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Commerces - Accessibilité des commerces : conditions et précautions

Isère le 17 juillet 2014 - Caroline Thermoz-Liaudy - Actualités - article lu 499 fois

C’est au 1er janvier 2015 que les commerces et lieux publics devront avoir été mis aux normes d’accessibilité pour les personnes souffrant de handicap.

Dans 5 mois, les marches de plus de 5cm devront être remplacées par des plans inclinés, la taille de passage utile des portes devront être aux normes (90cm avec l’encadrement), les banques de paiement devront être tout ou partie rabaissée pour les personnes en fauteuil roulant.
Cependant, les délais ont été repoussés de 3 à 9 ans (3 pour les commerces de 5ème catégorie comme les commerces de proximité, et 9 pour les établissements publics). Un délai qui ne sera accordé que sous certaines conditions. Il faudra préalablement (avant le 31 décembre 2014) avoir fait une demande d’échéance auprès des services de l’Etat. Si le délai est accordé, il faudra néanmoins convenir d’une date de début de travaux, ainsi que d’un calendrier qui détaillera le déroulé des travaux.
Certains commerces en revanche seront dispensés de mise aux normes. Des dérogations permanentes seront accordées dans 3 cas de figure seulement : une impossibilité technique (si une porte est coincée entre deux vitrines, si la surface intérieure n’est pas suffisante pour installer le plan incliné…), pour des motifs liés à la conservation du patrimoine, ou si les travaux engendrent des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
Quoi qu’il en soit, il est important de noter qu’au 1er janvier, les services de l’état ne viendront pas constater de la réalisation ou de la non-réalisation des travaux. Il ne devrait pas y avoir de contrôle. En revanche, un commerce qui n’aurait ni fait de demande de dérogation, ni obtenu une dérogation, s’exposera à une amende de 45.000€.
Par ailleurs, la chambre des métiers et de l’artisanat propose un service de diagnostic pour aider les commerçants à faire le point sur ce qu’ils devront réaliser.

Caroline Thermoz-Liaudy



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