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Chronique - Arnaques des locations saisonnières : les conseils des Huissiers de justice

Loire le 31 juillet 2014 - La Rédaction - Actualités - article lu 897 fois

Chronique - Arnaques des locations saisonnières : les conseils des Huissiers de justice
Avec la saison estivale, la Chambre nationale des huissiers de justice souhaite donner quelques conseils pratiques aux futurs vacanciers à la recherche d'une maison ou d'un appartement à louer pour les vacances. Objectif principal : les protéger de possibles risques d'arnaques sur Internet.

Il est désormais très facile de louer directement sur un site Internet une maison ou un appartement pour les vacances d’été.

Face aux risques croissants d’escroquerie fleurissant sur le net, la chambre nationale des huissiers de justice préconise d’adopter les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises et des vacances gâchées. Florilège : le bailleur se volatilise après le versement d’un acompte, l’adresse mail du propriétaire a été piratée par des escrocs, le bien se trouve déjà loué ou occupé, voire inexistant, les lieux ne correspondent pas au descriptif de l’annonce… Aussi, convient il d’appliquer certains conseils simples, mais utiles.

Au moment de la recherche et de la réservation :

- Se méfier des tarifs de location ultra-compétitifs, à prix cassés ou de dernière minute.
- Savoir mener sa petite enquête. La majorité des sites spécialisés ou d’annonces de particuliers ne vérifient pas l’identité de leurs annonceurs et ne bénéficient pas de plate forme de paiement sécurisée. Il est donc préférable de s’assurer, au préalable, des coordonnées réelles du bailleur (téléphone, adresse postale, courriel…) pour échanger avec lui directement avant toute transaction.
- Vérifier (forums Internet, site de défense de consommateurs…) si des arnaques ont déjà été signalées sur le site proposant la location du bien.
- Pouvoir identifier la raison sociale du professionnel concerné (registre du tribunal de commerce, consultable sur Internet, pour les agences et agents immobiliers…).
- Se montrer vigilant quant au montant des arrhes ou acomptes à verser (30 % du montant total du séjour en général) et au mode de paiement exigé. Recommandations : ne pas régler par mandat cash ou virement bancaire non sécurisé, ou/et éviter les paiements vers l’étranger, surtout si le bien à louer se trouve en France.
- Demander un contrat de location écrit. Le loueur a l’obligation d’en remettre un à l’éventuel preneur (arrêté n°25305 du 16 mai 1967). Rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, il comportera un descriptif des lieux (surface, nombre de pièces, dépendances, équipements…), les dates de la location et son prix (montant des charges…).
- Spécialiste du bail et du constat, l’huissier de justice (www.huissier-justice.fr) peut intervenir, dans ce contexte, pour vérifier la conformité du contrat de location saisonnière, en détecter les clauses abusives ou en analyser les clauses de résiliation.


Lors de l’arrivée sur le lieu de villégiature choisi :

- Demander un état des lieux détaillé en présence du bailleur (et procéder au relevé des compteurs).
- Si le bien n’est pas conforme au descriptif ou révèle des vices non signalés, empêchant l’usage normal et paisible de la location, l’article L121-1 du code de la consommation (applicable aux professionnels et aux particuliers) prévoit des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.
- Si le propriétaire ne veut pas rembourser les vacanciers locataires ou consentir à baisser le montant de la location, lui faire part de son désaccord, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception et contacter rapidement un huissier de justice. Ce dernier pourra établir un constat d’état des lieux (preuve la plus solide devant les tribunaux) et les aviser des démarches juridiques à suivre.


La Chambre des huissiers de Justice de la Loire



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