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Débat - Accessibilité : ou en est-on ?

Loire le 20 février 2014 - Emilie Massard - Actualités - article lu 680 fois

La loi devrait être appliquée au 1er janvier 2015 : tous les établissements recevant du public (ERP), devraient être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Une mesure qui concerne les établissements privés (commerces, restaurants, salles de spectacle, hôtels, etc.) comme les établissements publics (écoles, gymnases, mairies, salles des fêtes, etc.). On sait d’ores et déjà que la mesure ne pourra pas être appliquée partout. Un sujet qui concerne pourtant la majorité d’entre nous, et pas seulement les personnes handicapées, puisque 40 % des Français sont concernés au quotidien par les questions d’accessibilité (personnes âgées, handicaps temporaires, parents avec une poussette, etc.). « La loi de 2005 a fait énormément bouger les choses », assure Philippe Touzet en préambule. Le calendrier était différent en fonction des catégories des établissements, l’ensemble des ERP des 4 premières catégories devait avoir au moins réalisé un diagnostic en 2011. Les ERP de 5e catégorie (petits établissements), qui ne nécessitaient pas de diagnostic, n’avaient pas d’autre échéance que le 1er janvier 2015 pour la mise en conformité. Les collectivités et les intercommunalités se sont lancées dans les travaux. Dans la Loire les grandes agglomérations comme Roanne et ?Saint-Etienne ont bien pris les choses en main, même si tout n’est pas achevé. Pour les petites communes ça a été plus difficile, parce que ces plans demandent du temps et de l’argent », constate-t-il. « Le désengagement de l’Etat sur le plan de l’ingénierie a d’autant plus pénalisé les petites communes », ajoute Philippe Vangrevelynghe. En septembre 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, a proposé un ajustement du dispositif normatif en demandant aux acteurs qui n’auront pas pu se mettre en conformité au ?31 décembre 2014 de s’engager sur un calendrier précis de travaux.

Limiter les contraintes de façon intelligente

« Le plan pourrait en effet être revu à la baisse pour les petites communes par exemple », note Alain Chapuis. « Il faut limiter les contraintes de façon intelligente. » Intelligence et bon sens semblent être les mots-clefs pour parvenir à un résultat satisfaisant pour nos intervenants. Philippe Jambresik donne l’exemple des communes rurales : « On fait de gros efforts pour revitaliser les centres-bourgs, mais dans le même temps on demande à ces commerces de faire des travaux très importants. Il faut faire attention à ce que ça ne pousse pas ces commerces à quitter ces centres, alors qu’ils contribuent à la vie du village. Par exemple le village de Saint-Germain-Laval, avec son architecture médiévale, impose d’énormes contraintes techniques. » Pour Thierry Gardette, « c’est un véritable enjeu économique et politique. Les commerces se construisent en périphérie, les centres se vident, les gens sont parfois isolés dans des hameaux. Il faut faire revenir ces gens dans les centres pour faire vivre les commerces. L’accessibilité est un enjeu pour les villages, les commerces et les habitants. Aujourd’hui on voit les choses de manière trop parcellaire. » Pour Pascal Touzet : « il faut préserver la continuité de la chaîne de déplacement, chacun des acteurs doit prendre en charge l’espace qui lui incombe. ça nécessite des moyens importants, d’autant plus que les travaux nécessaires ne dépendent pas du chiffre d’affaires. Il y a cependant des dérogations possibles, dans le cas d’impossibilités techniques, de contraintes patrimoniales ou encore de disproportion entre le coût des travaux et les ressources du propriétaire. Il faut dire qu’il existe peu de subventions accordées aux commerçants pour la mise aux normes ». Mais pour Alain Chapuis, il n’est pas forcément opportun de parler de surcoût : « Les travaux de mise aux normes ne doivent pas être vus comme un coût supplémentaire, mais être au centre d’une réflexion globale. Il faut savoir quelle société nous voulons pour demain ». « C’est un investissement qui vise un marché », ajoute Antoine Pluchet. « Ces travaux apportent un plus au commerçant et ses nouvelles capacités d’accueil peuvent être mises en avant pour attirer une nouvelle clientèle. »

La mise en oeuvre :  un peu de bon sens

« Parfois la mise aux normes est un véritable casse-tête pour les architectes, mais on y arrive », constate Philippe Jambresik. « Aujourd’hui on ne peut plus s’étendre en dehors des villes, on ne peut pas faire autrement que réutiliser le bâti existant. Les difficultés arrivent parfois lorsqu’il faut croiser avec d’autres exigences, notamment en matière de performances thermiques. Il ne faut pas que les aménagements réalisés pour l’accessibilité apportent une consommation énergétique supplémentaire. Il y a aussi parfois des interférences entre les normes de sécurité incendie et l’accessibilité, comme la hauteur des interrupteurs par exemple. Il faut arriver à jongler avec tout ça. » Pour Alain Chapuis, l’un des problèmes est que pour le plus grand nombre, l’accessibilité concerne le handicap moteur. « Certains handicaps ont parfois été oubliés par la loi de 2005, comme les handicaps cognitifs ou auditifs. Les associations se sont regroupées pour en parler, maintenant il ne faut pas avoir une position  intégriste. C’est vrai qu’il y a un tas de normes qui se contredisent, mais il suffit d’avoir un peu de bon sens pour essayer de trouver la meilleure solution. »

