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Brevet unitaire européen : vers une harmonisation dans le dépôt des brevets ?

Isère le 11 juillet 2015 - Laurent Marchandiau - Vie juridique - article lu 60 fois

Brevet unitaire européen : vers une harmonisation dans le dépôt des brevets ?
DR - Avec 12 900 brevets déposés en 2014 à l'Office Européen des Brevets, la France occupe la 6e place des dépositaires de br

C'est un serpent de mer de la propriété intellectuelle qui ressort. Après 30 ans de négociations, le brevet européen à effet unitaire pointe enfin le bout de son nez. Celui-ci permettra à une société de protéger ses innovations dans 25 pays européens tout en permettant des économies considérables aux entreprises... jusqu'à 80 %.

Gain de temps et d’argent. C’est ainsi que l’on pourrait résumer le brevet européen à effet unitaire. Créer officiellement le 19 février 2013 par le Conseil de l’Union Européenne, il entrerait enfin en vigueur en 2016. Il a pour but de simplifier et d’harmoniser les démarches administratives lorsqu’une société souhaite déposer un brevet dans les pays membres de l’Europe.

Lors d’un dépôt de brevet européen, l’inventeur doit déposer son brevet à l’Office européen des brevets qui se charge alors de sa validation sous 18 mois, le déposant doit ensuite le faire valider dans chaque pays membre dans lequel il souhaite protéger son invention. Ce qui alourdit considérablement les coûts . C’est là qu’intervient le brevet européen à effet unitaire.

Après 30 ans de négociations, l’Union européenne a finalement conclu un accord sur sa réglementation le 19 février 2013 ainsi que sur sa tarification le 25 juin 2015. Il entrera en vigueur dans le courant 2016. Concrètement, ce nouveau système qui s’ajoute à la procédure classique permettra au déposant de faire sa demande à l’Office Européen des Brevets, l’organisme se chargera ensuite de le faire appliquer à l’ensemble des pays signataires.

Car le brevet européen à effet unitaire dispose d’un périmètre plus limité que celui des brevets européens. « S’il offre une simplification, celui-ci n’a été ratifié que par 25 pays européens à ce jour, l’Italie, l’Espagne et la Croatie l’ayant refusé », explique Yannick Brussetti, chargé d’affaires et juriste au sein de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) de Grenoble. Et de poursuivre : « Pour une PME déposante, cela peut représenter des économies de 80 % sur son budget consacré à la protection industrielle. »

À titre indicatif, le brevet unitaire européen coûtera 5 000 € pour une protection sur dix ans contre 30 000 € avec le système actuel. Un coût faible correspondant à la protection d’un brevet dans 4 Etats membres ! Le principal inconvénient de ce nouveau système réside dans l’attaque d’un brevet d’un pays membre. « Avec un brevet européen classique, l’attaque ne concerne que le pays ou il est attaqué. Avec le brevet unitaire, c’est l’ensemble des pays qui seront concernés par cette attaque ! », conclut Yannick Brussetti.

Laurent Marchandiau

 



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