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Chronique : Une charte de l'élu local : les 11 commandements fixés par loi !

le 22 avril 2015 - Levent Saban - Avocats - article lu 771 fois

Chronique : Une charte de l'élu local : les 11 commandements fixés par loi !

Il est incontestable que les élus locaux sont soumis à l'interrogation permanente de l'opinion, mais plus sûrement des mass media, quant à leur intégrité.

La loi du 31 mars 2015  vient ajouter de manière assez surprenante un nouveau dispositif présenté comme une « charte de l’élu local », dont la lecture peut susciter chez l’élu précisément un léger vertige... Même publiée un 1er avril, la lecture de cette loi ne prête pas à sourire : s’il est normal que l’élu par ses actes puisse avoir à rendre des comptes, il est en revanche impératif de ne pas entretenir autour de l’élu et de ses actions un climat de suspicion permanente et généralisée, ce que la lecture de ce texte semble malheureusement induire…

En effet, c’est lors de l’examen en Commission des lois de l’Assemblée nationale de la proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2012 qu’a été insérée la charte de l’élu local.
Les Députés reprenaient alors la proposition n°24 du rapport de la Mission d’information sur le statut de l’élu de l'Assemblée nationale, dont il est rappelé qu’elle consistait à « consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative » mais également de « préciser les normes de comportement que les élus doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. »
On aboutit ainsi à la loi du 31 mars 20151 « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », et l’article 2 de cette même loi dresse les impératifs qui s’imposeront à ces mêmes élus, dont on ne voit plus bien en quoi leur mandat sera ainsi facilité… :

1. « L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

L’intention première était bien de donner un « caractère déontologique et éthique » au comportement des élus locaux, ce que le texte promulgué consacre en assignant aux élus locaux un exercice de « leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ».
Toutefois, que dire par exemple des cinq premiers commandements posés : impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité… ?
Si les exigences d’impartialité, de probité et d’intégrité ne prêtent pas à discussion -sauf que ces points sont déjà inscrits dans bien d’autres lois, et assorties de sanctions pénales par ailleurs-, comment va-t-on définir l’élu qui manque de diligence ou de dignité dans l’exercice de son mandat… ?

Le retard d’une réponse à la demande d’un administré sera-t-il constitutif d’une violation de la loi par l’élu, manquant ainsi à son obligation de diligence ? Une telle « faute » de l’élu pourra-t-elle dans l’esprit des administrés les plus imaginatifs justifier une demande indemnitaire à l’encontre de la Collectivité … ?!

De même, que recouvre la notion de « dignité »… ? On espère que cette notion, qui reste largement à définir pour les élus locaux, ne s’inspirera pas entièrement des règles déjà bien établies pour le secteur des professions libérales dont les illustrations de violations de l’obligation de dignité recouvrent des exemples variés : termes de lettre ou télécopie contenant des propos injurieux, relation adultère d’un professionnel avec la femme de l’un de ses clients, conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sans permis, agression ou violences exercées sur autrui, critiques du choix des fréquentations… !

Enfin, la charte contient une obligation d’assiduité de l’élu local qui suscitera de nombreuses questions, selon que l’élu bénéficiera d’une plus ou moins grande disponibilité ; peut-on raisonnablement priver les citoyens d’élus dont la moindre disponibilité sera largement compensée par une contribution de qualité, et donner quitus à un élu omniprésent mais sans réelle participation effective aux travaux ?
Quant aux autres principes, la loi s’en est emparée précédemment sous d’autres dispositifs :

− La défense de l’intérêt général et la lutte contre les conflits d’intérêts, par la sanction de la prise illégale d’intérêts découlant de l’article 432-12 du Code pénal, et par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui créé la déclaration d’intérêts et entend prévenir tout conflit d’intérêts ;
− l’utilisation des ressources et moyens mis à la disposition de l’élu, par le délit de détournement de fonds publics figurant à l’article 432-15 du Code pénal ;
− l’avantage futur, par la répression par l’article 432-13 du Code pénal du comportement dit de « pantouflage », qui à ce jour concerne les seuls élus « titulaires d'une fonction exécutive locale » ;
− la responsabilité et l’obligation de rendre compte, à travers l’article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Rappelons enfin que la charte est lue lors de la première réunion de chaque assemblée par le Maire ou Président nouvellement élu et qu’un exemplaire est remis à chaque élu local .

La même problématique se posait pour les parlementaires, traitée il est vrai ces dernières années de manières différentes mais en grande partie convergentes.
Les députés, également désignés au suffrage universel, ont le devoir de respecter les six points du Code de déontologie : intérêt général, principe d'indépendance, principe d'objectivité, principe de responsabilité, principe de probité, et principe d’exemplarité.

Les sénateurs quant à eux s’engagent « dans la fidélité aux valeurs de la République », à respecter sept principes déontologiques : intérêt général, indépendance, intégrité, laïcité, assiduité, dignité, et probité.

On doit certes admettre que le citoyen ne boudera pas les avancées d’une telle loi, car même si la charte est dépourvue de valeur contraignante et -en partie- de sanction, elle est lue devant l’assemblée des élus et rappelle par des principes simples les règles élémentaires que la plupart des élus respectaient déjà en se plaçant au service du seul intérêt général ; elle ne manquera cependant pas d’ouvrir des débats futurs sur le respect de certains des principes moins explicites de la charte…

Me Levent Saban
Avocat associé – Barreau de Saint-Etienne
Cabinet Philippe Petit et Associés


Me Frédéric Ferrand
Avocat – Barreau de Saint-Etienne
Cabinet Philippe Petit et Associés



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