La formation au coeur du débat

« A la Fédération française du bâtiment, nous avons mis en place une marque, les Pros de l’accessibilité », explique Yves Rajfura. « Les entreprises qui souhaitent obtenir ce label passent par un parcours de formation : point sur la règlementation, mise en situation pour comprendre à quoi est exposé une personne à mobilité réduite, etc. On les accompagne ensuite sur toutes leurs problématiques, et ces formations concernent toutes les équipes qui encadrent les chantiers au sein d’une entreprise. Souvent, elles viennent à nous parce qu’elles rencontrent un problème technique sur un chantier, ce qui les amène à s’intéresser à la question. 30 à 40 entreprises nous sollicitent chaque année, ce qui est toujours moins que sur les questions thermiques. »
Philippe Vangrevelynghe se demande lui si ça ne devrait pas être aux maîtres d’œuvres de maîtriser ces questions : « après tout pour les entreprises ces mises en œuvre ne sortent pas du cadre général des travaux. La vraie nécessité est d’avoir un pilote pour gérer la conformité globale du chantier ». Si tout le monde s’accorde sur ce point, il semble cependant important pour les entreprises de s’emparer du sujet : « l’entreprise est présente sur le chantier, les équipes doivent avoir de bons reflexes. Si les salariés ont suivi une formation, ils peuvent aussi devenir force de proposition », ajoute Alain Chapuis. Des formations sont également prévues pour les personnels des intercommunalités, à qui la compétence d’instruction des permis de construire devrait être transférée. Autre avancée importante, en plus d’un registre sur l’accessibilité, tous les ERP devront également former leur personnel en contact avec le public.

Qu’est-ce qu’on fait au 1er janvier 2015 ?

« La date butoir ne sera pas modifiée », précise Pascal Touzet. « Les ERP doivent demander une dérogation et démontrer l’impossibilité technique pour l’obtenir. Les demandes de dérogation sont en hausse, elles ont concerné 11 % des dossiers en 2013. Il y aura également des possibilités d’enjambement de ce délai : pour des travaux conséquents, par exemple on peut imaginer un programme pluriannuel présenté à la commission qui pourra accorder un délai. » En ce qui concerne les bâtiments publics, il semble que la mise aux normes ait bien avancée, du moins en ce qui concerne les diagnostics. « Certains établissements scolaires ont été adaptés très rapidement », note Antoine Pluchet. « Le lycée Etienne- Mimard à Saint-Etienne par exemple a fait réaliser des travaux pour accueillir un élève handicapé. Les collectivités ont généralement une programmation assez précise. » A moins d’un an de l’échéance, l’objectif est donc de faire de l’accessibilité programmée, laisser du temps aux gens tout en leur demandant de s’engager. « Il faut absolument que les ERP ou les collectivités mettent en place un plan de travaux, pour éviter des plaintes après le 1er janvier, pour lesquelles la loi prévoit des sanctions lourdes. Les ERP peuvent écoper d’amendes, de fermetures administratives, d’interdictions d’exercer ou même de peines de prison en cas de récidive », insiste Pascal Touzet.
Sortir des contraintes, avoir du bon sens, s’emparer d’un marché qui va concerner tout le monde à plus ou moins long terme, ne pas voir l’accessibilité comme une exception mais comme la règle, entrer de plain-pied dans l’opérationnel, aider les professionnels à maîtriser ce domaine complexe, etc. C’est avec ces recommandations que nos invités ont souhaité conclure le débat, en montrant l’implication de tous les acteurs de la chaîne de la construction.

Emilie Massard



Les participants au débat

Alain Chapuis, chef de file de la commission Sécurité amélioration des conditions de travail de la Fédération du BTP de la Loire et membre de la commission nationale Accessibilité de la FFB
Thierry Gardette, co-gérant de la menuiserie Gardette au Coteau
Philippe Jambresik, architecte et président de l’Office du BTP de la Loire
Antoine Pluchet, dirigeant de l’entreprise de chauffage et plomberie Censeo à Firminy
Yves Rajfura, chargé de mission Métiers à la Fédération du BTP de la Loire
Pascal Touzet, responsable du service Action territoriale de la DDT de la Loire
Philippe Vangrevelynghe, coordonateur Sécurité Protection de la Santé à l’Apave


La CCI et la CMA accompagnent les commerçants

La CCI St-Etienne Montbrison et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Loire souhaitent venir en aide aux commerçants, artisans et hôteliers restaurateurs pour qu’ils puissent réussir l’accessibilité de leurs établissements. Pour cela, elles organisent, en partenariat avec la DDT de la Loire plusieurs réunions d’informations sur le territoire pour répondre aux interrogations des entrepreneurs : le mardi 25 février à 19 h 30 à Firminy (à la mairie), le jeudi 27 février à 15 h 30 dans les locaux de la CCI et à 19 h 30 dans ceux de la CMA à Saint-Etienne.



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