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De l'obligation... ou pas... de cotiser au RSI

le 28 mars 2015 - Aline VINCENT - Vie juridique - article lu 1193 fois

De l'obligation... ou pas... de cotiser au RSI

Les travailleurs indépendants ne sont visiblement pas prêts à baisser l'échine face au poids de leurs charges. Mais, malgré les améliorations annoncées par le RSI (cf n/édition du 20/3/2015), ces professionnels sont-ils vraiment obligés de s'y affilier ? Entretien avec Maître Boris Ficheux, avocat à Saint Etienne.

Le RSI stipule qu'il fait partie du système national de la Sécurité sociale et que les chefs d’entreprise indépendants ont donc l’obligation d’y être affiliés pour bénéficier de la même protection sociale de base que les salariés au plan de la santé, de la retraite... Mais le rattachement à ce régime est-il obligatoire pour un travailleur indépendant ?

Tout dépend ce qu'on entend par travailleur indépendant. Si une profession libérale, un artisan, un commerçant peuvent exercer sous statut individuel, c'est à dire TNS (travailleur non salarié ndlr), il est de fait rattaché au RSI. Mais s'il a constitué une société et se sert un salaire, il est affilié à la Sécurité sociale. Dans ce cas, à lui de définir la part de salaire à laquelle s'ajoutent les dividendes. De fait le prélèvement de charges sera limité à son seul salaire. Quant aux dividendes, ils ne sont pas soumis à charges sociales en société, ce qui n'est pas le cas pour une profession individuelle. A noter aussi que 80 à 85 % de ces sociétés sont des SARL alors que le régime de la SAS est plus avantageux.

Faut-il réaliser un minimum de chiffre d'affaires pour créer 1 société ?

On peut réaliser 30 000 €, 40 000 €... de chiffre d'affaires annuel et constituer une société. La solution est de consulter un avocat et un expert-comptable afin de réfléchir à la solution la meilleure, comparer les avantages et les inconvénients, ce que l'on veut privilégier, revenus, retraite... Ça vaut la peine de le faire. Chaque cas est différent. Il n'y a pas de réponse mécanique. On peut dire que globalement le différentiel est de l'ordre de 10 %. Le régime de la Sécurité Sociale est un peu plus cher mais les cotisations se limitent à la seule paie, alors que le régime du RSI se cumule avec d'autres charges sociales indexées sur le chiffre d'affaires1. Au final, en  société, on peut payer moins de charges et bénéficier d'avantages fiscaux.

Reste encore le système qui consiste à s'assurer dans un autre pays...

 Quand c'est un avocat ou un expert-comptable qui vous propose de le faire mais continue à payer ses charges en France, il faut se poser des questions...

Propos recueillis par Aline Vincent


1 Année – 2 (ou – 1 depuis le 1er janvier 2015 selon le RSI), posant parfois problème quand le chiffre d'affaires de l'exercice en cours est inférieur à celui pris en considération pour le calcul des cotisations.



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