre cabinets différents. »

Cependant, un  accord signé par 36 pays européens a amené la création en 1977 d’un Office européen des brevets (OEB) permettant de simplifier à l’échelle de ses adhérents la phase amont. Un seul dépôt est nécessaire dans une des trois langues officielles retenues : Français, Allemand et Anglais, ainsi qu’une seule procédure et un seul cabinet. Cependant, la délivrance obtenue, il reste encore à la faire valider dans chaque état. Certains réclamant une traduction dans leur langue. Il est nécessaire aussi d’avoir un mandataire dans chaque pays ainsi que de s’acquitter de leurs taxes annuelles. En cas de litige juridique pour contrefaçon, il faut également se battre sur chaque territoire avec ses tribunaux.

Un système jugé trop incomplet et compliqué pour beaucoup d’où le projet de « Brevet européen unifié » dans les cartons depuis longtemps mais véritablement lancé en 2012 à partir de quelques pays de l’OEB. S’il aboutit, il permettra une seule démarche pour un seul mandataire et une seule juridiction compétente. Tout comme une seule taxe annuelle mutualisée. Le 15 décembre 2015, les montants des cette taxe annuelle a donc été fixée : 600 € pour un maintien du brevet sur 5 ans, 4 685 € sur 10 ans ; 15 310 € sur 15 ans et 35 555 € sur 20 ans.

« C’est largement plus cher qu’à l’échelle nationale, constate Alban Dumont. L’accord fait la somme, tout simplement, des taxes réclamées en Allemagne, France, Royaume-Uni et Pays-Bas. Cela paraît très élevé mais il faut mettre en balance le gain sur le coût de la traduction par exemple, selon ce qu’exigent les démarches dans tel ou tel état.» Il faut aussi compter une démarche devant la justice unique. « Certes mais c’est à double tranchant, remarque A. Dumont, imaginons un brevet valable jusque-là dans trois pays, ce sont trois décisions de justice potentiellement différentes par rapport à une demande d’invalidation, une action pour contrefaçon. Avec le brevet unitaire européen, on est gagnant ou perdant dans tous les états ayant ratifié l’accord. C’est le coup de poker ! Et si les tribunaux actuels sont souvent en faveur des propriétaires de brevets, qu’en sera-t-il pour le nouveau brevet ? » Face à cette incertitude juridique mais aussi un coût environ 75 % inférieur au nouveau brevet européen, les brevets nationaux ne risquent pas de disparaître, pas plus que le brevet européen non unitaire déjà existant d’ailleurs...

Quel est le bon choix ?

Trois systèmes pourraient donc bientôt coexister. Comment faire le bon choix ? « Pour les déposants envisageant une protection dans de nombreux états européens et souhaitant disposer de moyens d’actions efficaces sur l’ensemble de ce vaste territoire, le brevet européen à effet unitaire peut constituer un choix préférentiel, répond Alban Dumont. Pour ceux souhaitant obtenir une protection efficace sur un nombre restreint d’états représentant des marchés stratégiques pour un coût maitrisé, il est probable que le brevet européen sans effet unitaire reste pertinent. Cette option permet en outre pendant la période transitoire de préserver le choix de déroger ou non à la compétence de la juridiction unifiée des brevets, en utilisant les mécanismes de dérogation. La solution du recours à un brevet national reste bien entendu envisageable dans certains domaines d’activités pour lesquels la protection d’un marché national européen est suffisante pour dissuader d’éventuels concurrents. » Bref, il « conviendra de suivre le montant des frais moyens pour une action devant la Juridiction unifiée des brevets pour préciser l’opportunité de privilégier l’une ou l’autre voie. »

Xavier Alix

Demandes en recul, notamment en Isère

En France, l’INPI a reçu moins de demandes de brevets en 2015  qu’en 2014. En cause ? : « Le recul des subventions locales et nationales à l’innovation, le coup frein au crédit impôt recherche par exemple », estime A. Dumont du Cabinet Germain & Maureau Grenoble. Dans le palmarès national des déposants de brevets 2015, PSA reste n°1 avec 1 063 demandes publiées, suivi de Safran (717) et du CEA (643, en légère progression, + 15) et dont le département recherche et service de brevets est à Grenoble. Parmi les 20 plus gros déposants d’ailleurs, trois sociétés iséroises qui hélas forment aussi le podium national des plus grosses baisses des demandes de 2014 à 2015. Dans l’ordre : Schneider Electric (- 31 %, 160 en 2014, 110 en 2015), STMicroelectronics, (- 27 %, 221 à 161) et Air liquide (- 26 %, 163 à 120).



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