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Auto-entrepreneurs dans l'artistanat : ce que change la loi Pinel

Loire le 04 décembre 2014 - Aline Vincent - Services - article lu 2641 fois

Auto-entrepreneurs dans l'artistanat : ce que change la loi Pinel
Selon la CMA Loire, le nombre d'auto-entrepreneurs dans la Loire est passé de 1 103 en octobre 2013 à 1 509 en octobre 2014 (D.R.)

Le nombre d'auto-entrepreneurs dans la Loire a connu une augmentation sensible depuis 1 an, passant de 1 103 en octobre 2013 à 1 509 en octobre 2014 (selon la CMA Loire).

Le régime d'auto-entrepreneur n'est pas supprimé comme le demandait l'artisanat, mais il est désormais davantage encadré par la loi Pinel votée le 15 juin dernier. Il se rapproche davantage du régime micro fiscal et social pour limiter les distorsions avec les autres types d'entreprises individuelles, notamment au plan des charges.

Si le régime est préservé, en contrepartie, les conditions d'accès ont été durcies pour les activités artisanales. La loi a instauré pour les auto-entrepreneurs l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des Métiers (au Registre du Commerce pour les activités commerciales). Ceux déjà en activité ont jusqu'au 18 juin 2015 pour régulariser leur situation. De même que les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes des chambres consulaires. Ils sont désormais également tenus de suivre le stage de préparation à l'installation délivré par les chambre de métiers avant immatriculation. Ceux exerçant une activité dans le bâtiment sont tenus d'inscrire sur leurs devis et factures les coordonnées de l'assureur décennal. Enfin, jusqu'ici, la loi établissait une différence entre artisans et artisans qualifiés. Désormais elle n'existe plus.

Pour bénéficier du qualificatif d'artisans, tout créateur d'entreprise doit désormais attester de ses qualifications, réduisant ainsi un point de concurrence déloyale avec des auto-entrepreneurs pouvant exercer sans diplôme. Ils devront aussi cotiser à la formation professionnelle. En revanche, pas de changements concernant les seuils de chiffres d'affaires. Ils sont maintenus à 32 900 € pour les activités de services et à 82 200 € pour les activités de production (dont le bâtiment).

« Jusqu'ici, pas de grande révolution, commente Gilles Gallet, secrétaire général de la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). Les mesures ne sont pas encore suffisamment dissuasives, même si la loi Pinel contribue à lisser les différences de statuts et à cadrer un peu plus ce régime. Le problème de la TVA n'est pas réglé non plus. Il est d'autant plus pénalisant qu'elle a été augmentée en 2014. » Pour le président de la Capeb, Jacques Forest, « les auto-entrepreneurs restent une concurrence déloyale. Nous continuerons à nous battre pour demander la suppression de ce statut ».

Aline Vincent



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